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Selon l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982, la durée du travail des salariés travaillant de façon permanente en équipes successives selon un cycle continu ne doit pas être supérieure, en moyenne, sur une année, à 35 heures par semaine travaillée. Il en résulte qu'il suffit que l'entreprise fonctionne en permanence en continu par équipes successives pour que les dispositions de l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 soient applicables aux salariés affectés à l'une de ces équipes, peu important que, par intermittence, ils soient soumis à un horaire normal.

Les décisions rejetant une requête en rectification d'erreur ou d'omission matérielle obéissent, en ce qui concerne les voies de recours, aux règles ordinaires, et sont donc susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation selon qu'elles sont rendues en premier ou en dernier ressort. Il en résulte que n'est pas recevable le pourvoi formé à l'encontre d'une décision ayant rejeté une requête en rectification d'un jugement qui, rendu par un conseil de prud'hommes sur une demande qui excédait le taux de sa compétence en dernier ressort, était susceptible d'appel.

Lorsque l'employeur et le salarié sont d'accord pour admettre que le contrat de travail a été rompu, chacune des parties imputant à l'autre la responsabilité de cette rupture, il incombe au juge de trancher ce litige en décidant quelle est la partie qui a rompu.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Applications Techniques Climatiques Services, le 1er mars 1995 ; qu'il a bénéficié d'un congé formation du 21 septembre 1998 au 25 juin 1999 ; qu'il a démissionné le 21 juin 1999 ; qu'il a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale de demandes en paiement du salaire de juin 1999, des congés payés, de remise de bulletin de salaire, attestation ASSEDIC et certificat de travail ; Sur le pourvoi principal formé par l'employeur : Attendu que la société Applications Techniques Climatiques Services forme un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Créteil rendue le 15 septembre 1999 sans critiquer cette décision mais en sollicitant devant la Cour de Cassation l'allocation d'une somme à titre de dommages-intérêts ;…

; que la fin du préavis a été fixée au 31 décembre 1997, avec paiement de toutes les primes et indemnités inhérentes au contrat de travail ; que, le 31 décembre 1997, le salarié a signé un reçu pour solde de tout compte avec une réserve sur la prime spécifique du chiffre d'affaires de décembre ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de ladite prime et des congés payés afférents ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à M. X... une somme à titre de prime 1997 et des congés payés afférents, le conseil de prud'hommes énonce qu'un nouveau contrat de travail à durée indéterminée est signé entre la société Electronica et M. X...

a été embauché par la société Transports Richaud, le 16 novembre 1981, en qualité de chauffeur routier ; qu'il a été licencié pour faute grave le 26 septembre 1989 et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 février 1998) de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes à titre d'heures supplémentaires, d'indemnités compensatrices de repos et de congés payés afférents, pour les motifs exposés aux moyens, tirés d'un défaut de réponse à conclusions et d'une violation de l'article L.

Attendu que Mme Y..., engagée le 14 mai 1987 par la clinique médico-chirurgicale de Chenove en qualité d'aide soignante, a été licenciée pour motif économique le 22 juin 1994 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 6 janvier 1998) de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire, de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, 1 ), que les attestations versées aux débats, et notamment celles émanant de Mmes A...

; que, le 4 juillet 1991, l'employeur lui a notifié qu'il mettait fin à la relation de travail à compter du 22 juin 1991 ; qu'estimant être titulaire d'un contrat à durée indéterminée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires et congés payés afférents par application du coefficient 317 de la convention collective des centres sociaux et socio-culturels, alors, selon le moyen, qu'il incombe aux juges du fond de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à leur examen et que, dès lors, en s'abstenant d'examiner la lettre de l'Agence locale pour l'emploi de Lorient en date du 6 octobre 1993 proposant au salarié l'emploi de professeur d'espagnol, offert par le Centre d'étude et de formation, et dont il ressortait…

2 / de la Société sétoise d'acconnage et de transbordement, dont le siège est ..., 3 / de la compagnie Delom, dont le siège est ..., 4 / de la société Comptoir général sétois, dont le siège est ..., 5 / de la société Sogema, dont le siège est ..., 6 / de la compagnie Charles Y..., dont le siège est ..., 7 / de la société Saga Sud-Ouest, dont le siège est ..., 8 / de la Caisse de compensation des congés payés du port de Sète, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Ransac, Chagny, Lanquetin, Coeuret, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Mme Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M.

2 / de la Société sétoise d'acconnage et de transbordement, dont le siège est ..., 3 / de la compagnie Delom, dont le siège est ..., 4 / de la société Comptoir général sétois, dont le siège est ..., 5 / de la société Sogema, dont le siège est ..., 6 / de la compagnie Charles Z..., dont le siège est ..., 7 / de la société Saga Sud-Ouest, dont le siège est ..., 8 / de la Caisse de compensation des congés payés du port de Sète, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Ransac, Chagny, Lanquetin, Coeuret, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Mme Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M.

avait adhéré le 26 août 1994 à la convention d'allocations spéciales FNE signée entre son employeur et l'Etat et qu'elle n'établissait ni une fraude de l'employeur ni un vice du consentement de sa part ; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire, de congés payés afférents et d'indemnités de licenciement, alors, selon le moyen, 1 /, que les attestations versées aux débats, et notamment celles émanant de Mme Y..., indiquaient clairement les actes accomplis et les soins dispensés par Mme B...

travail du 1er mai au 8 juillet 1993 pour maladie et a perçu des indemnités journalières ; qu'en réponse à sa demande de mise à la retraite pour inaptitude, la Caisse lui a notifié le 26 mai 1993 son admission à la retraite pour ce motif à compter du 1er septembre 1993, la période comprise entre le 6 juillet 1993 et cette date correspondant toutefois à des congés payés acquis et non pris ; que Mme X... ayant demandé le 7 novembre 1993 des indemnités journalières sur le fondement des articles L. 323-2 et R.

que, par un premier arrêt du 23 septembre 1997, la cour d'appel de Bastia, statuant en référé, lui a alloué une provision et que, par un second arrêt du 25 août 1998, la cour d'appel, statuant au fond, a condamné l'employeur à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts correspondant à la rémunération qu'elle aurait perçue jusqu'au terme du contrat et à l'indemnité de congés payés afférente à cette période ; Sur le pourvoi n° D 98-45.153 contre l'arrêt du 25 août 1998 : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt du 25 août 1998 de l'avoir condamné à payer une somme à titre de dommages-intérêts à la salariée, alors, selon le moyen, qu'un salarié peut valablement signer un reçu pour solde de tout compte si, au moment de la signature de ce document, il n'est plus sous la dépendance de son employeur par suite de la cessation effective de son contrat de…

Le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître du litige opposant un ancien docker aux entreprises portuaires qui l'employaient ou à la Caisse de compensation des congés payés qui les a représentés lors des négociations collectives avec l'autorité administrative, et qui porte sur l'exécution des conventions conclues dans le cadre de l'incitation aux départs volontaires, dès lors que ce litige, quoique survenu après la rupture du contrat de travail, est en relation avec celui-ci.

Quand le délai-congé conventionnel est supérieur à 2 mois, le solde de l'indemnité compensatrice de préavis mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 321-6 du Code du travail, versée par l'employeur à un salarié ayant accepté une convention de conversion, est assimilable à un salaire et doit donc comprendre l'indemnité compensatrice de congés payés.

du docteur X... précisait que "si le contrat venait à être rompu à l'initiative de la SCM, en dehors des cas de faute grave, de faute lourde ou au cas où les 2/3 des membres de l'association jugeraient que ses comportements ne sont pas compatibles avec la sérénité nécessaire à la vie du Centre, il sera alloué au docteur Jacques X..., outre les salaires, congés payés, indemnités légales et conventionnelles, une indemnité correspondant au nombre de mois restant à courir entre la date de la rupture et le 1er février 1997" ; que le contrat prévoyait ainsi l'exclusion du droit à indemnité en cas d'avis défavorable de 2/3 des membres du Centre sur l'attitude du médecin sans préciser nullement la date à laquelle cet avis devait intervenir ; qu'en décidant dès lors que cette clause excluait le versement de l'indemnité à la double condition que le motif de la rupture constitue une cause réelle…

223-8 du Code du travail ont bien été respectés ; que les juges du fond justifient leur décision en rappelant notamment l'article 32 F de l'accord d'entreprise du 14 juin 1991 qui dispose que "les jours de congé restant dus à quelque titre que ce soit au-delà des quatre semaines (20 jours ouvrés) sont attribués à une époque différente du congé principal, en dehors de la période légale de congés payés, sans que soient applicables les dispositions relatives au fractionnement", alors que M. X...

Ransac, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de la société Lebeau et fils, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 1998), que M. X..., engagé le 12 octobre 1991 en qualité de chauffeur poids-lourd par la société Lebeau et fils, a attrait celle-ci devant la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'heures supplémentaires, d'un rappel de congés payés, d'un complément de salaire au titre d'un accident du travail et d'une indemnité de déplacement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Lebeau et fils fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré M. X...

Finance, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF), les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois premières branches du moyen unique : Attendu que la CRAMIF fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 27 octobre 1997) de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié ne peut bénéficier d'une indemnité compensatrice pour des congés non pris au titre de la période de référence antérieure à celle au cours de laquelle est intervenue la rupture sauf à démontrer qu'il a été mis dans l'impossibilité de prendre ces congés du fait de l'employeur ; que l'article 38 de la Convention collective des organismes de sécurité sociale fixe comme…

; qu'un second contrat de travail, toujours à durée indéterminée mais à temps partiel, a été signé entre les mêmes parties le 1er octobre 1996 ; que ce dernier contrat prévoyait une période d'essai d'un mois ; que par courrier du 31 octobre 1996, l'employeur a rompu ce contrat de travail en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaire et de congés payés ainsi que de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement ataqué énonce que l'employeur n'a pas accusé réception de la démission de Y...