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; que faisant valoir que parallèlement à cette activité, elle avait assuré la gestion administrative et comptable de l'établissement sans percevoir la moindre rémunération et que M. Z... avait mis fin abusivement aux relations contractuelles, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes en paiement de rappel de salaires, indemnités de congés payés et dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel énonce que les témoignages de nombreux professeurs établissent que celle-ci se comportait vis-à-vis d'eux comme la directrice de l'école, gérant ainsi la location de studios, organisant le spectacle de fin d'année, partageant avec M. Z...

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a été embauché par le Cabinet Marc Y..., le 1er avril 1995, en qualité de négociateur-VRP ; que le contrat de travail prévoyait notamment : "qu'il bénéficie d'une garantie annuelle de rémunération comprenant les congés payés, les frais professionnels et le 13e mois" (fixée à 78 900 francs) ; qu'il a été licencié le 14 octobre 1995 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 19 octobre 1998) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de remboursement de frais professionnels ; Mais attendu qu'il est de principe que les frais qu'un salarié justifie avoir…

Attendu que la société Jacomo soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé par Mme X... contre le jugement rendu en dernier ressort par le conseil de prud'hommes de Trouville-sur-Mer, aux motifs que tout jugement statuant sur une demande présentant un caractère indéterminé est susceptible d'appel ; qu'en l'espèce, si la salariée sollicitait la condamnation de l'employeur à lui verser un rappel de salaires et une indemnité de congés payés dont le montant était inférieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, force est de constater que la salariée réclamait dans le dispositif de ses conclusions "de dire et juger que la société Jacomo n'avait pas dénoncé régulièrement l'usage de la pause et ne pouvait modifier la qualification de Mme X..." ; qu'à l'évidence, une telle demande présentait un caractère indéterminé ; Mais attendu que la demande de la salariée, peu…

; que, le 20 septembre 1995, elles ont cessé leur travail et ont reçu, ce même jour, une fiche de paie et une attestation ASSEDIC mentionnant le licenciement économique comme motif de rupture du contrat de travail ; qu'elles ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de leur salaire, d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de congés payés ; Attendu que pour débouter Mmes X...

; qu'ayant refusé de poursuivre son service selon les nouveaux horaires proposés, elle a été licenciée pour faute grave le 26 septembre 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin de contester ce licenciement ; que la société Défi a été mise en redressement judiciaire le 19 novembre 1997 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrét attaqué (Montpellier, 2 juillet 1998) d'avoir alloué à la salariée diverses sommes à titre de rappels de salaires, de congés payés, d'indemnités de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) Que lorsque le contrat de travail prévoit expressément la possibilité pour l'employeur de modifier l'horaire de travail selon les nécessités de l 'entreprise, cette modification des conditions d'exécution du contrat n 'a pas à être approuvée par le salarié et le refus de ce dernier de poursuivre…

; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir un rappel de salaire ainsi que des indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux A... font grief aux arrêts attaqués (Montpellier, 7 janvier 1998) d'avoir rejeté leurs demandes tendant à ce que M. Z... soit condamné à verser à chacun d'eux des sommes à titre d'indemnité de préavis et congés payés y afférents, une indemnité de licenciement et des dommages intérêts en réparation du préjudice résultant du licenciement verbal et non motivé, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque l'employeur n'a pas adressé au salarié une lettre de rupture énonçant les motifs de licenciement, le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel a constaté que les époux A...

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 15 décembre 1998), d'avoir jugé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé les termes de la lettre de licenciement et les faits, méconnu les dispositions de l'article D.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., embauchée le 21 octobre 1994 en qualité de garde-malade de nuit par la société Noromi, a obtenu un congé parental d'éducation à compter du 10 décembre 1997 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en vue de demander la condamnation de son employeur au paiement d'indemnités de congés payés ; que le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Draguignan, 7 mai 1999) a fait droit à ses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, en invoquant le moyen tiré de ce que la salariée n'ayant formulé aucune demande de congés avant le 10 décembre 1997, ne pouvait prétendre au paiement de ces indemnités ; Mais attendu que, selon les énonciations du jugement attaqué, l'employeur, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ;…

X..., salarié de la Fondation de Rothschild, contestant l'interprétation du protocole d'accord du 1er juin 1994, et son reclassement indiciaire, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la Fondation de Rothschild fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 20 février 1998) d'avoir fait droit aux demandes en paiement de rappels de salaires et de congés payés et primes afférents de M.

réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'ayant pas constaté une intention de nuire de la part de M. Z..., ni l'existence d'agissements de sa part commis avec intention de nuire, elle n'a pu décider qu'il avait commis une faute lourde privative des indemnités de rupture et notamment de le condamner à rembourser le solde de congés payés au titre de l'année 1994, qu'en violation des articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-3-8 et L. 233-4 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait déduire la faute lourde de M.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments relatifs à des rappels de salaires, heures supplémentaires, prime de responsabilité et congés payés afférents ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X...

Le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit, ou d'un horaire de nuit à un horaire de jour, constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié (arrêts n°s 1 et 2).

Si les conditions particulières de l'exercice de voyageur-représentant-placier et principalement l'indépendance dont ils jouissent dans l'exercice de l'organisation de leur travail ne rendent pas nécessaire la mention dans le contrat de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou, le cas échéant les semaines du mois, les conditions de la modification éventuelle de cette répartition et les limites dans lesquelles peuvent être effectuées les heures complémentaires, ainsi que l'exige l'article L. 212-4-3 du Code du travail, la durée hebdomadaire ou le cas échéant mensuelle du travail qui seule permet de qualifier le contrat à temps partiel doit y figurer.

Le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit, ou d'un horaire de nuit à un horaire de jour, constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié (arrêts n°s 1 et 2).

emploi ; que M. X... a demandé la convocation des sociétés Sodexho et La Cigogne devant le conseil de prud'hommes à l'effet de faire prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts de la première entreprise ou, subsidiairement, de la seconde et d'obtenir, outre le remise de divers documents, le paiement d'indemnités compensatrice de préavis, de congés payés afférents et de licenciement ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause ; Attendu que, pour décider que la résiliation du contrat de travail de M. X...

et trois autres salariés de la société Martin Jedele dont les contrats de travail se sont poursuivis avec le cessionnaire par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes de paiement de salaires et d'indemnités diverses ; Attendu que, pour condamner la société France Réseaux à payer à chacun des salariés concernés le solde de l'indemnité des congés payés et, à défaut, une indemnité compensatrice de congés payés, le jugement retient que, selon l'article L.

Michel Y..., nommé gérant de la société en 1991, a été révoqué de son mandat social le 22 septembre 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement de salaires dus après la cessation du mandat social ; Attendu que la société Myriam Y... fait grief à l'arrêt, statuant sur contredit, d'avoir décidé que M. X... lui était uni par par un contrat de travail et de l'avoir condamnée à lui payer un rappel de salaire, une indemnité de congés payés et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, 1 ) que la société Myriam Y... insistait sur le fait qu'après sa révocation de gérant M. Y...

qu'elle a pu en déduire que ce poste pouvait être proposé au salarié avant son licenciement et qu'ainsi l'employeur n'avait pas recherché toutes les possibilités de reclassement du salarié ; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société AJG diffusion et M. A...

Il assurera la fonction de chef pilote, il pourra assurer la fonction d'instructeur et d'examinateur en vol. La planification des vols sera effectuée par ACO Voyage. Sa position vis à vis de la société sera définie ainsi : -en mission, -en réserve, c'est-à-dire soit chez lui, soit à moins d'une heure de Marck avec possibilité d'être joint instantanément, -en repos selon la planification des vols, -en congés payés- en dehors de ses vols, il assure les fonctions de responsable technique et commercial" ; qu'en affirmant néanmoins que les fonctions de navigant constituaient une simple fraction des tâches incombant à M.

Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée le 1er décembre 1992, en qualité d'employée de service, par la société Sodexho, a été victime d'un accident du travail le 3 novembre 1994 ; qu'après avoir repris son travail le 9 janvier 1995 et bénéficié de congés payés du 16 au 27 janvier 1995, elle était à nouveau en arrêt de travail à compter du 30 janvier 1995 en conséquence de l'accident du travail dont elle avait été victime ; que, le 8 décembre 1995, le médecin du Travail l'a déclarée apte à la reprise avec réserves ; que, le 29 décembre 1995, le médecin du Travail l'a déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise ; que la salariée a été licenciée le 8 janvier 1996 pour…