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SYNDICAL QUI A ETE MIS A PIED ET DONT LE LICENCIEMENT N'A PAS ETE AUTORISE CONSTITUE UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE, ONT CONSTATE QUE SI UNE PARTIE DU PERSONNEL AVAIT EFFECTIVEMENT REFUSE QUE DEMOISELLE X...

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 412-2 ET 461-3 DU CODE DU TRAVAIL, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE ROBERT X...

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 414 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES D'AVOIR, PAR VIOLENCES, VOIES DE FAIT, MENACES OU MANOEUVRES FRAUDULEUSES, AGI DANS LE BUT DE PORTER ATTEINTE AU LIBRE EXERCICE DE L'INDUSTRIE ET DU TRAVAIL " ; " AUX MOTIFS QUE LE CARACTERE MENACANT DES PIQUETS DE GREVE DOIT ETRE RETENU DES LORS QUE L'ATTITUDE ET LES DISPOSITIONS PRISES PAR LEURS MEMBRES SONT SUFFISAMMENT IMPRESSIONNANTES POUR FAIRE REDOUTER L'EVENTUALITE DE VIOLENCES A CELUI QUI, EN DEPIT DE LA GREVE, VOUDRAIT EXERCER SON DROIT DE TRAVAILLER ; QU'IL RESULTAIT DES CONSTATS D'HUISSIERS ET DE TEMOIGNAGES QUE LE COMPORTEMENT DE CERTAINS MEMBRES DU PERSONNEL, LES DISPOSITIONS PRISES ET LES MOYENS UTILISES PAR EUX AVAIENT EU…

LE POURVOI CONCERNAIT LE PREMIER DE CEUX-CI, DEVENU DEFINITIF, ET NON LE JUGEMENT ATTAQUE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN. MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE L'USINE DE GIBERVILLE DE LA SOCIETE BENNES MARREL A ETE FERMEE LES 5 ET 14 NOVEMBRE 1974 EN PREVISION DE GREVES DU PERSONNEL DE L'ELECTRICITE DE FRANCE; QUE ZIMOLONG ET LEFRANCOIS, QUI ONT REFUSE DE RECUPERER LES HEURES DE TRAVAIL PERDUES, EN ONT RECLAME LE PAIEMENT; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT DROIT A LEUR DEMANDE, AUX MOTIFS QU'IL APPARAISSAIT QUE L'USINE N'AVAIT PAS MANQUE D'ELECTRICITE, ET QUE LA FERMETURE AVAIT DONC ETE DECIDEE DE FACON HATIVE ET INJUSTIFIEE UNIQUEMENT EN RAISON DU RISQUE D'INTERRUPTION DU COURANT; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES DU FOND, AYANT RELEVE QUE, SUIVANT LES CONSEILLERS RAPPORTEURS, IL ETAIT IMPOSSIBLE…

423-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, L. 412-1 ET L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE DES ARRETS DE TRAVAIL ONT ETE PRATIQUES SANS PREAVIS AU COURS D'ESCALES DE VOLS INTERCONTINENTAUX, EN 1976, PAR DES MEMBRES DU SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL (SNPNC) DE LA COMPAGNIE UNION DE TRANSPORTS AERIENS (UTA); ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL S'AGISSAIT DE GREVES LICITES, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LE LEGISLATEUR N'AVAIT PAS FAIT BENEFICIER UTA DE X...

; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER, D'UNE PART, SI L'EMPLOYEUR ETAIT TENU DE FOURNIR A ROSA, DOCKER OCCASIONNEL, DU TRAVAIL ET, D'AUTRE PART, DANS L'AFFIRMATIVE, SI L'EMPLOYEUR POUVAIT SUSPENDRE L'EXECUTION DE SES PROPRES OBLIGATIONS EN RAISON DU TRAVAIL <MAL FAIT> DE ROSA OU SI C'ETAIT UNIQUEMENT UNE MESURE DE RETORSION CONTRE UN MOUVEMENT DE GREVE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 NOVEMBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LORIENT; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VANNES.

MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ATTUYER FRERES A PAYER A DAME X..., OUVRIERE A SON SERVICE, UNE SOMME EGALE AUX SALAIRES PERDUS PAR CELLE-CI DU FAIT DE L'ARRET TECHNIQUE DE L'ATELIER OU ELLE TRAVAILLAIT, CONSECUTIF A DES MOUVEMENTS DE GREVE AUXQUELS ELLE AVAIT PARTICIPE, DECLENCHES SANS OBSERVER LE DELAI DE PREAVIS PREVU PAR L'ARTICLE 34 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA CHAUSSURE DU 31 MAI 1968, AUX MOTIFS QUE LES CIRCONSTANCES N'IMPOSAIENT PAS CETTE FERMETURE, QUE SI LA GREVE AVAIT ETE ABUSIVE, L'EMPLOYEUR AURAIT PU CONGEDIER LA SALARIEE OU DEMANDER JUDICIAIREMENT LA RESILIATION DE SON CONTRAT MAIS NON FERMER SON ENTREPRISE, ET QUE LA GREVE AVAIT ETE LICITE, L'ARTICLE 34 AYANT ETE RESPECTE DANS SON ESPRIT SINON DANS SA LETTRE PUISQUE L'EMPLOYEUR ETAIT DEPUIS LONGTEMPS…

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE JEAN X... ET NICOLE Y..., ALORS QU'ILS ETAIENT AU SERVICE DE LA SOCIETE LMT, ET REMUNERES MENSUELLEMENT, ONT FAIT GREVE LE 24 MAI 1977, JOUR PENDANT LEQUEL ILS AURAIENT DU TRAVAILLER HUIT HEURES; QUE LA SOCIETE A OPERE SUR LEUR SALAIRE DU MOIS UNE RETENUE EGALE A 8/174E DE CE SALAIRE; ATTENDU QUE LES INTERESSES AYANT SOUTENU QUE LA RETENUE N'AURAIT DU ETRE QUE DE 1/30E DU SALAIRE MENSUEL, LE JUGEMENT ATTAQUE, POUR FAIRE DROIT A LEUR DEMANDE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE REMUNERATION, A ESTIME QU'UNE NOTE D'INSTRUCTION DE LA SOCIETE A SON SERVICE DE PAIE N'ETAIT PAS OPPOSABLE AUX SALARIES QUI N'EN AVAIENT PAS EU CONNAISSANCE ET QU'IL FALLAIT S'EN TENIR AUX HABITUDES SELON LESQUELLES LES RETENUES ETAIENT DE 1/30E DU SALAIRE MENSUEL PAR JOUR D'ABSENCE;

ET 8 FEVRIER 1979 N'AVAIENT PAS ETE INTRODUITS DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS SUIVANT LES ELECTIONS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'A DEFAUT DE PROCES-VERBAL CONSTATANT LA PROCLAMATION DES RESULTATS DES ELECTIONS LE DELAI LEGAL N'AVAIT PU COURIR ET QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL AURAIT DU TENIR COMPTE DANS LE CALCUL DE CE DELAI D'UN MOUVEMENT DE GREVE DANS LES SERVICES POSTAUX QUI AVAIT RETARDE L'ACHEMINEMENT DU COURRIER; MAIS ATTENDU QUE LES DELAIS DE RECOURS N'AVAIENT PAS ETE RESPECTES EN EUX-MEMES, CE QUE LE JUGE DU FOND DEVAIT RELEVER D'OFFICE EN VERTU DE L'ARTICLE 125 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; QUE LES MOYENS PRIS TANT DE L'ABSENCE DE PROCES-VERBAL DES ELECTIONS, QUE DE LA FORME MAJEURE RESULTANT D'UNE GREVE DANS LES SERVICES POSTAUX, SONT NOUVEAUX ET, MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, SONT IRRECEVABLES; QU'AINSI LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE…

" AUX SEULS MOTIFS QU'IL AVAIT MODIFIE LES HORAIRES DU TRAVAIL SANS CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE, QU'IL S'ETAIT EGALEMENT OPPOSE A L'ORGANISATION D'UNE REUNION PREPARATOIRE ET A LA DISCUSSION D'UN ORDRE DU JOUR EN VUE D'UNE REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE, QU'IL AVAIT ENFIN OMIS DE RECEVOIR CHAQUE MOIS LES DELEGUES DU PERSONNEL DEPUIS LE 20 OCTOBRE 1975 ; " ALORS QUE L'ENSEMBLE DES FAITS INCRIMINES S'ETAIENT DEROULES AU COURS D'UNE GREVE VIOLENTE, AVEC OCCUPATION D'USINE, SOUSTRACTION DE PIECES ET VOIES DE FAIT, COMMENCEE LE 20 OCTOBRE 1975 ET TERMINEE EN JUILLET 1976, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PUNIR LE PREVENU POUR CES FAITS, SANS VERIFIER AU PREALABLE SI CES CIRCONSTANCES, DONT ELLE A RELEVE D'AILLEURS L'EXISTENCE, N'AVAIENT PAS FAIT OBSTACLE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES COMME LE SOUTENAIT LE PREVENU DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES ET COMME…

LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR LEDIT REGLEMENT INTERIEUR; QUE, D'AUTRE PART, UNE NOTE DE SERVICE DU 30 MAI 1975 A INSTITUE UNE PRIME DE LANCEMENT DE LA 604 SE REFERANT, QUANT A SES CONDITIONS D'ATTRIBUTION, A CELLES DE LA PRIME D'ASSIDUITE DE QUINZAINE; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT A PAYER A KVARTSKHAVA, QUI S'ETAIT MIS EN GREVE LE 29 AOUT 1975, LA PRIME D'ASSIDUITE DE QUINZAINE ET LA QUOTE-PART RETENUE SUR LA PRIME DE LANCEMENT DE LA 604, LE TRIBUNAL A ENONCE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DETOURNE DE SA FINALITE L'ATTRIBUTION DE CES PRIMES ET AVAIT DONNE A SA DECISION UN CARACTERE DISCIPLINAIRE CONTRAIRE A L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE KVARTSKHAVA NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS STIPULEES PAR L'EMPLOYEUR, EN CONTREPARTIE DE L'AVANTAGE INSTITUE PAR LUI EN SUS DU SALAIRE PROPREMENT DIT POUR RECOMPENSER UNE…

L'EFFECTIF NORMAL DE SON PERSONNEL; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE A PAYER A DARREAU, QUI N'AVAIT PAS RECU LADITE GRATIFICATION, UNE SOMME DE 1 500 FRANCS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LA PRIME A ETE PAYEE A 28 SALARIES NON GREVISTES ET N'A PAS ETE VERSEE AUX 53 GREVISTES ET QUE SI LA COMPAGNIE SE DEFEND D'AVOIR PRIS LA GREVE EN CONSIDERATION, ELLE NE S'EXPLIQUE PAS SUR CETTE DIFFERENCE DE TRAITEMENT QUI PEUT ETRE INTERPRETEE COMME UNE SANCTION DE LA GREVE QUE LES TRAVAILLEURS AVAIENT FAITE AU MOIS D'AVRIL 1976; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LA COMPAGNIE AVAIT FAIT VALOIR QUE SUR UN EFFECTIF DE 83 OUVRIERS, SEULS 16 N'AVAIENT PAS PARTICIPE A LA GREVE ET QU'ELLE AVAIT VERSE LA GRATIFICATION A 28 D'ENTRE EUX; QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET…

, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LE SYNDIC DE LA SOCIETE ANONYME AULAS FRERES, DECLAREE LE 28 JUIN 1977 EN LIQUIDATION DES BIENS, A PAYER A LAGER ET A NEUF AUTRES SALARIES LE MONTANT DES SALAIRES AFFERENTS A LA PERIODE DU 11 AU 28 JUIN 1977, PENDANT LAQUELLE ILS AVAIENT ETE EN GREVE, ALORS QUE LE JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS AVAIT SUSPENDU TOUTE POURSUITE DE LA PART DE CES SALARIES ET QUE LA DECISION NE PRECISE PAS SI CES DERNIERS AVAIENT PRODUIT LEURS CREANCES ENTRE LES MAINS DU SYNDIC ; MAIS ATTENDU QUE LE SYNDIC DE LA SOCIETE AULAS N'A PAS FAIT VALOIR DEVANT LE CONSEIL DE PRUD"HOMMES QUE LES SALARIES N'AURAIENT PAS PRODUIT REGULIEREMENT LEURS CREANCES ; QUE CE MOYEN NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST IRRECEVABLE ; Et sur le second moyen, pris de la violation des articles 29…

PAR LES DELEGUES A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS; QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, SANS SE FONDER SUR UNE NOTE EN DELIBERE, QUE CES HEURES AVAIENT ETE JUSTIFIEES PAR UN CONFLIT COLLECTIF QUI AVAIT AFFECTE DU 23 MARS AU 21 MAI 1973 LES TROIS USINES DE LA SOCIETE, A CHALONS-SUR-SAONE, VILLEURBANNE ET LYON, DONT LES TROIS CENTS OUVRIERS ETAIENT EN GREVE, ET QUE, COMPTE TENU DE L'ELOIGNEMENT DE CES USINES, UN NOMBRE D'HEURES IMPORTANT AVAIT DU ETRE CONSACRE AUX CONTACTS ENTRE LES DELEGUES ET A LEURS DEPLACEMENTS; QUE DE CES CONSTATATIONS ILS ONT PU DEDUIRE QUE LES HEURES DE DEPASSEMENT LITIGIEUSES AVAIENT ETE NECESSITEES PAR DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, ET ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, QUELS QU'AIENT PU ETRE LES ENGAGEMENTS PRIS PAR L'EMPLOYEUR, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT, JUSTEMENT CRITIQUE, CONCERNANT LA NON-IMPUTATION SUR LE CREDIT D'HEURES DE…

DE L'HORAIRE FIXE, ONT CESSE LE TRAVAIL LE SAMEDI 30 SEPTEMBRE 1972, UNE HEURE PLUS TOT QUE PREVU ET ONT ETE SANCTIONNEES PAR UNE DEMI-JOURNEE DE MISE A PIED; ATTENDU QUE DEMOISELLE X...

461-3 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RELAXE LE PREVENU DU CHEF D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL CONSTITUE PAR LA PRISE EN CONSIDERATION DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SYNDICALE POUR ARRETER SES DECISIONS EN CE QUI CONCERNE LA REMUNERATION DU PERSONNEL ; "AUX MOTIFS QUE LE VERSEMENT APRES LA GREVE DE LA PRIME DE 150 FRANCS AUX NON-GREVISTES DU DEPOT CORRESPONDAIT AU DESIR, D'UNE PART, DE RETABLIR L'EGALITE DES SALAIRES ENTRE LES GREVISTES ET LES NON-GREVISTES QUI AVAIENT PERCU UNE JOURNEE DE SALAIRE SANS TRAVAILLER EN CONSEQUENCE D'UN PROTOCOLE D'ACCORD, DES LORS QUE LA SOMME AINSI ACCORDEE AUX GREVISTES NE CONSTITUAIT PAS UN AVANTAGE ACQUIS MAIS UNE GRATIFICATION EXCEPTIONNELLE DE LA PART DE L'EMPLOYEUR ; AU DESIR,…

CREILLOISE, OU, EN PARTICULIER, LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL SONT ORGANISEES DE FACON AUTONOME; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE POUVAIT SE FONDER SUR UN PRETENDU CRITERE DE MUTATIONS INTERNES QUI AVAIENT CONSISTE EN UN SIMPLE < COUP DE MAIN > OCCASIONNEL, DESTINE A METTRE EN SECURITE DES MARCHANDISES PERISSABLES UN JOUR DE GREVE; ALORS, ENFIN QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A CARACTERISE QUE L'EXISTENCE D'UN < ENSEMBLE ECONOMIQUE > ET NULLEMENT D'UNE UNITE SOCIALE DECOULANT DES CONDITIONS DE TRAVAIL, DU REGLEMENT INTERIEUR, DU CALCUL DES SALAIRES ET DE L'IDENTITE DES SERVICES SOCIAUX; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QU'EN VALIDANT LES DESIGNATIONS SUCCESSIVES D'UN DELEGUE SYNDICAL CFDT DANS L'ENSEMBLE CONSTITUE PAR LA SOCIETE DES NOUVEAUX MAGASINS DE CHANTILLY ET LA SOCIETE CREILLOISE DES MAGASINS PRINTANIA, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, DONT LA DECISION ETAIT LIMITEE A…

LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE DES PRODUITS CHIMIQUES UGINE KUHLMANN S'ETAIT TROUVEE, DU 19 AU 27 JUIN 1974, DANS L'IMPOSSIBILITE DE FOURNIR UN TRAVAIL NORMAL AUX SALARIES DE L'ATELIER D'OXYSYNTHESE DANS LEQUEL ETAIT EMPLOYE CIAN, DU FAIT DE LA GREVE D'UN AUTRE ATELIER ET QU'ELLE N'ETAIT PAS RESPONSABLE DE CETTE GREVE, DES NEGOCIATIONS AYANT EU LIEU AVANT ET PENDANT LE CONFLIT, L'A NEANMOINS CONDAMNEE A PAYER A CIAN Y...

DU 27 OCTOBRE 1946 ET DES ARTICLES L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL, 12 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE JOURNIAC, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LHOMME, S'ETANT, SEUL DANS CETTE ENTREPRISE, ABSENTE LE 7 OCTOBRE 1976 POUR PARTICIPER A UNE GREVE NATIONALE, A ETE LICENCIE AVEC EFFET IMMEDIAT ET SANS INDEMNITES PAR SON EMPLOYEUR ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, DE L'AVOIR CONDAMNEE NOTAMMENT A PAYER A JOURNIAC DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE NE POUVAIT IGNORER L'EXISTENCE DE LA GREVE EN RAISON DE LA PUBLICITE QUI LUI AVAIT ETE DONNEE ET QUE PEU IMPORTAIT QUE DES REVENDICATIONS N'EUSSENT PAS ETE PREALABLEMENT FORMULEES A…

5 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE ZIMMERMANN, SALARIE A LA SNECMA, MUTE AVEC SON ACCORD A L'USINE DE CORBEIL DE CETTE SOCIETE, MENTIONNAIT QU'IL POURRAIT EMPRUNTER LES TRANSPORTS COLLECTIFS MIS A LA DISPOSITION DU PERSONNEL PROVENANT DES USINES DE LA REGION PARISIENNE ; QUE LES CHAUFFEURS QUI ASSURAIENT CES TRANSPORTS S'ETANT MIS EN GREVE LE 17 SEPTEMBRE 1976, LA SNECMA A FAIT ASSURER LE RAMASSAGE DES OUVRIERS PAR UNE AUTRE ENTREPRISE ; QUE ZIMMERMANN, SOUTENANT QU'IL N'AVAIT PU NEANMOINS SE RENDRE A CORBEIL ET QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS EXECUTE LE CONTRAT DE TRANSPORT ACCESSOIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL, A DEMANDE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS LE REMBOURSEMENT DES SALAIRES PERDUS ; QUE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE L'A DEBOUTE DE CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVOIR AUTORISE LA SNECMA A AFFICHER CE JUGEMENT, AU MOTIF QU'IL…