Cour d'appel de Versailles · 23 septembre 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre sociale 4-4

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 24/01813 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WSOL

Minute N° 473

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 23 Septembre 2026,

Nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mohamed EL GOUZI, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/01813 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WSOL dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur [P] [A]

né le 17 Septembre 1963 à [Localité 2] (ALGERIE)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477 - N° du dossier 2473935 -

Représentant : Me Caroline MO de la SARL SOCOS, Plaidant, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1913

APPELANT

ET

S.A.S.U. [1]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Blandine ALLIX de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0461 -

Représentant : Me Oriane DONTOT de l'AARPI JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20240441

INTIMÉE

****************

Vu l'appel relevé par Monsieur [P] [A] de la décision rendue le 24 Mai 2024 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE dans l'instance l'opposant à S.A.S.U. [1],

Vu les conclusions de désistement d'appel adressées le 17 septembre 2026 par le conseil de Monsieur [P] [A] suite à un protocole d'accord transactionnel,

Vu les conclusions d'acceptation sans réserve du désistement d'appel adressées par le conseil de la S.A.S.U. [1] le 18 septembre 2026, et son désistement de son appel incident,

Il convient, au vu de ces éléments, en application des dispositions combinées des articles 384 à 385, et 400 à 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [P] [A] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNONS ACTE à Monsieur [P] [A] de son désistement d'appel,

DONNONS ACTE à la S.A.S.U. [1] de l'acceptation du désistement de l'appelant, et de son désistement de son appel incident,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que chaque partie conservera, pour ce qui la concerne, la charge de ses frais irrépetibles et des dépens de l'instance.

Fait par nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mohamed EL GOUZI, greffier, ce jour , 23 Septembre 2026.

Le Greffier, Le Conseiller,