Rechercher une décision

il résulte de ce texte que le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé ; Attendu que pour déclarer irrecevable le contredit formé par M. X... à l'encontre du jugement d'incompétence rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à la société Noring, l'arrêt attaqué énonce qu'il se borne à critiquer la décision des premiers juges et à affirmer l'existence d'une relation de travail, sans s'expliquer sur la conclusion d'un contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contredit est motivé par l'allégation d'une relation de travail entre les parties résultant de l'exécution d'une prestation et de l'existence d'un lien de subordination, circonstances qui seraient, si elles étaient établies, de nature à justifier la compétence de la juridiction saisie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sundeco, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 5 septembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de M. Farook X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M.

La péremption et le désistement constituent deux causes d'extinction de l'instance.

l'employeur lui a adressé le 16 mai 1995 une convocation à un entretien préalable qui s'est déroulé le 19 mai 1995 à 10 heures 15 ; que la salariée a été licenciée le 13 juin 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Laval, 9 avril 1996) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors que, selon le moyen, premièrement, si le salarié peut se faire assister par un conseiller de son choix extérieur à l'entreprise inscrit sur une liste départementale, cette mention dans la lettre de convocation n'est nécessaire qu'en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise ; qu'en disant le contraire, le conseil de prud'hommes de Laval a violé les dispositions de l'article L.

il résulte du mémoire annexé aux présentes : Attendu que la salariée a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du conseil de prudhommes d'Hazebrouck rendu le 24 avril 1996 ; Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement que le conseil de prudhommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le pourvoi ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu les articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son

il résulte des énonciations du jugement, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que le salarié a confirmé à l'audience avoir rompu le contrat de travail avant de recevoir de l'employeur une lettre de rupture ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

l'employeur, alors, selon le moyen, que le juge des référés est incompétent pour ordonner la délivrance d'une attestation ASSEDIC avec la mention de la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur, dès lors que la salariée a cessé tout travail à compter du 6 novembre 1995, prétendant qu'elle était licenciée, alors que l'employeur a toujours soutenu qu'elle a démissionné, ce qui constitue une contestation sérieuse ; qu'ainsi, l'ordonnance a violé l'article R. 516-30 du Code du travail ; Mais attendu que la formation de référé du conseil de prud'hommes, après avoir relevé que la salariée s'était bornée à refuser une modification de son contrat de travail exigée par l'employeur, a exactement décidé que ce refus ne constituait pas, à lui seul, une manifestation claire et non équivoque de la volonté de démissionner ;

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que, Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur des demandes d'indemnité de préavis et d'indemnités de licenciement, toutes deux relatives à la rupture du contrat de travail, qui ne constituaient qu'un seul chef de demande excédant le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que, ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

l'employeur reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grasse, 29 mars 1996) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité compensatrice de préavis, alors que, selon le moyen, la requalification, en raison du défaut d'écrit, d'un contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, si elle ouvre droit à l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-13 du Code du travail, ne suffit pas par elle-même à priver le licenciement du salarié de toute cause réelle et sérieuse, ni à ouvrir droit à indemnité de préavis ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que le contrat de travail du salarié avait pris fin par suite de l'achèvement à la date prévue du 30

Dès lors qu'il est saisi, non d'un litige relatif au refus des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant du contrat de travail, mais de la demande de salariés tendant au paiement de la fraction non garantie par lesdites institutions des sommes dues aux titres de la poursuite et de la rupture de leur contrat de travail postérieurement au prononcé du redressement judiciaire de l'employeur, le juge des référés est compétent pour en connaître.

Selon l'article L. 124-7-1 du Code du travail, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'une mission d'intérim en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine ; ajoute au texte susvisé une condition qu'il ne comporte pas et le viole par refus d'application, la cour d'appel qui, pour rejeter les demandes d'un salarié, qui réclamait la requalification, en vertu dudit article, de missions successives d'intérim en contrat à durée indéterminée et le paiement de l'indemnité afférente à la requalification, se borne à énoncer que l'application de ce texte ne peut bénéficier qu'à un salarié dont la mission est en cours d'exécution.

; et alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que la cour d'appel ne répond nullement au moyen avancé par l'employeur selon lequel, en l'état d'une augmentation du salaire en 1991 de M. X..., celui-ci s'était déjà vu octroyer une rémunération largement au-dessus de la convention collective, d'où une méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu d'abord, que la procédure prud'homale étant orale, les moyens retenus par les juges sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce avoir été débattus devant eux ; Et attendu ensuite qu'en accueillant les demandes de M. X...

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel incident, l'arrêt attaqué énonce qu'il a été formé par le salarié selon conclusions écrites déposées au greffe le 7 mars 1997 et soutenues oralement à l'audience du 11 mars 1997, bien que le jugement entrepris lui ait été régulièrement notifié le 28 novembre 1995 ; Qu'en statuant ainsi, après avoir déclaré l'appel principal recevable, alors que la procédure prud'homale étant orale, le salarié ne pouvait être privé du droit de soutenir oralement son appel incident, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne la…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Anibal Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit : 1 / de M. X..., mandataire liquidateur de l'Entreprise Cardozo, demeurant ..., 2 / du GARP, dont le siège est .... 50, 92703 Colombes Cedex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Construction de réseaux souterrains et aériens (CRESA), société anonyme, ayant son siège social ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1997 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), au profit de M. Joseph X..., demeurant ..., 67140 Barr, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachelier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M.

La cour d'appel, qui était liée par le motif de vol de carburant invoqué dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige et qui avait constaté que ce motif était inexact, le salarié ayant été relaxé de ce chef, a exactement décidé par application du principe de l'autorité de la chose jugée que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Jean-Michel Y..., avocat, déclarant agir au nom d'Albert X..., a déposé, auprès du procureur de la République, une plainte pour discrimination sur le fondement des articles 225-1 et 432-7 du Code pénal, à l'encontre de quatre conseillers prud'hommes dans l'exercice de leurs fonctions ; Attendu que, pour déclarer Jean-Michel Y... coupable du délit de dénonciation calomnieuse, la cour d'appel se prononce par les motifs partiellement repris au moyen ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que l'existence du mandat de représentation en justice peut être combattue par tous moyens, l'arrêt ne saurait encourir le grief du moyen, lequel doit être rejeté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-10, 225-2, 432-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de Mme Carmen X... Somma, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés, par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que par déclaration orale faite le 3 juillet 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes d'Hirson la société Y... et fils s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 3 juin 1996; qu'un avocat, en qualité de mandataire, a adressé le 2 octobre 1996 un mémoire ampliatif pour la société Y... et fils ; Attendu que la

par contrat de travail du 2 novembre 1977, par la société Agio Sigarenfabrieken, en qualité de "représentant de promotion exclusif"; que par lettre du 9 janvier 1992, il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement et lui a été notifiée une mise à pied conservatoire; que le 19 juin 1992, jour de l'entretien préalable, il a signé une transaction prévoyant notamment le versement d'"une somme de 60 000 francs +(plus) -notes de frais mai et juin,- (moins) avance sur frais de 2 000 francs"; qu'il a été licencié par lettre du 24 juin 1992; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'