Cour de cassation · 17 octobre 2001

à la loi ; Attendu que M. X... était au service de la société Sopra en qualité de directeur d'agence depuis 1989 ; que son contrat de travail prévoyait qu'il recevait une partie fixe, un intéressement à objectifs atteints de 20 % de la rémunération fixe annuelle et un intéressement de 10 % lié à la qualité de son travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Sopra fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et

ues, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil prévoit que l'indemnité de congés payés se calcule sur la base de la partie fixe et variable de la rémunération ; qu'en l'espèce, pour établir que la partie variable de son salaire n'avait pas été prise en considération, M. X... produisait ses bulletins de paie, la convention collective applicable ainsi qu'une note détaillée établie par ses soins proposant un calcul de l'indemnité en cause ; qu'en affirmant que M. X... n'apportait pas, autrement que par ses affirmations, d'él

le cas de faute grave, la partie qui n'observe pas le préavis doit à l'autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir, cette rémunération devant comprendre tous les éléments contractuels du salaire ; Attendu que, pour calculer le montant de l'indemnité de préavis, la cour d'appel, statuant par motifs adoptés, s'est fondée sur le salaire mensuel fixe ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le salaire qu'elle a retenu correspondait à la rémunération réelle du salarié, la cour d'appel n

voi principal de l'employeur : Attendu que la société Sopra fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et des sommes à titre de préavis, de congés payés et d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen : 1 / que prive sa décision de toute base légale, au regard des articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail, l'arrêt qui estime que "les documents produits ne permettent pas d'établir avec certitude que M. X... aurait s

is ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande faite au titre de la régularisation de son indemnité compensatrice de congés payés alors, selon le moyen, que l'article 28 de la Convention collective nationale de personnels de bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil prévoit que l'indemnité de congés payés se calcule sur la base de la partie fixe et variable de la rémunération ;

pensatrice de congés payés alors, selon le moyen, que l'article 28 de la Convention collective nationale de personnels de bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil prévoit que l'indemnité de congés payés se calcule sur la base de la partie fixe et variable de la rémunération ; qu'en l'espèce, pour établir que la partie variable de son salaire n'avait pas été prise en considération, M. X... produisait ses bulletins de paie, la convention collective applicable ainsi qu'une note détaillée établie par

du pourvoi incident du salarié : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande faite au titre de la régularisation de son indemnité compensatrice de congés payés alors, selon le moyen, que l'article 28 de la Convention collective nationale de personnels de bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil prévoit que l'indemnité de congés payés se calcule sur la base de la partie fixe et variable de la rémunération ; qu'en l'espèce, pour établir que la partie variable de son salaire

congés payés se calcule sur la base de la partie fixe et variable de la rémunération ; qu'en l'espèce, pour établir que la partie variable de son salaire n'avait pas été prise en considération, M. X... produisait ses bulletins de paie, la convention collective applicable ainsi qu'une note détaillée établie par ses soins proposant un calcul de l'indemnité en cause ; qu'en affirmant que M. X... n'apportait pas, autrement que par ses affirmations, d'éléments permettant de statuer favorablement sur sa demande, sans s'expliquer en quoi les documents ainsi pro

ne lui permettaient pas de se prononcer sur le respect ou la méconnaissance par l'employeur du mode de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 28 de la convention collective susvisée ; Mais attendu que, par arrêt rectificatif du 27 juillet 2000, la cour d'appel a accordé à M. X... la somme réclamée au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés ; que le moyen est sans objet ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L. 12

collective nationale de personnels de bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil ; Attendu que, selon le second de ces textes, sauf accord contraire entre les parties, et hormis le cas de faute grave, la partie qui n'observe pas le préavis doit à l'autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir, cette rémunération devant comprendre tous les éléments contractuels du salaire ; Attendu que, pour calculer le montant de l'indemnité de préavis, la

atineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... était au service de la société Sopra en qualité de directeur d'agence depuis 1989 ; que son contrat de travail prévoyait qu'il recevait une partie fixe, un intéressement à objectifs atteints de 20 % de la rémunération fixe annuelle et un intéressement de 10 % lié à la qualité de son travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Sopra fait grief à l'arrêt at

il ; Attendu, selon ce texte, que la rémunération à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le douzième de la rémunération des douze derniers mois, cette rémunération incluant les primes prévues par le contrat de travail ; Attendu que, pour limiter à 90 982 francs l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel, statuant par motifs adoptés, s'est fondée sur la moyenne mensuelle du salaire de la dernière année ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si ce salaire correspondait à la totalité de la ré

l, statuant par motifs adoptés, s'est fondée sur la moyenne mensuelle du salaire de la dernière année ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si ce salaire correspondait à la totalité de la rémunération perçue par le salarié, alors que le contrat de travail prévoyait des primes d'intéressement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a alloué des sommes au titre de l'indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 25 juin 1999, entre les parties, par la cour

relation avec les autres membres du personnel ne saurait pas être établi sur la base d'attestations rédigées en termes généraux, sans s'expliquer sur la lettre de Mme Isabelle Y... qui se plaignait de conditions de travail difficiles et de harcèlement sexuel, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel appréciant les griefs énoncés dans la lettre de licenciement, a estimé, par une appréciation souveraine des preuves, que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé