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Par déclaration au greffe du 13 octobre 2025, la SAS [1] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 25 septembre 2025 dans un litige l'opposant à Madame [H] [K] [I] épouse [N], intimée. Par conclusions remises au greffe le 23 avril 2026, l'appelante a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de voir déclarer la cour d'appel incompétente pour statuer sur la demande additionnelle de liquidation de l'astreinte provisoire prononçée en première instance au profit du juge de l'exécution. Par conclusions remises au greffe le 03 juin 2026, l'appelante se désiste de son incident. Par conclusions remises au greffe le 05 juin 2026, Madame [N] accepte ce désistement de l'incident. MOTIFS: Par

Le 8 septembre 2023, M. et Mme [J] ont saisi la commission de surendettement des particuliers des Yvelines, ci-après la commission, d'une demande de traitement de leur situation de surendettement, qui a été déclarée recevable le 2 octobre 2023. La commission leur a ensuite notifié, ainsi qu'à leurs créanciers connus, sa décision du 19 août 2024 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 79 mois ( les intéressés ayant bénéficié de précédentes mesures pendant 6 mois), au taux de 0%, en retenant une capacité mensuelle de remboursement de 2 197 euros. Statuant sur le recours de M et Mme [J], le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles, par jugement rendu le 17

Selon acte sous seing privé du 1er mars 2023, la société CDC Habitat Social a conclu avec L'Amicale de l'Ivraie, désormais L'Association des locataires de la résidence de l'[Etablissement 2]), une convention de mise à disposition portant sur les locaux sis [Adresse 3]. La société CDC Habitat social a délivré à l'association des locataires un acte de congé le 10 janvier 2025. Par acte de commissaire de justice délivré le 24 mars 2025, la société CDC Habitat Social a fait assigner en référé l'Association des locataires de la résidence de l'[Etablissement 3] aux fins d'obtenir principalement la libération du local, ou à défaut son expulsion. Par ordonnance réputée contradictoire rendue le 12 août 2025, le juge des référés du tribunal

M [M] a conclu un contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er septembre 2014 avec la société Solocal, dans le domaine de la publicité au sein de son agence dijonnaise. Puis selon avenant en date du 4 mai 2015, il a occupé le poste de responsable des ventes au sein de l'agence de [Localité 4]. Au cours de l'année 2018, la société Solocal a mis en place un projet de réorganisation entraînant la suppression de 761 postes. Le 4 juillet 2018, M [M] s'est porté volontaire au départ dans le cadre du congé de mobilité proposé et son contrat de travail a été rompu le 19 juillet 2018. Il a saisi le conseil de prud'hommes de Caen le 31 octobre 2018 d'une demande de rappel d'heures supplémentaires, et un jugement a été rendu à son bénéfice le 11 juin 2020.

Par arrêt contradictoire rendu le 13 février 2025 ( RG n°24/02803) la présente cour, saisie d'un appel à l'encontre d'un jugement rendu le 22 avril 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre, statuant sur la contestation d'une saisie attribution pratiquée par M. [W] sur les comptes bancaires de la société Réseau Club Bouygues Telecom le 21 novembre 2023, a : - rejeté les fins de non recevoir soulevées par les parties sur le fondement des articles 564 et 910-4 du code de procédure civile, - infirmé le jugement rendu le 22 avril 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre, Statuant à nouveau et y ajoutant, - débouté la société Réseau Clubs Bouygues Telecom de sa demande d'injonction de production de pièces, - cantonné la saisie attribution pratiquée le 21 novembre 2023 à la demande de M.

, des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail Il convient de rappeler que le contrat de travail étant rompu par l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant le licenciement, la demande postérieure du salarié tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de ce contrat est nécessairement sans objet, le juge devant, toutefois, pour l'appréciation du bien-fondé du licenciement, prendre en considération les griefs invoqués par le salarié au soutien de sa demande de résiliation dès lors qu'ils sont de nature à avoir une influence sur cette appréciation(Cass. soc., 20 décembre 2006, n° 05-42.539, P;

, des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées. MOTIFS DE LA DÉCISION En préambule, il convient de préciser que la décision du conseil des prud'hommes de [Localité 4] fait suite à la saisine directe du bureau de jugement par le salarié sans le préalable de conciliation. Sur l'erreur matérielle soulevée d'office Selon l'article 462 du code de procédure civil, « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ;

, des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'irrecevabilité de la déclaration d'appel tirée de la forclusion Selon l'article 538 du code de procédure civile, ' Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse'. La société [1] soulève l'irrecevabilité de la déclaration d'appel pour appel tardif, ce que conteste M.[J] [O] qui rappelle le revirement jurisprudentiel du 5 octobre 2023. En l'espèce, le jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 3] du 30 mai 2024 a été notifié à M.[J] [O] par lettre recommandée avec accusé de réception revenu signée le 8 juin 2024, de sorte que M.[J] [O] disposait jusqu'au 8 juillet 2024 pour interjeter appel.

, des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées. MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de rappel de versement de la prime mensuelle : Le salarié allègue avoir perçu de façon régulière et sur une période relativement longue une prime intitulée " prime exceptionnelle " d'un montant de 120 euros bruts. Le salarié fait valoir que cette prime est devenue un élément constant de sa rémunération et qu'à défaut de dénonciation régulière, le droit à la prime persiste. La société oppose que le salarié a bénéficié plusieurs fois du versement d'une prime exceptionnelle non contractuelle à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. Elle ajoute que cette prime n'était ni générale, ni constante, ni fixe et

, des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées. MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'infirmation du jugement en ce qu'il a refusé de rabattre l'ordonnance de clôture qui avait écarté les pièces produites avant la clôture et juger les pièces du défendeur recevables : La cour observe que si aux termes du jugement, le conseil a rejeté la demande de rabat de l'ordonnance de clôture, le dispositif du jugement entrepris ne comporte aucun chef se rapportant à un refus de révocation de l'ordonnance de clôture. La société ne soulevant pas d'omission de statuer ou d'erreur matérielle, cette demande est sans objet. Sur le bien-fondé du licenciement : La salariée invoque l'absence de

, des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées. MOTIFS DE LA DECISION Sur l'étendue de la saisine de la cour : Aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Il en découle que nonobstant les moyens et, le cas échéant, les demandes formulées dans le corps des conclusions de chacune des parties, la cour n'est saisie que des demandes figurant dans le dispositif des conclusions et pas de celles qui n'auraient pas été reprises dans ce dispositif telle la demande de la

, des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les faits de harcèlement moral Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L.1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, et

, des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'irrecevabilité des demandes nouvelles Selon l'article 565 du code de procédure civile, ' Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent'. Selon l'article 566 du code de procédure civile, ' Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire'. Selon l'article 70 du code de procédure civile, ' Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant [...]'.

Employé par la S.A. [V] (la société), M. [X] a souscrit, le 5 juillet 2022, une déclaration de maladie professionnelle au titre " d'une pathologie suivie du poumon gauche à mettre en rapport avec son exposition professionnelle à l'amiante " que la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes de Haute Provence (la caisse) a prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels. L'état de santé de M. [X] a été déclaré consolidé le 31 décembre 2022 et un taux d'incapacité permanente partielle de 80% lui a été attribué par décision notifiée le 20 janvier 2023. La société a contesté ce taux devant la commission médicale de recours amiable, qui, par avis du 22 juin 2023, a confirmé le taux de 80%. La société a saisi le pôle

Employé par la société [1] (la société), M. [I] [D] a souscrit, le 28 février 2019, une déclaration de maladie professionnelle, au titre d'une " dépression et anxiété en rapport avec un accident du travail " que la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret (la caisse), a prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels, après avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Centre Val de [Localité 3] (le comité régional) du 20 décembre 2019 reconnaissant l'existence d'un lien direct et essentiel entre la maladie et le travail habituel de M. [I] [D]. La société a saisi la commission de recours amiable de la caisse qui a rejeté son recours puis elle a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise, aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge.

Employé par la société [1] (la société) en qualité de chef d'équipe monteur glissière de sécurité, M. [B] [F] a souscrit, le 3 février 2023, une déclaration de maladies professionnelles. Après avoir diligenté une instruction, la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales (la caisse), a pris en charge la maladie 'tendinopathie des muscles épitrochléens du coude droit' sur le fondement du tableau n° 57 des maladies professionnelles, par décision du 5 juin 2023. Après rejet de sa contestation par la commission de recours amiable de la caisse, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge. Par jugement du 2 décembre 2024, le pôle social du

Employé par la société [1] (la société) en qualité de technicien de conduite, M. [R] a souscrit, le 27 décembre 2020, une déclaration de maladie professionnelle, au titre « d'un trouble bipolaire-dépression-burn out-crise d'angoisse ». Au terme de son enquête administrative, la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-[Localité 4] (la caisse) a transmis le dossier de M. [R] au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ([2]) d'Ile-de-France lequel a, par avis du 25 août 2021, conclu que « l'analyse de l'ensemble des éléments du dossier en particulier celle des éléments médicaux ne permet pas de retenir un lien direct et essentiel entre le travail habituel et la maladie déclarée par certificat médical initial du 13 janvier 2021.

Le 15 mai 2023, la société [1] (la société) a déclaré, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (la caisse), un accident survenu le 12 mai 2023 au préjudice de M. [X] [O] (la victime), exerçant en qualité de chef de cuisine, dans les circonstances suivantes : "Date : 12 mai 2023 Heure 11H00 Activité de la victime lors de l'accident :Le salarié était en cuisine Nature de l'accident : le salarié déclare que suite à un contact physique avec une collaboratrice il aurait ressenti une douleur au dos Siège des lésions : dos Nature des lésions : douleurs." Le certificat médical initial du 12 mai 2023 fait état de "dorsolombalgies suite à un choc." Le 18 septembre 2023 la caisse a pris en charge l'accident déclaré au titre de la législation sur les risques professionnels.

Le 08 septembre 2021, la société [2] (la société) a déclaré, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de Vendée (la caisse), un accident survenu le 6 septembre 2021 à 16 heures 35 au préjudice de Monsieur [E] [U], maçon, qui est décédé après un malaise. La déclaration précise: '- horaire de travail: de 07h30 à 12 h00 et de 13 h00 à 16 H30 - lieu: chantier [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5] -Activité: après avoir quitté son poste de travail, M. [U] [E] se rendait à la base de vie du chantier à pied pour récupérer ses affaires -Nature accident: Selon les informations qui ont été portées à notre connaissance, Monsieur [U] travaillait sur un chantier de construction d'une résidence pour seniors et il aurait été victime d'un malaise cardiaque lorsqu'il regagnait la base de vie du chantier après la fin de sa journée de travail.

Salariée de la société [1] (la société), Mme [C] [W] (la victime) a, le 3 février 2018, établi une déclaration de maladie professionnelle au titre d'une " tendinopathie du supraépineux droit + cervicalgie + NBC droite". Dans un certificat médical initial établi le 2 octobre 2017, le docteur [N] diagnostique une: "tendinite du supra épineux épaule droite avec fissuration intra épineuse constatée à l'échographie en juillet 2017" Il précise que la victime a eu "trois infiltrations et plusieurs traitements AINS". La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] [Localité 2] [Localité 3] (la caisse) a reconnu le caractère professionnel de la maladie par une décision du 28 juin 2018 au titre d'une tendinopathie chronique de la coiffe des