Cour de cassation · 23 octobre 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-43.123

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

2 août 1995Saisine prud'homale Passage source
23 octobre 2001Décision rendue

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24 mai 1995Contrat de travailLicenciement Passage source
2 août 1995Saisine prud'homale Passage source
23 octobre 2001Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X... qui travaillait depuis le 1er mars 1994, en qualité de directeur commercial, pour la société SATEM, dont il détenait la moitié des parts à égalité avec un autre associé, a été licencié par lettre du 24 mai 1995 ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, le 2 août 1995, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnité de préavis et de congés payés, de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement et pour préjudice subi ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé et signé par Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-trois octobre deux mille un.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X..., demeurant Résidence Zola, bât. ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre civile), au profit de M. Y..., mandataire liquidateur de la société Satem, demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Nicoletis, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Poisot, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Nicoletis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... qui travaillait depuis le 1er mars 1994, en qualité de directeur commercial, pour la société SATEM, dont il détenait la moitié des parts à égalité avec un autre associé, a été licencié par lettre du 24 mai 1995 ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, le 2 août 1995, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnité de préavis et de congés payés, de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement et pour préjudice subi ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 1999) de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen :

1 ) que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions relatives à l'irrégularité de la procédure de licenciement ;

2 ) qu'elle a statué "ultra petita" en décidant qu'il n'existait pas de contrat de travail bien qu'aucune des parties ne soutienne cette argumentation ;

3 ) qu'elle a violé les articles 13 et 49 de la loi du 24 juillet 1966 relative aux sociétés commerciales en prenant en compte le fait que M. X... soit associé à 50 %, alors que seul le gérant a le pouvoir de prendre des décisions concernant la gestion de la société ;

Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des pièces de la procédure que, le mandataire liquidateur a contesté l'existence du contrat de travail dont se prévalait M. X... ;

Et attendu, ensuite, que la cour d'appel qui a constaté que M. X... n'était pas sous la subordination de son associé, a exactement décidé qu'il n'existait pas de contrat de travail ; que n'étant pas tenue dés lors de répondre à des moyens inopérants, elle a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé et signé par Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-trois octobre deux mille un.

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LicenciementDemandes et arguments
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ment à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... qui travaillait depuis le 1er mars 1994, en qualité de directeur commercial, pour la société SATEM, dont il détenait la moitié des parts à égalité avec un autre associé, a été licencié par lettre du 24 mai 1995 ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, le 2 août 1995, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnité de préavis et de congés payés, de dommages-intérêts pour irrégularité
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aire, le 2 août 1995, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnité de préavis et de congés payés, de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement et pour préjudice subi ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 1999) de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions relatives à l'irrégularité de la procédure de licenciement ;
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X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 1999) de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions relatives à l'irrégularité de la procédure de licenciement ; 2 ) qu'elle a statué "ultra petita" en décidant qu'il n'existait pas de contrat de travail bien qu'aucune des parties ne soutienne cette argumentation ; 3 ) qu'elle a violé les articles 13 et 49 de la loi du 24 juillet 1966 relative aux sociétés commerciales en prenant en compte le fait que
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cencié par lettre du 24 mai 1995 ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, le 2 août 1995, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnité de préavis et de congés payés, de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement et pour préjudice subi ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 1999) de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel n'a p
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Contrat de travailDemandes et arguments
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utes ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions relatives à l'irrégularité de la procédure de licenciement ; 2 ) qu'elle a statué "ultra petita" en décidant qu'il n'existait pas de contrat de travail bien qu'aucune des parties ne soutienne cette argumentation ; 3 ) qu'elle a violé les articles 13 et 49 de la loi du 24 juillet 1966 relative aux sociétés commerciales en prenant en compte le fait que M. X... soit associé à 50 %, alors que seul le gérant a le pouvoir de prendre des décisions con
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ssocié à 50 %, alors que seul le gérant a le pouvoir de prendre des décisions concernant la gestion de la société ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des pièces de la procédure que, le mandataire liquidateur a contesté l'existence du contrat de travail dont se prévalait M. X... ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel qui a constaté que M. X... n'était pas sous la subordination de son associé, a exactement décidé qu'il n'existait pas de contrat de travail ; que n'étant pas tenue dés lors de répondre à des moyens inopérants, elle a légalement
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