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En l'absence de refus par le salarié d'une mise à pied disciplinaire, laquelle n'a pas pour effet de suspendre l'exécution du mandat de représentant du personnel, l'employeur n'est pas tenu de mettre en oeuvre la procédure prévue par l'article L. 425-1 du Code du travail

Attendu que M. Y..., engagé le 2 février 1991 par la société Sommer, avait la qualité de salarié protégé comme membre du comité central d'entreprise quand son employeur a engagé une procédure de licenciement pour refus de mutation ; que l'inspecteur du Travail a refusé l'autorisation de licenciement le 15 novembre 1995 ; que cette décision a été annulée le 22 mai 1996 par le ministre du Travail qui a autorisé le licenciement, lequel a été prononcé le 28 mai 1996 ; que la décision ministérielle a été annulée pour défaut de motivation par jugement du tribunal administratif en date du 2 décembre 1997 ; que le 11 décembre 1997 M. Y... a sollicité sa réintégration, puis a été désigné

Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X...

ne pouvait prétendre qu'à la réparation du préjudice subi entre la date du licenciement et celle à laquelle il a refusé sa réintégration au titre de la méconnaissance par l'employeur de son statut protecteur, la cour d'appel énonce que l'employeur avait connaissance de la qualité de conseiller prud'homme de M. X..., que le licenciement prononcé en l'absence de l'autorisation administrative de licenciement est donc nul, que la base de calcul du préjudice subi par le salarié protégé, irrégulièrement licencié, est le montant des avantages directs et indirects qu'il aurait dû recevoir si l'employeur avait exécuté son obligation de lui fournir le travail convenu jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours, que non seulement M. X...

ce dernier chantier de 4 heures 50 par jour du lundi au jeudi et les samedi et dimanche ; que ce chantier ayant été repris par la société Comatec le 1er octobre 1995, la société Euronetec lui a notifié de nouveaux horaires ramenés à 32 heures 50 par mois, à la suite de son passage au service de la société Comatec ; que M.

La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit de salariés investis de fonctions représentatives interdit à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la rupture du contrat de travail. Il en est ainsi même, lorsque après licenciement collectif pour motif économique, le salarié a adhéré à une convention signée entre l'Etat et l'entreprise lui assurant une allocation spéciale jusqu'au jour de sa retraite.

tel le jugement dont appel constatant le défaut d'autorisation du licenciement de Mme X..., lequel emportait de plein droit la réintégration de la salariée ; que l'ordonnance attaquée est entachée de ce chef d'une violation flagrante des dispositions de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, la réintégration de plein droit du salarié protégé auquel est imposée, sans respect de la procédure spécifique, une modification de son contrat de travail constitue la pierre de touche du régime dérogatoire dont un tel salarié bénéficie ; que le refus de l'employeur de s'y soumettre est constitutif d'un trouble illicite et d'une voie de fait ; que, tenu de faire cesser ceux-ci, le juge ne saurait donc par ailleurs être habilité à autoriser le sursis à exécution ; qu'en arrêtant en l'espèce l'exécution provisoire de la décision dont résultait le droit à réintégration…

122-14-13 du Code du travail, l'employeur est en droit de mettre à la retraite un salarié qui remplit les conditions d'ouverture du droit à pension vieillesse et qui peut bénéficier d'une pension à taux plein sans que la mise en oeuvre de ce droit, reconnu par la loi, soit soumise, lorsque le salarié est investi de fonctions représentatives, à la procédure spéciale de licenciement des salariés protégés ; qu'ainsi la cour d'appel à violé les articles L. 122-14-13 et L. 412-18 du Code du travail ; Mais attendu que la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit des salariés investis de fonctions représentatives, interdit à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la rupture du contrat de travail ; qu'il en est ainsi lorsque le salarié est mis à la retraite, même si les conditions posées par l'article L.

affirmer qu'il était certain que le motif économique du licenciement ne pouvait être remis en cause, et déclarer ce licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'elle a violé les articles L. 122-14-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; que l'absence, de la part de l'employeur, de recherche de possibilité d'emploi pour le salarié protégé licencié, rend le licenciement irrégulier, sans qu'il soit pour autant nécessairement dépourvu de cause ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 436-1 et suivants du Code du travail ; que l'OGS, dans son projet de licenciement présenté au comité d'entreprise, s'était préoccupé du reclassement des salariés ; que la cour d'appel en ne s'attachant pas à ce projet, n'a pas effectué des constatations suffisantes ; qu'elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

L'annulation des élections des délégués du personnel ne prive pas les candidats de la protection prévue par l'article L. 425-1, alinéa 7, du Code du travail.

d'imminence de candidature " faite au nom de Mmes Z..., Y..., B... et X... par une lettre du syndicat CGT du 30 août 1993, la preuve incontestable que ces salariées aient pu bénéficier du statut de salariées protégées, en sorte que l'arrêt n'a pas valablement justifié sa décision de faire bénéficier lesdites salariées des mesures protectrices propres aux salariés protégés, violant ainsi les articles L. 425-1 et suivants du Code du travail ; alors que, d'autre part, il ne résultait d'aucune des constatations de l'arrêt que la société Saison dorée ait su, avant leur licenciement, que Mmes Z..., Y..., B... et X... avaient eu la qualité de salariées protégées, en sorte que la cour d'appel ne pouvait condamner l'employeur aux sanctions de l'article L. 421-1 du Code du travail, à raison d'une faute de l'employeur que celui-ci n'avait pas commise, qu'en violation de l'article L.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 436-1 et R. 436-1 du Code du travail que la consultation du comité d'entreprise en vue du licenciement d'un de ses membres est toujours précédée de l'entretien préalable prévu à l'article L. 122-14 du même Code. Viole ces textes, la cour d'appel qui, pour débouter un salarié, membre du comité d'entreprise, de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, relève que celui-ci est intervenu dans le contexte d'un licenciement économique collectif pour une période de 30 jours et décide que la procédure d'entretien préalable est facultative.

Lorsque par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, le contrat de travail d'un salarié protégé a été transféré, les demandes de celui-ci, tendant à faire constater son refus de réintégration après annulation d'une autorisation administrative de licenciement et à obtenir l'indemnisation de la rupture de son contrat de travail, présentées successivement tant au cédant qu'au cessionnaire de l'entreprise, ne sont pas dirigées contre la même partie. Dès lors viole l'article R. 516-1 du Code du travail la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la demande dirigée par le salarié à l'encontre de l'entreprise cessionnaire, énonce qu'en cas de modification de la situation juridique de la situation de l'employeur le principe de l'unicité de l'instance est applicable à une instance nouvelle engagée contre le cessionnaire de l'entreprise.

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé par la société Vennesson en qualité de solier-moquettiste et salarié protégé, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts en faisant valoir qu'en lui demandant d'accomplir une tâche sans lien avec son emploi, l'employeur lui avait imposé une modification de son contrat de travail et avait ainsi rompu le contrat ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 5 février 1997), rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est saisie de ce qui ne lui était pas demandé et a commis, en outre, une erreur d'application de la loi puisqu'elle admet l'existence de la modification du contrat ;

, sauf faute grave de sa part, de l'indemnité de licenciement, c'est, d'une part, parce que l'attitude prise par l'employeur implique sa volonté de mettre fin aux relations mais également parce que statuer autrement reviendrait à entériner des détournements de procédure analogues à celui qui a été naguère institué pour contourner la protection accordée au salarié protégé ; que lorsque, comme en l'espèce, la résiliation judiciaire est prononcée à la demande du salarié, il n'existe aucune raison de déborder le cadre légal de l'article 1184 du Code civil choisi par celui-ci ; que le salarié a préféré cette voie inhabituelle à la voie normale, c'est en effet parce qu'il avait conscience que son employeur n'avait nulle envie de le licencier et qu'en optant pour l'article 1184 du Code civil, il gardait la possibilité de conserver son emploi au cas où le juge n'estimait pas possible…

de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., au service de la SNCF depuis le 18 septembre 1961 et conseiller prud'homme depuis le 12 décembre 1982, a été mis à la retraite d'office à compter du 8 janvier 1994 ; qu'estimant que cette décision illégale et prise en méconnaissance de ses droits de salarié protégé s'analysait en un licenciement irrégulier et abusif, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les quatrième et sixième moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt, et qui sont préalables : Attendu que M. X...

que la mutation litigieuse avait pour objet d'infliger une sanction hors de la procédure prévue à cet effet, la cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

par une adaptation des services aux évolutions législatives et réglementaires, ainsi qu'aux progrès techniques et, fatalement, à une sclérose préjudiciable tant aux salariés qu'aux assurés sociaux et aux contribuables ; Attendu, cependant, qu'aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé et qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement en cas de refus de la mesure par le salarié ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir relevé que l'employeur avait imposé à l'intéressée un changement de ses fonctions, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant…

a été embauché par la société Abilis le 16 juin 1990, et affecté par cette société au chantier de l'école de police de Marseille ; que la société Abilis ayant perdu ce marché au profit de la société Sud service, il s'est vu notifier le transfert de son contrat de travail en application des dispositions de la convention collective des entreprises de nettoyage ; que, faisant valoir sa qualité de salarié protégé, M. X... a sollicité sa réintégration au sein de la société Abilis ; Attendu que la société Abilis fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 décembre 1996) d'avoir ordonné la réintégration immédiate de M. X... au sein de cette société et de l'avoir condamnée à lui payer par provision, à titre de dommages-intérêts compensatoires de la privation de salaire, une certaine somme alors, selon le moyen, que l'article L.

Vu les articles 1134 du Code civil et L. 433-12 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes fondées sur la nullité de sa démission de membre du comité d'établissement et de la nullité du licenciement intervenu le 16 août 1994, la cour d'appel, après avoir énoncé qu'il s'agit de déterminer si le salarié bénéficiait toujours au moment du licenciement du statut de salarié protégé au regard de l'existence ou non d'une démission de ses fonctions de représentant du personnel, relève qu'il est produit aux débats un manuscrit par lequel le salarié démissionne de ses fonctions de membre du comité d'établissement ; que la société reconnaît que ce document n'est pas de la main de M. X... ; que de son côté M.