Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2001, 00-40.928

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/10/2001

Numéro d'affaire

00-40.928

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Sébastien X..., demeurant Ferme de la Borde, 77640 Jouarre, en cas…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Sébastien X..., demeurant Ferme de la Borde, 77640 Jouarre, en cassation d'un jugement rendu le 29 novembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Meaux (Section activités diverses), au profit : 1 / de M. Alain Y..., mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée APS Concept, domicilié ..., 2 / de l'UNEDIC CGEA d'Ile-de-France Ouest, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat de M. Y...,…