Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 23 septembre 2026, 24/01869
Cour d'appelLa cour dit nul le licenciement de M. [V]. La cour modifie le jugement en ce qu'il dit le licenciement non nul et justifié par une cause réelle et sérieuse, déboute M. [V] de sa demande d'indemnité pour licenciement nul et condamne l'employeur à payer à M. [V] un rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires. La cour déboute M. [V] de sa demande tendant à la condamnation de la société [1] à lui payer un rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, DONNE injonction à la société [1] de remettre à M. [V] une attestation France travail et un bulletin de salaire récapitulatif conformes à la présente décision.
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La cour dit nul le licenciement de M. [V]. La cour modifie le jugement en ce qu'il dit le licenciement non nul et justifié par une cause réelle et sérieuse, déboute M. [V] de sa demande d'indemnité pour licenciement nul et condamne l'employeur à payer à M. [V] un rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires. La cour déboute M. [V] de sa demande tendant à la condamnation de la société [1] à lui payer un rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, DONNE injonction à la société [1] de remettre à M. [V] une attestation France travail et un bulletin de salaire récapitulatif conformes à la présente décision.