Rechercher une décision

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 18 octobre 2018, Mme [Q] [B] a été engagée en qualité de conseillère de vente par la société [2], celle-ci employant habituellement au moins 11 salariés et appliquant la convention collective nationale du bricolage (vente au détail en libre-service). Après avoir fait l'objet d'une mise à pied conservatoire et été convoquée, suivant courrier remis en main propre du 20 janvier 2022, à un entretien préalable fixé au 31 janvier 2022, Mme [B] a été licenciée pour faute grave suivant courrier recommandé du 4 février 2022. Contestant le bien-fondé de son licenciement et s'estimant insuffisamment remplie de ses droits, Mme [B] a saisi la juridiction prud'homale le 21 juillet 2022.

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 31 juillet 2017, M. [N] [W] a été engagé en qualité de conseiller de vente par la société [2], celle-ci employant habituellement au moins 11 salariés et appliquant la convention collective nationale du bricolage (vente au détail en libre-service). Après avoir été convoqué, suivant courrier remis en main propre du 21 janvier 2022, à un entretien préalable fixé au 4 février 2022, M. [W] a été licencié pour faute grave suivant courrier recommandé du 9 février 2022. Contestant le bien-fondé de son licenciement et s'estimant insuffisamment rempli de ses droits, M. [W] a saisi la juridiction prud'homale le 20 juillet 2022. Par jugement du 10

ET DE LA PROCEDURE Mme [E] a été engagée par l'association [1] par contrat à durée indéterminée à compter du 4 janvier 2018, en qualité de chargée de gestion des libéralités et assurances-vie avec un statut d'agent de maîtrise. Elle percevait un salaire mensuel brut de 2 819,16 euros. La relation de travail était soumise à la convention collective d'entreprise [2]. Mme [E] a fait l'objet d'arrêts de travail du 24 avril au 3 mai 2019 et du 14 juillet 2019 au 14 août 2019 puis du 11 au 27 septembre 2019. Le 11 septembre, un droit d'alerte a été émis par le CSE la concernant. Du 8 octobre 2019 au 26 février 2020, elle était placée en arrêt de travail pour accident du travail. Du 27 février 2020 au 30 juin 2020 elle était placée en congé maternité.

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 18 février 2013, Mme [W] [G] a été engagée en qualité d'assistante commerciale sédentaire par la société [1], celle-ci employant habituellement au moins 11 salariés et appliquant la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport. Mme [G] a fait l'objet d'un avis médical d'inaptitude le 12 octobre 2021 dans le cadre d'une visite de reprise, le médecin du travail indiquant, après étude de poste et des conditions de travail du 23 septembre 2021 ainsi qu'échange avec l'employeur du 8 septembre 2021, que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ». Après avoir

Madame [J] [H] a été engagée en qualité de channel manager [2], pour une durée indéterminée à compter du 15 mars 2016, avec le statut de cadre, par la société [3], aux droits de laquelle la société [4] se trouve actuellement. La relation de travail est régie par la convention collective des bureaux d'étude technique, dite [5]. Le 26 juillet 2018, Madame [H] s'est plainte auprès de directeur du service des ressources humaines du comportement à son égard de son responsable hiérarchique, lequel a fait l'objet d'un licenciement. Madame [H] a fait l'objet d'arrêts de travail à compter du 27 juillet 2018 au 7 août 2018 puis a pris ses congés jusqu'au 3 septembre 2018. Elle déclare avoir été victime d'un accident du travail survenu le 16 novembre 2018, qui a par la suite été reconnu comme tel par la CPAM.

Madame [A] [N] a été engagée par la société [1] par contrat à durée indéterminée à compter du 6 novembre 2017, en qualité de chef de produit international senior,. Au dernier état de la relation contractuelle, elle occupait le poste de "responsable marketing gamme microbiote". Son contrat de travail stipulait une convention de forfait en jours. La relation de travail était soumise à la convention collective de l'industrie pharmaceutique. Madame [N] a été absente du 13 septembre 2019 au 29 janvier 2020 à la suite de sa première grossesse, puis à compter du 9 juillet 2020 à la suite de sa seconde grossesse. La reprise de son poste était prévue pour le 20 septembre 2021. Par lettre du 10 septembre 2021, Madame [N] a notifié sa démission à la société [1], laquelle a accepté sa demande de dispense de préavis.

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [F] [P] [G] a été embauché au cadre permanent à compter du 4 janvier 1999 par la [2], aux droits de laquelle vient désormais la société [3], et ce en qualité d'agent professionnel matériel, l'intéressé exerçant en dernier lieu les fonctions de cadre équipement. M. [P] [G] a bénéficié d'un congé de disponibilité à compter de 2017, ledit congé ayant en dernier lieu fait l'objet d'une prolongation jusqu'au 1er mars 2021. Invoquant l'existence de manquements de l'employeur à ses obligations dans le cadre de l'exécution du contrat de travail, M. [P] [G] a saisi la juridiction prud'homale le 27 juillet 2022 aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et de lui voir produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

par contrat de travail à durée indéterminée, pour occuper les fonctions de directeur du développement et de la stratégie d'entreprise. La société [4] est une société spécialisée dans le secteur d'activité de l'enseignement supérieur. Les relations de travail sont régies par la convention collective des organismes de formation. Le 28 octobre 2022, la rupture conventionnelle, sollicitée par M. [P], a été homologuée. Le 10 mai 2023, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société [4], et désigné la SELARL [5], prise en la personne de Maître [J], en qualité de mandataire liquidateur. Le 3 juillet 2023, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris. Il sollicitait des arriérés de salaire ainsi que des dommages-intérêts au titre du préjudice financier subi.

Madame [I] [G] a été embauchée selon un contrat d'intérim a compter du 16 décembre 2011, puis selon un contrat de travail à durée indéterminée en date du 17 avril 2012 par la [1] (ci-après 'la Société'). A compter du 13 octobre 2013, elle a été transférée chez [2] ([2]). A compter de mars 2020, elle a été transférée à la [1] au poste de Responsable d'équipe - Opérations à GBSU/REG/TAX. Les fonctions de manager de Madame [G] ont été confirmées par un avenant 'Manager de proximité confirmé N1" du 9 mars 2020. En juin 2022, à la suite d'un courrier électronique de signalement faisant état de la situation au sein de l'équipe sous la responsabilité Madame [G], la Société a diligenté une enquête interne. Madame [G] a été placée en

Par jugement du 4 mars 2025, le conseil de prud'hommes de Longjumeau a condamné la société [2] à payer à M. [M] diverses sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail ainsi qu'à lui remettre les bulletins de salaire des mois d`avril, mai, juin, juillet et août 2021 ainsi que l'ensemble des relevés du chronotachygraphe numérique à sa disposition. Par déclaration du 25 juin 2025, M. [M] a interjeté appel du jugement lui ayant été notifié le 27 mai 2025. M. [M] a remis au greffe et notifié ses conclusions d'appelant le 4 septembre 2025. La société [2] a remis au greffe et notifié ses conclusions d'intimée le 3 décembre 2025. Par conclusions d'incident du 18 février 2026, M. [M] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de production de pièces.

Par jugement du 24 avril 2025, le conseil de prud'hommes de Melun a notamment dit que la rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse et fixé la créance de M. [V] au passif de la liquidation judiciaire de la société [3], la décision ayant été déclarée opposable à l'AGS [4] ROUEN dans la limite de sa garantie. Par déclaration du 11 juillet 2025, l'AGS [4] [Localité 1] a interjeté appel du jugement lui ayant été notifié le 20 juin 2025. L'AGS [4] [Localité 1] a remis au greffe ses conclusions d'appelante le 22 août 2025. Suite à avis du greffe en date du 19 août 2025 informant l'appelante du défaut de constitution d'avocat par les intimés dans le délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre de notification de la déclaration d'appel, l'AGS [4] [Localité 1] a fait signifier la déclaration d'appel ainsi que ses conclusions d'appelante à M.

Par jugement du 30 janvier 2023, auquel il est renvoyé pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes de Créteil, saisi par Mme [L] de demandes en nullité de son licenciement et en condamnation de M. [W], médecin, à lui payer différentes sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, a rendu la décision suivante: «'DIT que le licenciement pour faute grave prononcé par Monsieur [V] [W] à l'encontre de Madame [I] [L] est nul. FIXE le salaire brut de référence a 2'175,60 euros. En conséquence de quoi, le Conseil': CONDAMNE Monsieur [V] [W] à verser à Madame [I] [L] les sommes suivantes': ''43'512,00 euros (quarante-trois mille cinq cent douze euros) au

Monsieur [J] a été embauché par la société [1] (ci-après 'la Société') selon un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'ouvrier spécialisé préparateur manuel de commande. En dernier lieu, il exerçait la fonction d'opérateur logistique. Monsieur [J] a été placé en arrêt de travail du 1er septembre au 24 novembre 2024. Il a repris son poste à temps partiel thérapeutique du 24 novembre 2024 au 24 janvier 2025. Il a repris son poste à temps plein à compter du 25 janvier 2025. Monsieur [J] a à nouveau été placé en arrêt maladie du 12 au 21 février 2025. Affirmant avoir été privé d'une partie de sa rémunération pendant les périodes de novembre 2024 à janvier 2025, Monsieur [J] a saisi le 1er juillet 2025 la section des

Par jugement du 14 août 2025, le conseil de prud'hommes de Meaux a condamné la société [1] à payer à M. [J] diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Par déclaration du 2 octobre 2025, la société [1] a interjeté appel du jugement. La société [1] a remis au greffe et notifié ses conclusions d'appelante le 30 décembre 2025. Par conclusions d'incident du 26 mars 2026, M. [J] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de radiation de l'affaire du rôle de la cour pour défaut d'exécution de la condamnation de première instance sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile. M. [J] a remis au greffe et notifié ses conclusions d'intimé le 30 mars 2026. Par conclusions en réponse sur incident du 14 avril 2026, la société [1] a demandé au conseiller de la mise en état de débouter M.

Le 19 mars 2024, Mme [W] [Y] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société [1] au paiement de diverses sommes. Par jugement du 23 mai 2025, le conseil de prud'hommes de Paris a : - dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la SARL [1] à payer à Mme [W] [Y] [R] les sommes suivantes : - 3 000, 00 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 954, 50 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - 3 818, 00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 381, 80 euros au titre des congés payés afférents ; - 2 863, 50 euros à titre de rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire ; - 286, 35 euros au titre des congés payés afférents ;

Le 17 juin 2024, Mme [R] [U] [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges afin de voir requalifier son licenciement pour faute grave en un licenciement abusif et condamner la société [1] au paiement de diverses sommes. Par jugement du 11 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges a : - condamné la SARL [1] à payer à Mme [R] [U] [H] les sommes suivantes : - 7 700 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive ; - 4 400 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 440 euros au titre des congés payés y afférents ; - 1 295 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; - rappelé que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par

Le 13 mai 2024, Mme [C] [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux afin de voir requalifier son contrat d'agent commercial du 20 septembre 2022 en un contrat à durée indéterminée de voyageur représentant placier (cadre) et condamner la société [1] au paiement de diverses sommes. Par jugement du 23 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de Meaux a : - condamné la SAS [1] à verser à Mme [H] [C] les sommes suivantes : - 15 816 euros à titre de rappel brut de salaires pour la période travaillée ; - 1 581, 00 euros réclamés au titre des congés payés y afférents ; - 1 625 euros à titre d'indemnité brute de préavis ; - 166,50 euros au titre des congés-payés y afférents ; - 1 457 euros à titre de rappel brut de commission pour droit de suite ;

Par jugement du 25 juin 2025, auquel il est renvoyé pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes de Melun, saisi par M. [M] d'une contestation du licenciement et de différentes demandes formées contre la société [1], a rendu la décision suivante : « DECLARE que le licenciement pour faute de Monsieur [N] [M] est fondé. DEBOUTE Monsieur [N] [M] de l'intégralité de ses demandes. Dit que l'exécution provisoire est sans objet. DEBOUTE Monsieur [N] [M] de sa demande au titre d el'article 700 du code de procédure civile. Condamne Monsieur [N] [M] à verser à la SARL [1] la somme de 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Le 13 mai 2024, Mme [W] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux afin de voir requalifier son contrat d'agent commercial du 24 octobre 2023 en un contrat à durée indéterminée de voyageur représentant placier (cadre) et condamner la société [1] au paiement de diverses sommes. Par jugement du 23 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de Meaux a : - condamné la SAS [1] à verser à Mme [K] [W] les sommes suivantes : - 8 101,53 euros à titre de rappel brut de salaires pour la période travaillée ; - 810 euros réclamés au titre des congés payés y afférents ; - 1 457 euros à titre de rappel brut de commission pour droit de suite ; - 1 665 euros à titre d'indemnité brute de préavis ; - 166, 50 euros au titre des congés-payés y afférents ;

La société [1] est une entreprise chargée de recruter et de gérer des experts techniques internationaux mis à la disposition d'États étrangers dans des secteurs d'activités spécialisés scientifiques et techniques. M. [Y] est fonctionnaire et a été embauché par la société [1] à compter du 15 juillet 2020 en qualité d'expert technique international par contrat à durée indéterminée pour exercer les fonctions de conseiller auprès du ministre des finances et du budget de la République centrafricaine. Le 1er septembre 2021, il a réintégré la chambre régionale des comptes d'Ile de France. Au début de l'année 2025, deux postes ont été ouverts au recrutement en Centrafrique pour assurer les fonctions de directeur de programme gouvernance à