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décidé que Mme Y... ne pouvait prétendre, en application des dispositions précitées de l'article 25-2 de la Convention collective, à un jour de repos supplémentaire rémunéré ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 223-8 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité de congés payés supplémentaires pour fractionnement de son congé principal, le jugement énonce que l'article L.

ne peut résulter que d'une manifestation de volonté claire et non équivoque de l'intéressé, qui ne procède pas de la réception d'une somme d'argent ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par le salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de solde de ses congés payés, alors, selon le moyen, qu'il n'est pas contesté que M. Y...

; que par lettre du 31 octobre 1995, il a été licencié pour avoir refusé ledit plan d'intéressement ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen, en tant que dirigé contre le chef de décision ayant accueilli la demande du salarié en paiement d'un rappel de commissions sur l'année 1994 et, par voie de conséquence, des rappels d'indemnité de licenciement, de préavis et de congés payés : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que, selon le plan de commissionnement de 1994, le tableau de répartition des primes pour les produits Data fixait, pour un objectif égal ou supérieur à 200 % une prime de commande de 1,90 P, une prime d'identification de projet de 0,26 P, et une prime de fidélisation ou référencement de 0,22 P dès que l'objectif atteignait 100 %, P étant égal au…

; "le praticien conseil en activité exerce ses fonctions dans le cadre du service national du contrôle médical du régime général de sécurité sociale ; il a droit, dans les conditions fixées par le conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés : 1. A un congé annuel, 2.

; qu'il s'ensuit, qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée par les écritures d'appel de la société Barvic, si celle-ci n'avait pas effectivement demandé au début de l'année 1995 à tous les salariés de l'entreprise, dans le cadre de son pouvoir de fixer les dates des congés du personnel, de solder au cours du mois de mars suivant les congés payés auxquels ils avaient droit au titre de l'année 1993-1994 afin d'être en mesure d'assumer le surcroît de travail occasionné par la préparation du salon interprofessionnel Inter-Sélection auquel elle participe tous les ans au mois de mai, et si elle ne s'était pas ensuite opposée aux demandes de Mme Y... qui entendait néanmoins fractionner son reliquat de congés payés durant les mois de mars et de mai 1995, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard tant du texte susvisé que de l'article L.

Attendu que la SCP Pavec-Courtoux qui a repris l'instance ès qualités de représentant des créanciers et liquidateur de la société fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 octobre 1999), d'avoir dit que les licenciements étaient abusifs ou sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Sorespi à leur verser diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, indemnités de congés payés sur préavis, indemnité de licenciement, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, rappel de salaires, prime forfaitaire, et d'avoir ordonné la remise de documents, alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement sa solution, au regard des articles L. 120-1 et suivants et notamment L. 122-8, L. 122-9 et L.

Les syndicats de copropriétaires, lorsqu'ils emploient des salariés, sont soumis aux dispositions du livre II du Code du travail relatives à la réglementation du travail. Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que le salarié effectuait pendant ses heures de travail nocturne un travail effectif et non une simple astreinte la cour d'appel qui relève que le salarié devait être présent sur le lieu de son travail et disponible pour intervenir à tout moment pour répondre aux sollicitations des copropriétaires, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (arrêt n° 1).

Lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire.

Attendu qu'en vertu de ce texte le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations ; Attendu que l'arrêt condamne la société Jean de La Fontaine à verser à Mme X...

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le manquement par l'employeur de remplir, sans motif, son obligation de fournir du travail, avait entraîné pour la salariée une perte injustifiée de rémunération qu'elle a souverainement évaluée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Attendu que la société GPMS fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mlle X... des sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés et de licenciement alors, selon le moyen, qu'en prenant comme base mensuelle la somme de 9 333 francs pour calculer ces indemnités, sans sexpliquer sur les stipulations du contrat de travail et les moyens des conclusions d'appel de l'employeur, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et L.

Attendu que, pour décider que la garantie de l'AGS était due dans la limite du plafond 4 pour l'indemnité de licenciement, l'arrêt retient que ladite indemnité trouve sa source dans le contrat de travail de l'intéressé et qu'elle ne résulte ni de la loi ni du règlement ni de la convention collective ; Qu'en statuant ainsi, alors que la garantie de l'AGS s'appliquait, outre à l'indemnité contractuelle de licenciement, à un rappel de salaire, aux congés payés afférents et à l'indemnité compensatrice de préavis tous garantis dans la limite du plafond 13, d'où il résultait que toutes les créances additionnées du salarié étaient garanties par le plafond treize, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la…

industries, laquelle société a été mise en redressement judiciaire le 18 novembre 1994, puis en liquidation judiciaire le 22 décembre 1994 ; que, soutenant que son contrat de travail avait été transféré à compter du 1er décembre 1994 à la société Prevo et que cette société ne l'avait pas rémunéré, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement de salaires, de congés payés, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; qu'à son tour, la société Prevo a été mise en redressement judiciaire le 23 avril 1998, puis en liquidation judiciaire le 4 août 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit dans sa seconde branche ; qu'il ne saurait être acceuilli ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de l'intégralité de ses demandes, alors, selon le moyen, que : 1 / en jugeant rapportée la preuve du paiement des indemnités de préavis et de congés payés au vu d'un solde de tout compte qui n'aurait pas été dénoncé sans même préciser la date à laquelle le reçu d'un tel document aurait été délivré par le salarié, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / en rejetant sans motiver sa décision les demandes de M. Y...

rupture et de dommages et intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 122-12 et L. 122-12-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X...

; en cas de dépassement du taux de remise autorisé, le chiffre d'affaires du mois sera minoré de 1, 5 % par point perdu" ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits le salarié a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 septembre 1999) de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de commissions pour la période du 16 octobre 1991 à fin août 1997 et les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail de M. X...

qui s'en évinçait à savoir que le contrat de travail avait été modifié unilatéralement par l'employeur et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur les demandes de rappel de salaires pour les périodes du 1er mars 1995 au 30 novembre 1998 et du 1er décembre 1998 au 31 août 1999 ainsi que des congés payés y afférents, l'arrêt rendu le 6 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait…

a été engagé en qualité de VRP par la société Harden grand public sécurité, selon contrat à durée indéterminée prenant effet le 9 octobre 1995 comportant une période d'essai de trois mois et une clause de non-concurrence ; que la société a mis fin à la période d'essai le 8 janvier 1996 ; Attendu que, pour juger que la rupture était intervenue au cours de la période d'essai et débouter M. X... de ses demandes d'indemnité de préavis, congés payés sur préavis et dommages et intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel énonce que la loi n'impose pas à l'employeur de forme particulière pour rompre la période d'essai, qu'il suffit d'établir que le salarié a bien été informé avant l'échéance de son terme et que les attestations versées aux débats par deux salariés indiquant bien que M. X...

; que le 17 septembre 1997, il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de commissions ; que la société a formé une demande reconventionnelle en résiliation judiciaire du contrat de travail pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 1999) de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses sommes à titre de commissions et de congés payés y afférents alors, selon le moyen, que le VRP ne peut prétendre à être commissionné que pour les ordres pris sur son secteur d'activité ; que la société Georges Y... soutenait, versant aux débats les bons de commande correspondants, que les dépôts de Chatellerault et du Bouscat, situés hors du secteur attribué à M.

Attendu que M. Y... a été engagé par la société FTB Distribution, grossiste en fournitures pour collectivités, en qualité de VRP, par contrat du 3 mai 1993 ; qu'à la suite de difficultés relatives au paiement de ses commissions, il n'a pas poursuivi sa collaboration avec l'entreprise; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de commissions, de congés payés, d'indemnités de préavis, de licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. Y...

Sur le rapport de Mme Nicoletis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., engagé le 15 décembre 1994 en qualité de peintre par M. X..., a cessé de travailler à la fin du mois d'avril 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de ses salaires et de ses congés payés ainsi qu'une indemnité de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à la demande en paiement de salaires, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de la preuve faite par l'employeur, par la production des documents comptables et sociaux, du paiement des salaires, en violation des articles L. 143-1 et L.