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Il résulte des dispositions combinées des articles L. 212-2, L. 212-4 du Code du travail et 22 bis paragraphe 7 de l'annexe 1 de la Convention collective nationale des transports routiers, alors applicables au litige, qu'un horaire d'équivalence peut résulter soit d'un décret, soit d'une convention ou d'un accord collectif étendu, soit d'une convention ou d'un accord d'entreprise soumis aux dispositions de l'article L. 132-26 du Code du travail.

qu'une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte le 10 juin 1996 à l'égard de cette société, placée ensuite le 4 octobre 1996 en liquidation judiciaire, M. X... a été licencié pour motif économique par lettre du liquidateur judiciaire notifiée le 15 novembre 1996 ; Attendu que, pour dire que les créances d'indemnité de préavis et d'indemnité compensatrice de congés payés étaient garanties par l'AGS, la cour d'appel a retenu que la lettre adressée le 15 novembre 1996 à M. X...

1 / que la cour d'appel, qui n'a constaté, ni que le liquidateur avait consulté les délégués du personnel et informé l'autorité administrative avant de procéder au licenciement, ni qu'une proposition de convention de conversion avait été faite au salarié, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 321-8, L. 321-9 et L. 321-5-2 du Code du travail ; 2 ) en s'abstenant de se prononcer sur les indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés dûs au salarié, lesquelles étaient nécessairement comprises dans sa demande globale de dommages-interêts, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été embauchée le 11 juin 1992 par la société La Rayonnante en qualité d'agent de propreté ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire et de congés payés dus pour la période d'arrêt maladie du 1er octobre 1997 au 2 novembre 1998 ; Sur le second moyen, relatif aux heures travaillées non rémunérées, tel qu'il figure en annexe : Vu l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, relatif aux congés payés : Vu l'article L. 223-4 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement de congés payés pour l'année 1998, le conseil de prud'hommes énonce que l'article L.

; qu'il a été licencié le 8 novembre 1995 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 16 février 2001) d'avoir décidé que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Fonderie et Aciérie de Denain à lui payer une indemnité de préavis et les congés payés afférents, ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L.

-, marquée par cinq périodes d'interruption, sans à aucun moment constater que la durée d'un des treize contrats successifs aurait excédé dix-huit mois, renouvellement inclus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 124-2-2, L. 124-3 et L.

l'absence de démission du salarié, la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, du fait de l'absence d'énoncé d'un motif, et a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts et d'indemnités de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 2 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne la société La Désirade aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société La Désirade à payer à M. X...

n° 46-1541 du 22 juin 1946 ; Vu le principe fondamental du droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ; Attendu que MM. X... et trois autres agents du centre de Corse d'EDF-GDF ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de compléments d'indemnités de congés payés en soutenant que les sommes qui leur avaient été versées à ce titre étaient inférieures à celles auxquelles l'article L.

n° 46-1541 du 22 juin 1946 ; Vu le principe fondamental du droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ; Attendu que M. X... et quatre autres agents du Centre de Corse d'EDF-GDF ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de compléments d'indemnités de congés payés en soutenant que les sommes qui leur avaient été versées à ce titre étaient inférieures à celles auxquelles l'article L.

n° 46-1541 du 22 juin 1946 ; Vu le principe fondamental du droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ; Attendu que M. X... et 47 autres agents du centre de Corse d'EDF-GDF ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de compléments d'indemnités de congés payés, en soutenant que les sommes qui leur avaient été versées à ce titre étaient inférieures à celles auxquelles l'article L.

n° 46-1541 du 22 juin 1946 ; Vu le principe fondamental du droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ; Attendu que MM. X... et Y..., agents du centre de Corse d'EDF-GDF, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de compléments d'indemnités de congés payés en soutenant que les sommes qui leur avaient été versées à ce titre étaient inférieures à celles auxquelles l'article L.

° 46-1541 du 22 juin 1946 ; Vu le principe fondamental du droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ; Attendu que MM. X... et treize autres agents du centre de Corse d'EDF-GDF ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de compléments d'indemnités de congés payés en soutenant que les sommes qui leur avaient été versées à ce titre étaient inférieures à celles auxquelles l'article L.

n° 46-1541 du 22 juin 1946 ; Vu le principe fondamental du droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ; Attendu que M. X... et onze autres agents du centre de Corse d'EDF-GDF ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de compléments d'indemnités de congés payés en soutenant que les sommes qui leur avaient été versées à ce titre étaient inférieures à celles auxquelles l'article L.

46-1541 du 22 juin 1946 ; Vu le principe fondamental du droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ; Attendu que M. X... et dix neuf autres agents du Centre de Corse d'EDF-GDF ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de compléments d'indemnités de congés payés en soutenant que les sommes qui leur avaient été versées à ce titre étaient inférieures à celles auxquelles l'article L. 223-11 du Code du travail leur ouvrait droit ; Attendu que pour accueillir la demande et condamner l'employeur à payer aux salariés des sommes à titre de complément d'indemnités de congés payés et de dommages-intérêts, le conseil de prud'hommes énonce que les dispositions de l'article L.

n° 46-1541 du 22 juin 1946 ; Vu le principe fondamental du droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ; Attendu que M. X... et treize autres agents du centre de Corse d'EDF-GDF ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de compléments d'indemnités de congés payés, en soutenant que les sommes qui leur avaient été versées à ce titre étaient inférieures à celles auxquelles l'article L.

de cessation des paiements au 31 mai 1994 ; que M. X..., qui avait été licencié le 31 mars 1995 pour motif économique, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, d'une part, l'inscription sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail d'une créance de rappel de salaires d'octobre 1994 à mars 1995, de prime de précarité et d'indemnité de congés payés ainsi que l'avance de sa créance par l'AGS et, d'autre part, la remise d'un certificat de travail et d'une attestation pour l'ASSEDIC ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son contrat de travail était nul en application de l'article L.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2001), pour motifs pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de rupture et de rappels de salaires et de congés payés ; Mais attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 3 mai 1965 par la CRAMIF en qualité d'employée, estimant avoir fait l'objet d'un avertissement et d'une notation injustifiée, a saisi la juridiction prud'homale ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 2001) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement à tire de rappels de salaires et de congés payés y afférents, ainsi que de dommages-intérêts pour harcèlement moral et physique, alors, selon le moyen, que, saisis par un salarié d'une contestation relative à la justification de sa notation professionnelle ayant entraîné des incidences sur le déroulement de sa carrière, les juges du fond ne peuvent se borner à énoncer que la notation affectée au salarié est en concordance avec les appréciations portées par l'employeur, sans rechercher ainsi qu'ils s'y trouvaient invités, si ces appréciations étaient abusivement…

réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'heures supplémentaires et indemnités subséquentes au titre des congés payés et des repos compensateurs, la cour d'appel retient que le salarié, qui jouissait d'une grande liberté dans l'organisation de son travail, se borne à produire un tableau récapitulatif des heures supplémentaires, selon lui accomplies et non payées, qui est dépourvu de valeur probante ainsi que des fiches d'intervention dont il est l'auteur faisant apparaître des dépassements d'horaires occasionnels compensés par de moindres durées de travail effectuées d'autre jours ; Attendu, cependant, que la preuve des heures de travail effectuées…

; que son contrat de travail a été repris à compter du 4 août 1997, par la société Henry Y... chargée par le syndicat des copropriétaires de la résidence du Royallieu de l'entretien des parties communes de la résidence ; que reprochant à son nouvel employeur d'avoir modifié son contrat de travail en lui imposant de travailler sur deux sites distincts, la salariée n'a pas repris son travail le 1er septembre 1997, à l'issue de ses congés payés et a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de différentes sommes ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel, après avoir constaté qu'au terme de ses congés payés, l'intéressée ne s'était pas présentée à son travail le 1er septembre 1997 et que par un courrier du 29 septembre elle avait fait connaître à son nouvel employeur qu'elle n'acceptait pas la modification de son contrat de travail et qu'en…