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COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 MAI 2026 N° RG 25/01000 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDRG AFFAIRE : S.A.S. [1] C/ CPAM DES HAUTS DE SEINE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Février 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 21/00817 Copies exécutoires délivrées à : Me Alann GAUCHOT CPAM DES HAUTS-DE-SEINE Copies certifiées conformes délivrées à : S.A.S. [1] CPAM DES HAUTS DE SEINE M. [C] [Y] le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89A Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 MAI 2026 N° RG 25/01005 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDR6 AFFAIRE : CPAM 92 C/ [S] [A] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Février 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 21/01123 Copies exécutoires délivrées à : CPAM 92 Me Charlotte MERIGOT Copies certifiées conformes délivrées à : CPAM 92 [S] [A] CRRMP Nouvelle-Aquitaine le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : CPAM 92 DIVISION DU CONTENTIEUX [Localité 1] représentée par Mme [I] [V] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 MAI 2026 N° RG 25/02302 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKJI AFFAIRE : S.A. [1] C/ CPAM D'[Localité 1] ET [Localité 2] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Février 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 19/00706 Copies exécutoires délivrées à : Me Michaël RUIMY Me Mylène BARRERE Copies certifiées conformes délivrées à : S.A. [1] CPAM D'[Localité 1] ET [Localité 2] le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89B Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 MAI 2026 N° RG 25/02303 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKJJ AFFAIRE : [N] [H] C/ Société SAS [1] CPAM DES YVELINES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Septembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° RG : 19/00286 Copies exécutoires délivrées à : -Me Florence MONTERET AMAR -Me Milosz paul LIS -CPAM DES YVELINES Copies certifiées conformes délivrées à : -[N] [H] -Société SAS [1] -CPAM DES YVELINES le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [N] [H] S/C de Me [X] [L] [P] [Adresse 1]…

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/02890 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOFN Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 21 mai 2026 Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/02890 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOFN dans une instance entre les parties suivantes : Madame [T] [C] [D] née le 16 mai 1979 à [Localité 2] de nationalité française demeurant pour les besoins de la procédure chez son avocat, [Adresse 1] Représentant : Me Leslie FONTAINE-LOUZOUN de la SELARL LSA, Plaidant, avocat au barreau de…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/00137 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUHN Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation Date de l'acte de saisine : 19 Janvier 2026 Date de saisine : 19 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° F24/00059 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE le 04 Février 2025 Appelante : S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80O Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 MAI 2026 N° RG 25/04818 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLUG AFFAIRE : S.A. [1] C/ [H] [N] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Juin 2025 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° RG : 25/02358 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 21.05.2026 à : Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES Me Catherine LEGRANDGERARD, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-5 ORDONNANCE DE RADIATION N° RG 24/01472 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQWC Minute : Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 24/01472 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQWC du rôle général, opposant : Monsieur [A] [Y] [X] né le 01 Janvier 1984 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Bijar ACAR de l'AARPI B&A AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0161 APPELANT ET S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 4] INTIMEE *************** Par déclaration au greffe du 14 mai 2024, M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 MAI 2026 N° RG 24/02015 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUB5 AFFAIRE : [L] [J] C/ S.A.S. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 10 Avril 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : C N° RG : F 19/01601 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Jean-baptiste GEAY Me Jean-christophe BRUN le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [L] [J] né le 31 Décembre 1956 à [Localité 1] de nationalité Mauritanienne [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 MAI 2026 N° RG 24/01985 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WT3B AFFAIRE : [G] [J] C/ S.A. LA SOCIETE LABORATOIRES [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 30 Mai 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : E N° RG : 23/02246 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Louis D'HERBAIS Me Henri GUYOT le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [G] [J] née le 06 Avril 1967 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Louis D'HERBAIS de la SARL…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 MAI 2026 N° RG 24/01002 N° Portalis DBV3-V-B7I-WOAB AFFAIRE : [Q] [W] C/ Société [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 février 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : C N° RG :F 22/00217 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Michel ZANOTTO Me Agathe BLANC DE LA NAULTE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [Q] [W] né le 22 janvier 1990 à [Localité 1] de nationalité française [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Michel ZANOTTO, avocat au barreau…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 MAI 2026 N° RG 24/01081 N° Portalis DBV3-V-B7I-WORI AFFAIRE : Société [1] C/ [A] [X] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 mars 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY Section : C N° RG : F 22/00401 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Agathe BLANC DE LA NAULTE Me Eric MOUTET Copie numérique adressée à: France Travail le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société [1] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Agathe BLANC DE LA NAULTE de l'AARPI…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 MAI 2026 N° RG 24/01082 N° Portalis DBV3-V-B7I-WORR AFFAIRE : [Y] [Z] C/ Société [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 4 mars 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : E N° RG : F 17/02230 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Karima SAID Me Jérôme WATRELOT Copie numérique adressée à: FRANCE TRAVAIL le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [Y] [Z] né le 19 novembre 1966 à [Localité 1] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Karima…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 MAI 2026 N° RG 24/01162 N° Portalis DBV3-V-B7I-WPB3 AFFAIRE : Société [U] C/ [T] [K] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 6 mars 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Boulogne-Billancourt Section : C N° RG : F 22/01404 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Tania DUBRET Me Aurélie THEVENIN Copie numérique adressée à: France Travail le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société [U] exerçant sous l'enseigne [Y] [Q] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant :…

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-2 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/01180 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WPFG Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 20 Mai 2026 Nous, Aurélie PRACHE, présidente de la chambre 4-2, assistée de Yannicke MERVAILLIE, Greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/01180 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WPFG dans une instance entre les parties suivantes : APPELANT Monsieur [M] [H] né le 29 Décembre 1957 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Vanessa DARGUEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1728 ET INTIMEE GIE [1] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE,…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 MAI 2026 N° RG 24/01244 N° Portalis DBV3-V-B7I-WPOJ AFFAIRE : [G] [N] C/ Société [1]' Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 mars 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : E N° RG : F19/03192 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Nadège MAGNON Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [G] [N] né le 30 novembre 1966 à [Localité 1] de nationalité française Chez M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 MAI 2026 N° RG 24/01284 N° Portalis DBV3-V-B7I-WPTA AFFAIRE : [W] [C] C/ Société [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 janvier 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Boulogne Billancourt Section : E N° RG : F 20/01128 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Corinne METZGER Me Audrey HINOUX Copie numérique adressée à: France Travail le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [W] [C] née le 24 janvier 1971 à [Localité 1] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2]…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 82E Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONFLIT COLLECTIF CONTRADICTOIRE DU 20 MAI 2026 N° RG 24/01777 N° Portalis DBV3-V-B7I-WSJH AFFAIRE : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE LABORATO IRE [C] FRANCE ... C/ S.A.S. LABORATOIRE [C] FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Mars 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80O Chambre sociale 4-2 ARRÊT N° APPEL COMPTENCE CONTRADICTOIRE DU 20 MAI 2026 N° RG 25/02779 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNOS AFFAIRE : [Q] [O] [Z] C/ [S] [I] ...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 MAI 2026 N° RG 25/02795 N° Portalis DBV3-V-B7J-XNTA AFFAIRE : [M] [E] C/ S.A.R.L. [1] SARL Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 08 Août 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT Section : RE N° RG : 2025-18486 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Isabelle PORTET Me Audrey HINOUX le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANT Monsieur [M] [E] né le 26 Juin 1972 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Isabelle PORTET,…