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Vu les articles L. 412-11, L. 422-1 et L. 431-4 du Code du travail ; Attendu que la société Ateliers des Janves a engagé contre M. X..., représentant du personnel et délégué syndical CGT du 25 mars 1993 au 10 décembre 1993, puis, de nouveau à compter du 27 octobre 1994, une instance aux fins de remboursement de la rémunération afférente à des heures de délégation dont elle estimait qu'elles n'avaient pas été utilisées conformément à leur objet ; Attendu que le jugement attaqué a fait droit aux demandes de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'employeur avait demandé au salarié de lui préciser l'usage des heures de délégation, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;

il résulte des pièces de la procédure et des mentions du jugement que la salariée s'était bornée à demander une "indemnité pour non-respect de la procédure", sans autre précision sur l'irrégularité dont elle se plaignait ; que le moyen tiré de l'absence de convocation régulière est nouveau, et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que la salariée fait encore grief au jugement d'avoir commis un excès de pouvoir en interprétant les faits de manière surprenante, et d'avoir retenu que la salariée n'était plus venue chercher les enfants Y... à l'arrêt de l'autobus ; Mais attendu que les moyens qui sont exclusivement dirigés contre certains motifs du jugement sont par là-même irrecevables ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 janvier 1998 par le tribunal d'instance de Nancy (contentieux des élections prud'homales), au profit de M. Alain Y..., demeurant ..., appartement 153, 54500 Vandoeuvre-lès-Nancy, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 novembre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Vu les articles L. 223-8 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X... en paiement d'une indemnité au titre de la cinquième semaine de congés payés, le conseil de prud'hommes a retenu que la salariée ne founissait aucun justificatif, ni élément, ni pièce lui permettant d'apprécier la demande ; Qu'en statuant ainsi, alors que si la salariée ne justifiait pas de ce que la semaine de congés prise par elle à la suite de ses congés annuels correspondait à des temps de récupération, elle soutenait que l'employeur ne pouvait lui imposer de prendre sa cinquième semaine de congés payés à la suite de ses congés annuels et qu'en le lui imposant il lui avait causé un préjudice, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas répondu à ce chef des conclusions de la salariée, a privé sa décision de base légale ;

l'employeur est tenu de tenir à la disposition de l'Inspecteur du travail et pendant une durée d'un an y compris dans le cas d'horaires individualisés le ou les documents existant dans l'établissement qui lui permettent de comptabiliser les horaires de travail effectués pour chaque salarié, que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à son arrêt au regard des dispositions de l'article 34 de la convention collective applicable ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la société avait établi et conservé des fiches journalières de travail par salarié reproduites sur des états mensuels, a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ;

l'association Halt'art ; Attendu que l'association fait grief à l'ordonnance attaquée (formation de référé du conseil de prud'hommes de Rouen, 2 juillet 1996) de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre de salaires, alors, selon le moyen, d'une part, que viole les dispositions des articles L. 122-14-1 et suivants du Code du travail et R. 516-31 du même Code et l'étendue de ses pouvoirs la formation de référé qui, déclarant la nullité du licenciement, constate la persistance du lien salarial, en l'état par ailleurs d'une contestation portant sur la remise au salarié d'un certificat de travail, et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, le salarié bénéficiant de moins de deux années d'

L'employeur, lorsque plusieurs salariés ont demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage, n'a pas à suivre un ordre déterminé et peut choisir ses collaborateurs en fonction de l'intérêt de l'entreprise sauf à communiquer au juge, en cas de contestation du salarié, les éléments objectifs sur lesquels il s'est appuyé pour arrêter son choix.

La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit des salariés exerçant les fonctions de conseillers prud'hommes, interdit à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la rupture du contrat de travail. Il en est ainsi lorsque le salarié est mis à la retraite, même si les conditions posées par l'article L. 122-14-13 du Code du travail sont remplies.

Il résulte de l'article R. 513-108 du Code du travail qu'un syndicat ou une organisation professionnelle agissant en tant que tels, n'ayant pas la qualité d'électeurs ou d'éligibles, ne sont pas recevables à contester la régularité des listes, l'éligibilité ou l'élection d'un candidat et la régularité des opérations électorales à l'occasion des élections prud'homales (arrêts nos 1 et 2).

il résulte des mentions du jugement que les mandataires judiciaires n'ont pas fait l'objet de condamnations personnelles ; que le moyen manque en fait ; Sur le cinquième moyen ; Attendu que les mandataires liquidateurs reprochent encore au jugement d'avoir condamné solidairement avec eux le garant financier, l'entreprise utilisatrice et l'ASSEDIC ; Mais attendu que la condamnation solidaire des autres défendeurs ne fait pas grief aux droits des demandeurs au pourvoi ; que, faute d'intérêt, le moyen est irrecevable ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 47 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Attendu que le jugement attaqué a condamné Me Y... et Me X..., ès qualités de mandataires liquidateurs de la société RMO, à payer diverses sommes au salarié ;

il résulte des dispositions de l'article 2-1-A et B.a et b de l'accord du 29 mars 1990, que l'emploi d'un salarié répondant aux conditions prévues par le paragraphe A dudit article et titulaire d'un contrat à durée déterminée, conclu pour le remplacement d'un salarié absent depuis moins de quatre mois, et sans condition de temps d'absence pour les salariées en congé-maternité, à la date d'expiration du contrat du précédent prestataire, est garanti par le nouveau prestataire ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la salariée remplacée était en congé parental d'éducation depuis plus de quatre mois, à la date d'expiration du contrat du précédent prestataire, le conseil des prud'hommes a violé le texte susvisé ;

M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes en vue d'obtenir le paiement de rappel de salaires ; Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 juin 1996) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, encourant les griefs de violation de la loi, défaut de réponse à conclusions et contrariété de motifs, n'a pas tenu compte des éléments qu'il a produits, que la fonction de gérant n'a pas fait disparaître son activité de salarié, qu'il n'était pas porteur de parts dans la société et était donc nécessairement dans un lien de subordination vis-à-vis de celle-ci, qu'étant le seul salarié il avait nécessairement des fonctions techniques distinctes de la gérance ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant

, alors, selon les moyens, de première part, qu'en disant que les propos grossiers du salarié ne constituaient pas un motif réel et sérieux de licenciement, la cour d'appel s'est contredite, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, insuffisamment motivé sa décision et faussement qualifié les faits ; Mais attendu, de première part, que la procédure prud'homale étant orale, les moyens critiqués sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement devant les juges du fond ; Attendu, de deuxième part, que la cour d'appel, qui a relevé que la grossièreté de langage reprochée au salarié était courante dans son milieu professionnel, a pu, d'abord, motivant ainsi sa décision et sans se contredire, décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant…

L'avenant interprétatif d'un accord collectif signé par l'ensemble des parties à l'accord initial s'impose avec effet rétroactif à la date d'entrée en vigueur de ce dernier accord aussi bien à l'employeur et aux salariés qu'au juge qui ne peut en écarter l'application.

il résulte des témoignages recueillis au cours de l'instruction, de MM. A... et Maury, salariés de l'entreprise, que le planning était affiché dans l'établissement et qu'il mentionnait bien que les dates prévues pour les congés d'été de Christian B... étaient : 19 août 1991 - 7 septembre 1991 ; qu'en revanche, le témoin M. Z... ne se rappelle plus des dates de congés de ce dernier ; que de son côté, le témoin M. X... se dit persuadé que les dates de congés figurant sur l'imprimé de Christian B... sont les bonnes ; que ce même témoin, tout comme le témoin M. Y... ont déclaré que l'employeur portait déjà les dates retenues pour les congés sur les imprimés avant leur remise au salarié concerné ; que ces témoignages sont pour le moins divergents quant à la question des congés en cause ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société TIV Transports, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 mai 1996 par le conseil de prud'hommes de Rennes (section commerce), au profit : 1 / de M. Joël X..., demeurant ..., 2 / de M. Y..., demeurant ..., 3 / de Mme Emilia Z..., demeurant ..., 4 / de M. Philippe A..., demeurant ..., 5 / de M. Olivier B..., demeurant ..., 6 / de M. Gilles C..., demeurant ..., 7 / de M. François D..., demeurant ..., 8 / de M. Jean-Luc E..., demeurant ..., 9 / du syndicat CFDT des transports, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Vu les articles 1147 et 1153 du Code civil ; Attendu que le conseil de prud'hommes après avoir condamné l'employeur au paiement d'un rappel de salaire, en application de l'article 32 de la convention collective susvisée, avec intérêt au taux légal à compter du jour de la demande en justice, a, en outre, condamné l'employeur au paiement à chaque salarié de deux sommes à titre de dommages-intérêts, respectivement, pour inobservation de cet article de la convention collective et inexécution de l'obligation de faire résultant de ce texte ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'un même préjudice ne peut être réparé plusieurs fois et, d'autre part, que dans les obligations qui se bornent au paiement d'une somme d'argent, les dommages-intérêts

Vu les articles 4 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié en paiement d'une indemnité de préavis, la cour d'appel énonce que lorsque les circonstances de la rupture ne permettent pas de déterminer qui a rompu le contrat du salarié qui se prétend licencié, ou de l'employeur qui le prétend démissionnaire, c'est au demandeur, de rapporter la preuve de cette rupture et qu'en l'espèce le salarié demandeur ne fournit aucun élément à l'appui de cette demande ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le contrat de travail avait été rompu et qu'elle devait nécessairement trancher la question de savoir si cette rupture résultait d'une démission ou d'un licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments, relatifs à des dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

l'employeur n'apporte au dossier aucun élément d'accord d'entreprise sur la diminution du temps de travail avec perte de salaire, que le conseil de prud'hommes prend en compte le calcul suivant la convention collective ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de es dispositions ayant condamné l'employeur au paiement de sommes au titre du salaire du mois d'octobre 1995, au titre de l'indemnité de préavis et au titre de congés payés sur préavis, et au titre de rappels de salaires pour les années 1992, 1994 et 1995, le jugement rendu le 26 septembre 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Valenciennes ;