Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 12 mai 2026, 24/02953
Cour d'appelLe licenciement de M. [H] [Z] pour inaptitude notifié le 25 novembre 2021 est nul. La cour déboute M. [H] [Z] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne le remboursement par la Sas [1] des éventuelles indemnités chômage versées à M. [H] [Z] du jour du licenciement au jour du jugement à hauteur de 6 mois. La cour fixe l'ancienneté de Monsieur [Z] à 10 ans et 5 mois.
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Le licenciement de M. [H] [Z] pour inaptitude notifié le 25 novembre 2021 est nul. La cour déboute M. [H] [Z] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne le remboursement par la Sas [1] des éventuelles indemnités chômage versées à M. [H] [Z] du jour du licenciement au jour du jugement à hauteur de 6 mois. La cour fixe l'ancienneté de Monsieur [Z] à 10 ans et 5 mois.