Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 18 mai 2026, 23/02774
Cour d'appelPar déclaration d'appel en date du 20 avril 2023, la société [1] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges le 10 mars 2023. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 février 2026, la société [1] a déclaré se désister de son appel principal. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 05 mars 2026 régularisées le 23 avril 2026, M. [R] [E], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.