Cour d'appel de Versailles · Arrêt

Cour d'appel de Versailles — Chambre sociale 4-1

Chambre sociale 4-1Arrêt du 21 septembre 2026RG n° 26/02388

Procédure prud'homale
Solution
Ordonnance
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes · 15 juillet 2026

Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Solution : Ordonnance.

Procédure

Chronologie du litige

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  1. Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes
  2. Arrêt d'appel Cour d’appel de Versailles

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Document officiel

Texte intégral

31 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre sociale 4-1

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 26/02388 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YCTP

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 21 Septembre 2026

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/02388 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YCTP dans une instance entre les parties suivantes :

Madame [Z] [O]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me David METIN de l'AARPI METIN & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 159

APPELANTE

ET

S.A.S. [1]

[Adresse 2],

[Adresse 3]

[Localité 3]

INTIMEE

****************

Vu l'appel relevé par Madame [Z] [O] de la décision rendue le 15 Juillet 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RAMBOUILLET dans l'instance l'opposant à la S.A.S. [1],

Madame [Z] [O] a adressé le 18 Septembre 2026 par voie électronique des conclusions de désistement,

La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384 et 385 du code de procédure civile de donner acte à Madame [Z] [O] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNE ACTE à Madame [Z] [O] de son désistement,

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [Z] [O].

RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).

Versailles le 21 Septembre 2026.

L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état

Consulter la décision sur le site officiel ↗Source mise à jour le 30 septembre 2026

Références

Éléments reliés à la décision

Articles, conventions et thèmes

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OrdonnanceProcédure prud'homale

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Jugement déféré
Conseil de prud'hommes · 15 juillet 2026
Identifiant source
6ab2317dc27382d099def99e

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