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COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88M Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 JUIN 2026 N° RG 25/01202 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEWT AFFAIRE : [V] [M] C/ CPAM D'EURE ET LOIR Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Février 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de CHARTRES N° RG : 23/00292 Copies exécutoires délivrées à : Me Justine GARNIER CPAM D'EURE ET LOIR Copies certifiées conformes délivrées à : [V] [M] CPAM D'EURE ET LOIR le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [V] [M] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Justine GARNIER de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN,…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 JUIN 2026 N° RG 25/01359 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XF4L AFFAIRE : S.A.S.U. [1] C/ CPAM DES HAUTS DE SEINE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Avril 2025 par le Pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 22/00506 Copies exécutoires délivrées à : la SELARL Ledoux & Associés Copies certifiées conformes délivrées à : S.A.S.U. [1] CPAM DES HAUTS DE SEINE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S.U.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 JUIN 2026 N° RG 25/01372 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XF6W AFFAIRE : CPAM DU FINISTERE C/ S.A.S. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Mars 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° RG : 24/01070 Copies exécutoires délivrées à : Me Sarah AMCHI DIT YAKOUBAT Me Antony VANHAECKE Copies certifiées conformes délivrées à : CPAM DU FINISTERE S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 11 JUIN 2026 N° RG 25/01379 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XF7K AFFAIRE : S.A. [1], prise en la personne de son représentant légal C/ CPAM DU RHONE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Avril 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 22/00540 Copies exécutoires délivrées à : Me Elodie BOSSUOT-QUIN Me Amy TABOURE Copies certifiées conformes délivrées à : S.A. [1] CPAM DU RHONE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88A Ch.protection sociale 4-7 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 11 JUIN 2026 N° RG 25/01430 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XGH7 AFFAIRE : [E] [O] C/ CPAM DU VAL D OISE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Mars 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de PONTOISE N° RG : 21/00653 Copies exécutoires délivrées à : Me Fabienne ANNILUS CPAM DU VAL D'OISE Copies certifiées conformes délivrées à : [E] [O] CPAM DU VAL D OISE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [E] [O] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Fabienne ANNILUS, avocat au barreau de PARIS (bénéficie d'une aide…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 JUIN 2026 N° RG 25/01779 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XIEV AFFAIRE : S.N.C. [1] C/ CPAM D'EURE ET LOIR Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Avril 2025 par le pôle social du tribunal de CHARTRES N° RG : 23/00392 Copies exécutoires délivrées à : Me Sarah AMCHI DIT YAKOUBAT Me Bruno LASSERI Copies certifiées conformes délivrées à : S.N.C. [1] [2] Docteur [K] [R] le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.N.C.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88M Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 JUIN 2026 N° RG 25/01845 N° Portalis DBV3-V-B7J-XIMH AFFAIRE : [X] [P] représenté par M.[Z] [D] [P] en qualité de tuteur C/ CAF DES YVELINES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 5 mai 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° RG : 24/00185 Copies exécutoires délivrées à : Me Michèle DE KERCKHOVE Me Florence CHARLUET-MARAIS Copies certifiées conformes délivrées à : M. [X] [P] M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89A Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 JUIN 2026 N° RG 25/01999 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJHH AFFAIRE : [L] [A] C/ [1] (CPAM) Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Avril 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de CHARTRES N° RG : 24/00005 Copies exécutoires délivrées à : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE [2] (CPAM) Me Bruno GALY Copies certifiées conformes délivrées à : [L] [A] CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE [2] (CPAM) le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [L] [A] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Bruno GALY de l'AARPI…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 JUIN 2026 N° RG 23/01425 N° Portalis DBV3-V-B7H-V4FI AFFAIRE : [W] [T] C/ S.A.S. [1] venant aux droits de la SAS [2] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 02 Mai 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES Section : C N° RG : 2022-00004370 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Clémence GAUTIER Me Antoine GUEPIN Copie numérique adressée à : FRANCE TRAVAIL le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE Madame [W] [T] née le 02 Mai 1996 à [Localité 1] nationalité Française Chez M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 JUIN 2026 N° RG 23/01833 N° Portalis DBV3-V-B7H-V6IE AFFAIRE : [F] [J] C/ S.A. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 06 Juin 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : E N° RG : F19/02443 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Florence FEUILLEBOIS Me Oriane DONTOT Copie numérique adressée à : FRANCE TRAVAIL le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE Madame [F] [J] née le 25 Août 1967 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] ; [Adresse 1] [Localité…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 JUIN 2026 N° RG 23/02486 N° Portalis DBV3-V-B7H-WBU4 AFFAIRE : [D] [N] C/ S.A.S. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 20 Juillet 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : E N° RG : 20/01246 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Camille BROSSEAU-GOTTI Me Arnaud PILLOIX le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANT Monsieur [D] [N] né le 15 Mai 1973 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Camille…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 JUIN 2026 N° RG 23/02496 N° Portalis DBV3-V-B7H-WBZC AFFAIRE : [X] [T] C/ S.A.S. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 26 Juin 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : C N° RG : 22/00096 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Gabriel DE FROISSARD DE BROISSIA Me Sophie LOUIS- PALISSE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE Madame [X] [T] née le 20 Août 1991 à [Localité 1] (Sénégal) de nationalité Sénégalaise Demeurant chez M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 JUIN 2026 N° RG 23/02505 N° Portalis DBV3-V-B7H-WB2Q AFFAIRE : [H] [U] C/ S.A. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 27 Juillet 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE Section : E N° RG : 22/00381 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Nathalie LESENECHAL Me Pierre LUBET Copie numérique adressée à : FRANCE TRAVAIL le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE Madame [H] [U] née le 09 Juin 1979 à [Localité 1] FEDERATION DE RUSSIE de nationalité Française [Adresse…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 JUIN 2026 N° RG 23/02804 N° Portalis DBV3-V-B7H-WD37 AFFAIRE : S.A.R.L. [1] anciennement dénommée [2] C/ [E] [D] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 04 Août 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Section : AD N° RG : F21/00924 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Amandine DE FRESNOYE Me Thibaud DESSALLIEN le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE S.A.R.L.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80O Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 JUIN 2026 N° RG 24/01105 N° Portalis DBV3-V-B7I-WOZD AFFAIRE : Société [1] C/ [C] [F] [A] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 janvier 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Montmorency Section : AD N° RG : F 22/00757 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Cheikhou NIANG Me Valérie LANES le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société [1] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Cheikhou NIANG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0229 APPELANTE…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 JUIN 2026 N° RG 24/01315 N° Portalis DBV3-V-B7I-WPZB AFFAIRE : [K] [F] C/ Société [1] FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 9 avril 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Nanterre Section : C N° RG : F 23/00543 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Stéphane MARTIANO Me Dominique DUPARD le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [K] [F] née le 30 avril 1986 à [Localité 1] (CAP VERT) de nationalité portugaise [Adresse 1] [Localité 2] bénéficie d'une aide juridictionnelle…

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-4 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/02649 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYVB Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 9 juin 2026, Nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/02649 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYVB dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [I] [E] né le 30 mars 1959 à [Localité 2] (Algérie) de nationalité algérienne [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Sandrine BOULFROY de la SELARL BOULFROY-PAUTONNIER, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 291 APPELANT ET Association [1] anciennement dénommée…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 86A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONFLITS COLLECTIFS CONTRADICTOIRE DU 10 JUIN 2026 N° RG 25/01947 N° Portalis DBV3-V-B7J-XI34 AFFAIRE : C.E. COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ SVP C/ S.A.S SVP Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 18 Juin 2025 par le Président du TJ de [Localité 1] N° RG : 25/00395 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Jérôme BORZAKIAN Me Loïc TOURANCHET le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE C.E.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 82E Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONFLITS COLLECTIFS CONTRADICTOIRE DU 10 JUIN 2026 N° RG 25/02596 N° Portalis DBV3-V-B7J-XL2J AFFAIRE : Comité d'établissement COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE [Localité 1] FRANCE (CSE [Localité 1] FRANCE) C/ S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 34F Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONFLITS COLLECTIFS CONTRADICTOIRE DU 10 JUIN 2026 N° RG 25/02946 N° Portalis DBV3-V-B7J-XOPA AFFAIRE : S.A.R.L. CABINET [V] C/ S.A.S. SVP Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu(e) le 18 Juin 2025 par le Président du TJ de [Localité 1] N° RG : 25/00394 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Jérôme BORZAKIAN Me Loïc TOURANCHET le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE S.A.R.L.