Cour d'appel de Versailles · 20 mai 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre sociale 4-2

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 24/01180 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WPFG

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 20 Mai 2026

Nous, Aurélie PRACHE, présidente de la chambre 4-2, assistée de Yannicke MERVAILLIE, Greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/01180 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WPFG dans une instance entre les parties suivantes :

APPELANT

Monsieur [M] [H]

né le 29 Décembre 1957 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Vanessa DARGUEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1728

ET

INTIMEE

GIE [1]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 137

****************

Vu l'appel relevé par Monsieur [M] [H] de la décision rendue le 23 Février 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOULOGNE BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à la GIE [1],

Attendu que Monsieur [M] [H] a formulé sans réserve le15 mai 2026 par voie électronique un désistement d'appel,

Attendu que la partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [M] [H] de son désistement et aux intimés de leur acceptation du désistement de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

DONNONS ACTE à Monsieur [M] [H] de son désistement d'appel, et à la GIE [1] de leur acceptation du désistement.

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [M] [H].

RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).

Fait par nous, Aurélie PRACHE,présidente de la chambre 4-2, assistée de Yannicke MERVAILLIE, Greffière, ce jour, le 20 Mai 2026.

La Greffière, La Présidente,