Cour d'appel de Versailles — Chambre sociale 4-1

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre sociale 4-1

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 26/02380 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YCQ7

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 21 Septembre 2026

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/02380 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YCQ7 dans une instance entre les parties suivantes :

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477

APPELANTE

ET

Monsieur [B] [G]

[Adresse 2]

[Localité 3]

INTIME

****************

Vu l'appel relevé par la S.A.S. [1] de la décision rendue le 24 Juin 2026 par le Conseil de Prud'hommes de CERGY PONTOISE dans l'instance l'opposant à Monsieur [B] [G],

La S.A.S. [1] a adressé le 16 Septembre 2026 par voie électronique des conclusions de désistement,

La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. [1] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNE ACTE à la S.A.S. [1] de son désistement,

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S. [1].

RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).

Fait par nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, ce jour, le 21 Septembre 2026.

L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état