Rechercher une décision

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé en qualité de formateur le 1er octobre 1991 ; qu'il a été licencié le 22 août 1995 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 mai 1999) de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire et de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que M. X... a été rémunéré pour le mois de mai 1994 sur la base de 7 903,90 francs par mois pour un total de 111,34 heures et non de 77,94, soit pour un taux horaire de 70,98 francs et non de 101,41 francs ; qu'en retenant un total de 77,94 heures, la cour d'appel a omis les heures accomplies par M. X...

qui travaillait depuis le 1er mars 1994, en qualité de directeur commercial, pour la société SATEM, dont il détenait la moitié des parts à égalité avec un autre associé, a été licencié par lettre du 24 mai 1995 ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, le 2 août 1995, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnité de préavis et de congés payés, de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement et pour préjudice subi ; Attendu que M. X...

qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que l'association fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tourcoing, 4 mai 1999) d'avoir décidé que les heures de surveillance de nuit devaient être rémunérées comme temps de travail effectif et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à la salariée différentes sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés, alors, selon les moyens : 1 / que l'article L. 212-4 du Code du travail prévoit expressément la possibilité pour la convention ou l'accord collectif du travail de prévoir un régime d'équivalence ; que l'article L. 212-4 n'exclut aucunement l'application d'un régime conventionnel d'équivalence ; qu'il convient de préciser que l'article L.

Le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l'indemnisation du préjudice subi ; celle-ci comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents.

qu'en outre il était stipulé qu'en cas de litige il y aurait lieu de se référer à la loi du pays d'accueil ; que l'association a rompu le contrat par lettre du 17 mars 1995 pour comportement incompatible avec l'exercice des fonctions et inobservation des tâches définies par le responsable du projet ; que M. X...

a été engagé à compter du 1er juin 1995 par la société Initiative en qualité d'agent commercial; que par lettre du 5 octobre 1995, l'employeur a rompu le contrat de travail en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'heures supplémentaires, de congés payés et de repos compensateurs, outre la remise sous astreinte de divers documents ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ne résulte nullement de la lettre du 31 janvier 1994 que l'employeur ait eu l'intention d'excuser les absences du salarié puisqu'il lui reprochait au contraire d'avoir pris des congés, sans son autorisation préalable, les 30 et 31 décembre 1993, raison pour laquelle il avait été décompté des jours de congés payés ; que, dès lors, en retenant que le document daté du 31 janvier 1994 ne pouvait être opposé à M. X... puisque précisément il annonçait que les absences déniées avaient été décomptées en jours de congés payés, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, dans la lettre du 31 janvier 1994, l'employeur indiquait à M. X... qu'il lui avait "décompté ...

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. Sébastien X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments relatifs aux salaires de mars à juin 1998 et à l'indemnité de congés payés ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1999 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de la société Transports Ramousse "Arbois tourisme", société anonyme, dont le siège est : 39600 Arbois, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Benmakhlouf, premier avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

; qu'elle a été promue secrétaire de direction le 1er février 1989 et classée au coefficient 300 de cette même convention collective ; qu'elle a été licenciée pour faute lourde le 24 juin 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de licenciement, de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis, de congés payés et pour non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 juin 1999) de dire que le licenciement est fondé sur une faute grave et de la débouter de ses demandes d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la cour d'appel a estimé qu'elle exerçait des responsabilités qui n'entraient pas dans sa qualification, a retenu des fautes antérieures à deux mois en violation de l'article L.

rémunération fixe annuelle et un intéressement de 10 % lié à la qualité de son travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Sopra fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et des sommes à titre de préavis, de congés payés et d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen : 1 / que prive sa décision de toute base légale, au regard des articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail, l'arrêt qui estime que "les documents produits ne permettent pas d'établir avec certitude que M. X...

de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société X..., qui vient aux droits de la société Desart et Z..., fait grief à l'arrêt, d'une part, de l'avoir condamnée à verser à M. Z...

; que, le 2 août 1996, l'employeur, après l'avoir mis à pied, lui a notifié un licenciement pour faute grave, motif pris d'une fraude sur les notes de frais ; Sur la première et la deuxième branche du moyen unique : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué de rejeter sa demande tendant à la qualification de la rupture en licenciement et au paiement d'un complément d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit donner ou restituer aux faits et actes litigieux leur exacte qualification ; que la notification à l'employeur par un salarié du refus de la modification qui est apportée, selon lui, à son contrat de travail, et la prise d'acte de la rupture de ce contrat aux torts et griefs de l'employeur ne caractérise pas une volonté claire et…

; qu'il a été licencié par la SNMI pour motif économique le 3 décembre 1993 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 1er mars 1999) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappel d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement et de congés payés afférents, pour les motifs exposés au moyen, tiré de la dénaturation de ses conclusions ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les conclusions mais procédé à leur interprétation rendue nécessaire par leur ambiguïté, a relevé par un motif non critiqué que le seul employeur du salarié était la SNMI et que la convention collective applicable était celle des ingénieurs et cadres des industries métallurgiques ; qu'elle a décidé à bon droit, sans encourir les griefs du moyen, que les demandes du salarié…

X..., employé de la société Laboratoire cosmétique de Lecousse en qualité de mécanicien d'entretien, a été licencié pour fautes graves par lettre du 30 octobre 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamné à verser à M. X...

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; qu'en soutenant que les heures de surveillance de nuit qu'ils effectuaient dans l'établissement en chambre de veille devaient être considérées comme des heures de travail effectif, ils ont saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de rappel de salaires et de congés payés afférents ; Attendu que l'association fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nancy, 26 mai 1999) d'avoir accueilli la demande des salariés, alors, selon le moyen : 1 ) que la Convention collective nationale des établissements de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 a fait l'objet d'un agrément ministériel, suivant un arrêté du 10 juillet 1978 ; que cette convention institue un système d'horaire d'équivalence en faveur du personnel éducatif appelé à assurer…

nocturnes de carburants à l'aide de badges de véhicules de service alors qu'il était remboursé de ses frais de véhicule ; que le directeur d'EDF-GDF ayant maintenu la sanction à l'issue du recours gracieux formé par M. X..., ce dernier a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à obtenir des indemnités de licenciement , de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts pour rupture abusive ainsi que le remboursement d'indemnités kilométriques ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt (Paris, 20 mai 1999) de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, que : 1 / les motifs énoncés dans la lettre de rupture fixent les termes du litige ; que la mise à la retraite ne constitue pas un licenciement ; qu'en jugeant que la décision par laquelle EDF avait avisé M. X...

application immédiate du taux de convertibilité, et elle a muté le salarié à Abidjan ; que ce dernier ayant refusé la modification de sa rémunération, la société Air Afrique a pris acte de son refus et lui a imputé la rupture du contrat de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires, primes et congés payés ainsi que d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Air Afrique fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 avril 1999) d'avoir fait droit à la demande du salarié alors, selon le premier moyen : 1 / que le protocole d'accord du 7 octobre 1992 disposant en son article 1er que "le présent protocole, établi conformément au statut du personnel navigant technique de la société multinationale Air Afrique notamment en son article IV-15, a pour objet de définir les conditions dans lesquelles…

; que, de novembre 1993 à juin 1994, ses bulletins de paie ont porté la mention d'un coefficient 550 sans que sa rémunération soit modifiée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires au coefficient 550 pour la période écoulée entre novembre 1993 et février 1996, date de son licenciement, un rappel d'indemnité de préavis et un rappel d'indemnité de licenciement sur la base de ce même coefficient, outre les congés payés afférents ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 avril 1999) de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, 1 ) que la preuve de l'intention contractuelle des parties quant à la qualification du salarié résulte notamment des mentions portées sur les bulletins de paie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la société Groupe Marignan avait porté le coefficient 550 sur sept bulletins de paie consécutifs de M.

pas qualité pour représenter la société L&D Terriaga ; Mais attendu que la qualité de la personne qui a représenté la société n'a pas d'incidence sur la légalité de la décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance de référé de l'avoir condamné au paiement d'une somme au titre des congés payés, alors, selon le moyen, que l'indemnité de congés payés avait déjà été intégralement réglée à la salariée ainsi que l'attestait la copie du chèque et l'attestation bancaire ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société L&D Terriaga aux dépens…