Cour de cassation · 7 octobre 1998
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-43.336
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est partielle, sans renvoi. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification.
La Cour de cassation confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions.
La Cour de cassation rejette le pourvoi n° 97-43.336.
Autres points décidés
- La Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu le 13 mai 1997 par la cour d'appel de Metz, entre les parties, mais seulement en ses dispositions qui réforment le jugement précédent en ce qu'il a requalifié les contrats de travail de M. X... en contrats de travail à durée indéterminée à compter du 4 novembre 1993 et a condamné la société Merloni Electroménager à lui payer la somme de 6 249,92 francs net à titre d'indemnité de requalification.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 13 mai 1997 par la cour d'appel de Metz, entre les parties, mais seulement en ses dispositions qui réforment le jugement entrepris en ce qu'il a requalifié les contrats de travail de M. X... en contrats de travail à durée indéterminée à compter du 4 novembre 1993 et a condamné la société Merloni Electroménager à lui payer la somme de 6 249,92 francs net à titre d'indemnité de requalification
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Vu leur connexité, joint les pourvois nos 97-43.336 et 97-43.463 ;
Sur le pourvoi formé par le salarié :
Sur les fins de non-recevoir soulevées par la défense : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 124-7-1 du Code du travail ;
Attendu que, selon ce texte, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'une mission d'intérim en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine ;
Attendu que, pour rejeter les demandes de M. X..., qui réclamait la requalification, en vertu dudit article, de missions successives d'intérim en contrat à durée indéterminée et le paiement de l'indemnité afférente à la requalification, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que l'application de ce texte ne peut bénéficier qu'à un salarié dont la mission est en cours d'exécution ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a ajouté au texte susvisé une condition qu'il ne comporte pas et l'a violé par refus d'application ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
Sur le pourvoi formé par l'employeur :
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 13 mai 1997 par la cour d'appel de Metz, entre les parties, mais seulement en ses dispositions qui réforment le jugement entrepris en ce qu'il a requalifié les contrats de travail de M. X... en contrats de travail à durée indéterminée à compter du 4 novembre 1993 et a condamné la société Merloni Electroménager à lui payer la somme de 6 249,92 francs net à titre d'indemnité de requalification ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
REJETTE le pourvoi n° 97-43.336.
Textes cités
1 référence
- L. 124-7-1Code du travail
Passage cité
Vu leur connexité, joint les pourvois nos 97-43.336 et 97-43.463 ; Sur le pourvoi formé par le salarié : Sur les fins de non-recevoir soulevées par la défense : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 124-7-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'une mission d'intérim en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine ; Attendu que, pour rejeter les demandes de M. X..., qui réclamait la requalification, en vertu dudit article, de …
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Rôle et passages
Demandes et argumentsSelon l'article L. 124-7-1 du Code du travail, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'une mission d'intérim en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine ; ajoute au texte susvisé une condition qu'il ne comporte pas et le viole par refus d'application, la cour d'appel qui, pour rejeter les
Demandes et argumentsoulevées par la défense : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 124-7-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'une mission d'intérim en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine ; Attendu que, pour rejeter les demandes de M. X..., qui réclamait la requalification, en vertu dudit article, de missions successive
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Demandes et argumentsSur les fins de non-recevoir soulevées par la défense : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 124-7-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'une mission d'intérim en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine ; Attendu que, pour rejeter les demandes de M. X..., qui réclamait la requalification, en vertu dudit article
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Demandes et argumentsSelon l'article L. 124-7-1 du Code du travail, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'une mission d'intérim en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine ; ajoute au texte susvisé une condition qu'il ne comporte pas et le v
Demandes et arguments3.463 ; Sur le pourvoi formé par le salarié : Sur les fins de non-recevoir soulevées par la défense : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 124-7-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'une mission d'intérim en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine ; Attendu que, pour rejeter les demandes de M. X..., qui réclamait
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