Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 1998, 96-42.325

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/10/1998

Numéro d'affaire

96-42.325

Résumé

La péremption et le désistement constituent deux causes d'extinction de l'instance.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu les articles 385, 389 et 398 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la péremption et le désistement constituent deux causes d'extinction de l'instance ; Attendu que, selon la procédure, M. X... a attrait son employeur, la société Billes et fils, devant la juridiction prud'homale et qu'après radiation, l'affaire a été rétablie le 1er septembre 1992 ; que par jugement rendu le 15 avril 1993, le conseil de prud'hommes a constaté le désistement de M. X... ; que dès le 1er avril 1993, le salarié a introduit une nouvelle demande fondée sur le même contrat de travail, déclarée recevable par un jugement du 15 septembre 1994 qui tranche une partie du principal et dont M. X... a relevé appel ; Attendu que pour déclarer l'instance périmée en application de l'article R. 516-3 du Code du travail, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que le délai de péremption était…