Cour d'appel de Versailles · 16 septembre 2026

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-2

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

désistement d'instance et d'action

N° RG 25/00764 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCG2

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 16 septembre 2026,

Nous, Sylvie BERBACH, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Yannicke MERVAILLIE, greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/00764 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCG2 dans une instance entre les parties suivantes :

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627

APPELANTE

ET

Monsieur [C] [Q]

né le 16 Décembre 1972 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Katia BITTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1543

INTIME

****************

Vu les articles 384 et suivants, 399, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile ;

Vu la délcaration d'appel du 11 mars 2025 interjeté par la S.A.S. [1], par le bais de son conseil, à l'encontre de Monsieur [C] [Q],

Vu l'ordonnance d'injonction à rencontrer un médiateur en date du 11 février 2026,

Vu les conclusions de désistement adressées le 31 août 2026 par le conseil de la S.A.S. [1],

Vu les conclusions d'acceptation de désistement et de désistement d'instance adressées par le conseil de Monsieur [C] [Q] le 07 août 2026,

Il convient, au vu de ses éléments, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. [1] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Selon accord des parties, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu'elle a engagés.

PAR CES MOTIFS,

DONNE ACTE à la S.A.S. [1] de son désistement d'appel,

DONNE ACTE à Monsieur [C] [Q] de son acceptation de désistement d'appel de l'appelant

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

ORDONNE en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire ;

DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S. [1],

Faite et rendue à Versailles le 16 septembre 2026.

La greffière, La magistrate chargée de la mise en état,