← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 17 octobre 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-42.686

LicenciementLicenciement économique / PSE
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Atttendu que M. X... a été embauché le 17 avril 1977 en qualité de technicien par la SFEC puis employé à compter du 1er mai 1981 par la Société nouvelle de métallisation industrielle (SNMI), filiale de la SFEC ; qu'il a été mis à disposition en avril 1997 du CEA de Marcoule jusqu'à fin 1993 ; qu'il a été licencié par la SNMI pour motif économique le 3 décembre 1993 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
    Lire ce passage
  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société nouvelle de métallisation industrielle et de la société CEA industrie ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille un.
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant chemin de Clos Cavalier, 84100 Orange,

en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1999 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit :

1 / de la Société nouvelle de métallisation industrielle, société anonyme, dont le siège est ...,

2 / du Commissariat à l'énergie atomique (CEA), dont le siège est Site de Marcoule, ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Maunand, M. Soury, conseillers référendaires, M. Benmakhlouf, premier avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la Société nouvelle de métallisation industrielle, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Atttendu que M. X... a été embauché le 17 avril 1977 en qualité de technicien par la SFEC puis employé à compter du 1er mai 1981 par la Société nouvelle de métallisation industrielle (SNMI), filiale de la SFEC ; qu'il a été mis à disposition en avril 1997 du CEA de Marcoule jusqu'à fin 1993 ; qu'il a été licencié par la SNMI pour motif économique le 3 décembre 1993 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 1er mars 1999) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappel d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement et de congés payés afférents, pour les motifs exposés au moyen, tiré de la dénaturation de ses conclusions ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les conclusions mais procédé à leur interprétation rendue nécessaire par leur ambiguïté, a relevé par un motif non critiqué que le seul employeur du salarié était la SNMI et que la convention collective applicable était celle des ingénieurs et cadres des industries métallurgiques ; qu'elle a décidé à bon droit, sans encourir les griefs du moyen, que les demandes du salarié fondées sur la convention de travail applicable aux salariés du CEA ne pouvaient être accueillies ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société nouvelle de métallisation industrielle et de la société CEA industrie ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille un.

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    technicien par la SFEC puis employé à compter du 1er mai 1981 par la Société nouvelle de métallisation industrielle (SNMI), filiale de la SFEC ; qu'il a été mis à disposition en avril 1997 du CEA de Marcoule jusqu'à fin 1993 ; qu'il a été licencié par la SNMI pour motif économique le 3 décembre 1993 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 1er mars 1999) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappel d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnit
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    rud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 1er mars 1999) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappel d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement et de congés payés afférents, pour les motifs exposés au moyen, tiré de la dénaturation de ses conclusions ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les conclusions mais procédé à leur interprétation rendue nécessaire par leur ambiguïté, a relevé par un motif non critiqué que le s
    Lire dans le texte
  • Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    is employé à compter du 1er mai 1981 par la Société nouvelle de métallisation industrielle (SNMI), filiale de la SFEC ; qu'il a été mis à disposition en avril 1997 du CEA de Marcoule jusqu'à fin 1993 ; qu'il a été licencié par la SNMI pour motif économique le 3 décembre 1993 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 1er mars 1999) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappel d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement
    Lire dans le texte
  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    pour motif économique le 3 décembre 1993 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 1er mars 1999) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappel d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement et de congés payés afférents, pour les motifs exposés au moyen, tiré de la dénaturation de ses conclusions ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les conclusions mais procédé à leur interprétation rendue nécessaire par l
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    décembre 1993 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 1er mars 1999) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappel d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement et de congés payés afférents, pour les motifs exposés au moyen, tiré de la dénaturation de ses conclusions ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les conclusions mais procédé à leur interprétation rendue nécessaire par leur ambiguï
    Lire dans le texte
Autres thèmes (2)
  • Congés payésDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    ses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 1er mars 1999) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappel d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement et de congés payés afférents, pour les motifs exposés au moyen, tiré de la dénaturation de ses conclusions ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les conclusions mais procédé à leur interprétation rendue nécessaire par leur ambiguïté, a relevé par un motif non critiqué que le seul employeur du sa
    Lire dans le texte
  • Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les conclusions mais procédé à leur interprétation rendue nécessaire par leur ambiguïté, a relevé par un motif non critiqué que le seul employeur du salarié était la SNMI et que la convention collective applicable était celle des ingénieurs et cadres des industries métallurgiques ; qu'elle a décidé à bon droit, sans encourir les griefs du moyen, que les demandes du salarié fondées sur la convention de travail applicable aux salariés du CEA ne pouvaient être accueillies ; que le moyen n'est pas fon
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
613723bccd5801467740d7fb
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel