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; que, par lettre datée du 7 novembre 1997, l'employeur a rompu le contrat de travail en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que, le 21 novembre 1997, la salariée a signé un reçu pour solde de tout compte ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure et de congés payés ; que l'employeur a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour procédure abusive ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande et la condamner au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, le jugement attaqué énonce que la lettre de rupture datée du 7 novembre 1997 est parvenue à Mme Y...

Attendu que Mme Y..., embauchée à compter du 1er octobre 1991 par la société Cafed en qualité de professeur d'art dramatique, a été licenciée pour motif économique le 25 mars 1992 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 octobre 1997) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une somme au titre de rappel de salaires, d'indemnité de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1 ) que les juges du fond doivent examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties à l'appui de leurs prétentions ; que, pour déterminer si l'attestation du 8 juillet 1991 délivrée à la salariée était ou non de pure complaisance, la cour d'appel ne pouvait donc refuser d'examiner la valeur probante des attestations de Mme Z... et de M.

Brissier, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., employée en qualité d'attachée commerciale par la société TDI Services, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de salaires et des congés payés afférents ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de salaires pour les mois d'avril et mai 1996 et les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que, 1 / qu'à l'appui de ses demandes de rappels de salaires pour les mois d'avril et de mai 1996, Mme X..., dans ses conclusions circonscrivant l'objet du litige, s'était fondée sur le paiement de deux chèques de 4 000 francs représentant des acomptes sur le paiement des salaires dus…

Gregorio, engagé en janvier 1997 en qualité de boucher par la société Givale selon un contrat à temps partiel, a donné sa démission par lettre du 19 juin 1997 et a quitté l'entreprise le 1er juillet 1997 sans avoir terminé l'exécution de son préavis d'un mois ; que les parties ont conclu, le 9 juillet 1997, une convention prévoyant une compensation entre l'indemnité de congés payés et l'indemnité de préavis due à l'employeur pour la période du 1er juillet 1997 au 18 juillet 1997 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de l'indemnité de congés payés et de dommages-intérêts ; que l'employeur a soulevé l'irrecevabilité de ces demandes en invoquant la convention précitée et a formé subsidiairement une demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect du préavis ; Sur les trois premiers moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande…

de son pouvoir d'appréciation des éléments de preuve, que M. X... ne pouvait prétendre au paiement d'heures supplémentaires ; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur les troisième et quatrième moyens : Attendu que le salarié fait encore grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de rappel de primes de panier et d'indemnité compensatrice de congés payés, pour les motifs exposés aux moyens tirés de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et d'un défaut de base légale ; Mais attendu que les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'ils ne sauraient être accueillis ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de prime de précarité, le conseil de…

; qu'il s'ensuit que le moyen, qui appelle la Cour de Cassation à revenir sur la doctrine affirmée par son précedent arrêt, est irrecevable ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que M. X... fait, encore, grief à l'arrêt d'avoir jugé que la rupture du contrat de travail résultait de sa démission et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'indemnité de rupture, de congés payés ainsi que pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérets pour non-respect du préavis et pour rupture abusive, alors, selon les moyens : 1 / que M. X...

civile ; 3 / qu'en toute hypothèse, il ressort des propres énonciations du jugement que, selon l'article 28, alinéa 5 de l'avenant concernant les mensuels de la Convention collective de l'industrie des métaux de la Moselle que les primes existant dans l'entreprise, ayant le même caractère que la prime de vacances, et données pendant la période de congés payés, quels qu'en soient la dénomination, la nature et le mode de calcul viendront en déduction du montant de la prime contractuelle ; qu'en condamnant cependant l'employeur à payer la prime contractuelle prévue par l'alinéa 1 du même article sans s'expliquer sur le caractère et les modalités d'attribution de la gratification contractuelle déjà versée dans l'entreprise dont le jugement constate lui-même l'existence, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles 28 de l'avenant susvisé et 1134 du…

; que n'obtenant pas de réponse à une nouvelle lettre du 24 août 1994 et ne se considérant pas démissionnaire, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1998) d'avoir dit qu'un contrat de travail verbal avait existé à compter du 12 mars 1994 entre M. B... et Mme Z... et d'avoir condamné cette dernière au paiement de sommes à tire de salaires et de congés payés afférents, ainsi qu'à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon les moyens : 1 ) que Mme Z... soutenait dans ses conclusions d'appel qu'elle n'avait jamais fait de promesse à M. B...

122-4 du Code du travail ; Attendu que M. A... a été engagé le 13 novembre 1995 par Mme Y... en qualité de directeur administratif et financier ; que l'employeur a rompu le contrat de travail le 9 février 1996 en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaire et de congés payés ainsi que d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre la remise de divers documents ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de rappels de salaire et de congés payés ainsi que d'indernnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte des pièces produites par les parties, qui sont contradictoires, une incohérence quant à la durée de la période d'essai pendant laquelle il est possible de mettre fin librement au contrat de…

; qu'il lui a ensuite proposé, par courrier du 12 septembre 1995, une affectation à Vénissieux avec maintien de son coefficient de rémunération mais rétrogradation dans la classification d'agent de sécurité ; qu'ayant refusé ces affectations, la salariée a été licenciée pour faute grave le 5 octobre 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires et de congés payés ainsi que d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 5 juin 1998) de l'avoir condamné, à payer à la salariée des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la clause de mobilité insérée dans le contrat de travail de Mme X...

l'employeur ; Attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes a rejeté à bon droit une demande qui, sous couvert de dommages-intérêts, ne tendait qu'à obtenir le paiement d'une créance de nature salariale qui était prescrite en application de l'article 2277 du Code civil ; Attendu, enfin, qu'il résulte de l'article 4 de la Convention collective nationale du personnel de la sécurité sociale que les délégués du personnel ne peuvent présenter de réclamation individuelle qu'en cas d'échec des demandes faites directement à l'employeur par le salarié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A... et les 27 autres salariées aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation,

d'un somme à chaque salarié au titre de primes de vacances, alors, selon le moyen, 1 ) que, selon l'article 28 de l'avenant concernant les mensuels de la Convention collective de l'industrie du travail des métaux de la Moselle, les primes existant dans l'entreprise, ayant le même caractère que la prime de vacances, et données pendant la période de congés payés, quels qu'en soient la dénomination, la nature ou le mode de calcul, viendront en déduction ou s'imputeront à concurrence du montant de la prime contractuelle, sauf si elles sont liées aux résultats de l'entreprise ou à des facteurs de production ; qu'a le même caractère qu'une prime de vacances, la gratification dont l'attribution n'est pas liée aux résultats de l'entreprise ou des facteurs de production et qui est versée en deux fractions pendant les périodes précédant les départs des salariés en congés, soit en juin et en…

Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Orléans, 27 avril 1999) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon les moyens : 1 / que la prescription quinquennale ne peut être opposée à la demande d'indemnisation d'un préjudice annexe résultant, par exemple, de la privation d'un repos et qu'un salarié peut obtenir des dommages-intérêts pour des congés payés non pris s'il établit que c'est par le fait de son employeur que ces congés n'ont pas été pris ; que le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 223-1 du Code du travail, l'article L.

Attendu que, selon ce texte, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance ; Attendu que, pour fixer au passif de la société Medialog, en liquidation judiciaire, la créance des dommages-intérêts dus à Mlle X...

salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires et repos compensateur et des congés payés y afférents, la cour d'appel a énoncé qu'il apparaît que le relevé horaire fourni par le salarié n'est pas fiable et ne peut pas être entériné ; que cela s'explique d'ailleurs suffisamment lorsque l'on constate que les rapports journaliers qui ont permis de l'établir ne comportent que l'heure d'embauche et celle de débauche ainsi que la ou les coupures exigées pour les repas, à l'exclusion des coupures exigées par la législation du travail ; qu'en l'absence de tout autre élément permettant de corriger la réclamation du…

dont le salarié exerçait effectivement les fonctions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans celles de ses dispositions déboutant le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaires et d'indemnités de congés payés y afférents, l'arrêt rendu le 7 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne le Comité départemental du tourisme de l'Oise aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;…

; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Vu l'article 223-14 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement des indemnités de préavis, licenciement, salaires et congés payés, la cour d'appel a relevé que celui-ci avait commis une faute lourde en ajoutant des produits non commandés sur l'exemplaire des bons de commande destiné à l'employeur afin de percevoir des commissions complémentaires prohibées par une note interne en date du 31 août 1992 qui lui était applicable contractuellement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la cour d'appel n'avait relevé aucun fait caractérisant l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE,…

L'appel incident peut être formé en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjette serait forclos pour agir au principal ; si, dans un tel cas, la recevabilité de l'appel incident reste subordonnée à celle de l'appel principal, les limites apportées à celui-ci sont toutefois sans conséquence sur l'appel incident, qui peut, dès lors, être étendu aux chefs de jugement non visés par l'appel principal.

; que par jugement du 26 avril 1996, la société DPH a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ; que par ordonnance en date du 20 mai 1996 le juge-commissaire a ordonné la cession de l'unité de production de l'entreprise à la société Somelec, avec la reprise de trois contrats de travail dont celui de l'intéressé ; que l'ordonnance précisait que le repreneur aurait à sa charge les congés payés prorata temporis ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué déboute le salarié de ses demandes de paiement de son salaire du 4 au 19 mai 1996 et de garantie de ce paiement par l'AGS sans énoncer de motif ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L.

; que par jugement du 26 avril 1996, la société DPH a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ; que par ordonnance en date du 20 mai 1996 le juge-commissaire a ordonné la cession de l'unité de production de l'entreprise à la société Somelec, avec la reprise de trois contrats de travail dont celui de l'intéressé ; que l'ordonnance précisait que le repreneur aurait à sa charge les congés payés prorata temporis ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué déboute le salarié de ses demandes de paiement de son salaire du 4 au 19 mai 1996 et de garantie de ce paiement par l'AGS sans énoncer de motif ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L.