Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2001, 00-45.921

Mots-clés droit social

CDD / intérim • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/10/2001

Numéro d'affaire

00-45.921

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société L&D Terriaga, société à responsabilité limitée, dont le si…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société L&D Terriaga, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... X... Campoloro, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 26 septembre 2000 par le conseil de prud'hommes de Bastia, au profit de Mme Valérie Y..., demeurant Logis de Montesoro, bâtiment X 85, 20200 Bastia, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... a été eng…