Cour d'appel de Versailles · Arrêt
Cour d'appel de Versailles — Chambre sociale 4-1
Chambre sociale 4-1Arrêt du 21 septembre 2026RG n° 26/02388
- Solution
- Ordonnance
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 15 juillet 2026
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Solution : Ordonnance.
Procédure
Chronologie du litige
- Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes
- Arrêt d'appel Cour d’appel de Versailles
Document officiel
Texte intégral
31 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 26/02388 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YCTP
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 21 Septembre 2026
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/02388 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YCTP dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [Z] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me David METIN de l'AARPI METIN & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 159
APPELANTE
ET
S.A.S. [1]
[Adresse 2],
[Adresse 3]
[Localité 3]
INTIMEE
****************
Vu l'appel relevé par Madame [Z] [O] de la décision rendue le 15 Juillet 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RAMBOUILLET dans l'instance l'opposant à la S.A.S. [1],
Madame [Z] [O] a adressé le 18 Septembre 2026 par voie électronique des conclusions de désistement,
La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384 et 385 du code de procédure civile de donner acte à Madame [Z] [O] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à Madame [Z] [O] de son désistement,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [Z] [O].
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Versailles le 21 Septembre 2026.
L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état
Consulter la décision sur le site officiel ↗Source mise à jour le 30 septembre 2026
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions et thèmes
Articles et conventions cités
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 15 juillet 2026
- Identifiant source
- 6ab2317dc27382d099def99e
