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l'employeur de rompre unilatéralement le contrat de travail de l'intéressé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et a ainsi violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 ) qu'en énonçant par ailleurs et sans en apporter la moindre justification, que la société X... avait souhaité mettre fin aux relations contractuelles de son propre fait, sans mettre en place la moindre procédure, estimant, sans nul doute, que la mise en invalidité de M. X... qui lui avait été notifiée le 29 décembre 1994 emportait ipso facto rupture de son contrat de travail, la cour d'appel s'est prononcée par voie d'affirmation ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'employeur avait eu réellement cette conviction et alors même que le contrat de travail de M.

l'employeur le 9 décembre 1988 ; Mais attendu que sous couvert de grief non fondé de violation de la loi et de dénaturation de pièces, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui ont constaté, sans dénaturation, que les faits reprochés au salarié étaient établis ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.

par lettre du 18 avril 1995, la société Coserm a mis fin au contrat de travail de son salarié, M. X... ; que, par lettre du 12 mai 1995, la société a licencié M. X... pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 1998) d'avoir estimé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, par lettre du 28 avril 1995, la SARL Coserm revenait sur sa décision de mettre fin aux relations contractuelles et demandait à M. X... de lui communiquer pour accord ses plannings de visite ; que M. X... donnait son accord et s'engageait à remettre ces plannings ; qu'il apparaissait ainsi, comme l'avaient retenu les premiers juges, que les parties avaient convenu de renoncer à

par contrat de retour à l'emploi à durée indéterminée, à compter du 1er février 1995 par la société Opticinvest, en qualité de responsable technique et commercial ; que, le 11 avril 1995, l'employeur l'a informé de ce qu'il rompait son contrat de travail en période d'essai, à effet du 22 avril suivant ; que le salarié ayant contesté cette mesure au motif que le contrat ne comportait pas de période d'essai, l'employeur lui a fait savoir qu'il était réintégré dans l'entreprise ; qu'ayant été licencié par lettre du 7 juin 1995, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin

il résulte des pièces versées au débat que par ordonnance du juge-commissaire du 23 septembre 1996, il a été mis fin à la mission de représentant des créanciers de M. Z..., confiée à M. X..., mandataire judiciaire ; Qu'il y a lieu d'ordonner la mise hors de cause de ce dernier ; Sur le moyen unique : Vu l'article 963 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. A... a été engagé le 1er novembre 1991 en qualité d'ambulancier par M. Z..., lequel a été déclaré en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Alès en date du 22 mars 1994 ; que par nouvelle décision du 16 mai 1995, cette juridiction a arrêté le plan de cession de l'entreprise de M. Z... au profit de M. Y... ; que son contrat de travail n'ayant pu être poursuivi par le repreneur en raison du comportement de M.

par arrêt de la Cour de Cassation rendu le 21 février 1996 (arrêt n° 763) au motif que, sauf volonté non équivoque de démissionner, le contrat de travail d'un salarié investi de fonctions représentatives ne peut être rompu que par un licenciement soumis aux formalités protectrices ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes précitées, l'arrêt attaqué énonce qu'il est établi que la rupture contractuelle décidée, par l'accord des parties, à l'issue de l'entretien préalable au licenciement du 22 juin 1990 constitue, en réalité, une démission non équivoque donnée par le salarié et acceptée par l'employeur pour rejoindre un nouvel emploi dès le 1er juillet 1990, déguisée à la demande expresse du salarié en un licenciement afin de lui

considérant que l'employeur invoquait un nouveau grief, en l'occurrence une série de fautes d'une gravité telle qu'elle était de nature à mettre en péril le fonctionnement de l'entreprise, et qu'elle a méconnu la portée de la notion de faute grave, en décidant que l'incompétence n'était pas constitutive d'une faute de cette nature, alors qu'elle ne se limite pas à la simple inadaptation du salarié à son poste et intègre au contraire nécessairement des manquements caractérisés aux plus élémentaires règles d'un métier ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant retenu, sans dénaturation, que la lettre de rupture adressée le 30 mai 1997 au salarié prévoyait qu'elle interviendrait à l'expiration d'un préavis d'un mois, en a exactement déduit qu'elle ne pouvait pas invoquer une faute grave ;

par contrat du 19 juillet 1995 prenant effet le 1er septembre suivant et comportant une période d'essai de 6 mois, chacune des parties pouvant, à l'issue d'une première période de trois mois, rompre la relation contractuelle moyennant un délai de préavis réciproque de trois mois ; que l'employeur soutenant avoir mis fin à l'essai par lettre du 5 janvier 1996, le préavis expirant le 6 avril suivant, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour décider que le contrat de travail de M. de X... avait été rompu au cours de la période d'essai la cour d'appel a retenu, par motifs expressément adoptés, qu'il était démontré que le salarié avait bien reçu

il résulte de l'article 5 du décret n° 93-1342 du 28 décembre 1993, relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance et du tableau n II annexé à ce décret, que nul ne peut exercer, à bord des navires armés à la pêche au large, les fonctions de capitaine s'il ne possède pas le brevet de lieutenant de pêche ou de patron de pêche ; qu'en l'espèce, comme l'avait rappelé M. Z... dans ses conclusions d'appel, M. F..., capitaine de l'Eolia, ne possédait que le certificat de capacité ce qui lui permettait seulement d'exercer les fonctions de capitaine à bord des navires armés à la pêche côtière ; qu'en se bornant à énoncer que l'Eolia était armé à la pêche au large, motif pris

l'employeur avait fait valoir qu'il avait calculé la rémunération qu'auraient dû percevoir les salariés en tenant compte de l'application de la convention collective et sur la base des tableaux produits par les salariés et l'avait comparée avec celle effectivement perçue et constituée par un salaire de base comprenant une part d'ancienneté, outre une prime d'ancienneté apparente et qu'elle avait ainsi démontré que le système actuel était plus avantageux que celui de la Convention collective, comme l'avaient eux-même relevé les membres du comité d'entreprise ; qu'en affirmant que l'employeur ne se serait pas expliqué sur le montant de la prime d'ancienneté dont la société Goiot a tenu compte dans les salaires et qu'il n'aurait donné aucun élément

par lettre du 29 septembre 1997, l'employeur a précisé au salarié, en arrêt de travail en conséquence de l'accident dont il avait été victime, qu'il n'envisageait pas de donner suite au contrat de travail arrivé à échéance le 26 septembre 1997 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats de travail en contrat à durée indéterminée et voir dire nul son licenciement prononcé en violation de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Sur le pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Sur les deux moyens réunis de ce pourvoi : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 12 novembre 1998) d'avoir requalifié les contrats de travail en contrat à durée indéterminée, alors,

il résulte de la procédure que la légitimité de l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société Sedip a été reconnue par les premiers juges ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher quelle faute autre que s'opposer jusqu'en appel à l'indemnisation réclamée la société Sedip aurait commise, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des dispositions de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que la créance du salarié était incontestable et que la procédure qu'il s'était trouvé dans l'obligation d'engager, en raison de la résistance de l'employeur, n'avait pour but que de retarder le paiement des sommes dues en vertu de l'accord interprofessionnel, a légalement justifié sa décision ;

l'employeur de payer l'indemnité conventionnelle ou légale de licenciement et, par suite, de fournir à la cour d'appel les éléments nécessaires pour se prononcer ; qu'en déboutant le salarié de sa demande, motif pris de l'absence d'élément justificatif, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et L. 122-9 du Code du travail, ainsi que la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles ; 2 / qu'au surplus, en omettant d'inviter l'employeur à fournir les éléments nécessaires pour statuer sur la demande d'indemnité de licenciement, que celle-ci fut conventionnelle ou légale, la cour d'appel a violé les articles 12 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-9 du Code du travail, ainsi que la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employé d'immeubles ;

considérant que la clause de non-concurrence se bornait à viser les entreprises ayant des activités de fonderie-éclairage public bien que M. X... s'interdisait à dater de cette cessation "d'entrer au service d'une entreprise concurrente ou de s'intéresser directement ou indirectement à toute fabrication et à tout commerce de produits ou de services pouvant concurrencer les activités de la société", les juges du fond ont dénaturé les dispositions claires et précises de l'article 12 du contrat de travail relatives à l'obligation de non-concurrence, violant, de ce fait, les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant critiqué par le moyen, appréciant souverainement la

l'employeur dans le détail de son argumentation, a relevé que M. Y... assurait, depuis 1981, des prestations de vérifications d'extincteurs pour le compte de l'entreprise CEPI ; qu'il ressortait de l'attestation, qui n'a pas été dénaturée, de Mme Z..., secrétaire comptable de M. X..., que chaque début de semaine l'employeur recevait M. Y..., commentait avec lui le travail effectué au cours de la semaine écoulée, lui indiquait les interventions à effectuer au cours de la semaine à venir, selon le planning établi par l'entreprise CEPI et lui remettait les "fiches clients" ; qu'elle a ainsi caractérisé l'existence du lien de subordination justifiant légalement sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X...

Vu les articles L. 122-4, L. 122-14-2, L. 122-6, L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a rejeté la demande d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'elle constatait, d'une part, que la salariée avait cessé d'exécuter le contrat de travail en raison de sa modification, portant notamment sur la rémunération, d'autre part, que l'employeur s'était borné à prendre acte de sa démission ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'elle avait admis que la rupture s'analysait en un licenciement, ce qui ouvrait droit pour Mme Rue à une indemnité de préavis, et alors, d'autre part, qu'elle avait relevé que l'association avait pris acte, sans autre motif, de la

par arrêt de la cour d'appel de Paris ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son Iicenciement ; Attendu que la Société générale fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 1998) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le premier moyen, que l'article 29 de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques dispose que "toute insuffisance de travail ou insuffisance professionnelle constatée chez un agent donne lieu à une observation de la direction" et que l'article 30 de ladite convention ajoute que "si l'insuffisance persiste, la direction en recherche la

la salariée, dispensée d'exécuter son préavis, avait droit à son indemnité compensatrice de congés payés jusqu'à la fin de son contrat de travail, et alors que le montant des salaires perçus par cette dernière pendant la période considérée n'avait pas été contesté par l'employeur, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et méconnu les dispositions des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au paiement de la prime d'ancienneté (en ce qu'il a été fait application de la prescription quinquennale) et de l'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt rendu le 22 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maintenance Haute Précision (MHP), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section A), au profit de M. Alain X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, Mme Nicolétis, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de la société Maintenance Haute Précision, de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M.

l'association Cridel, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de la banque Populaire du Nord depuis 1984, a été mis à la disposition de l'association Cridel à compter du 1er octobre 1988 ; que la dernière convention de mise à disposition dont le terme était le 31 octobre 1993, n'a pas été renouvelée ; que M. X... a été licencié le 30 novembre 1993 par la banque Populaire du Nord ; qu'une transaction est intervenue aux termes de laquelle la durée de préavis était portée à quatre mois et celui-ci s'effectuait jusqu'au 30 avril 1994 au sein de l'association Cridel ; que M. X... a continué à travailler pour l'association Cridel jusqu'au 30 juin 1994 sans percevoir de rémunération ;