Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 17 mars 2026, 25/04169
Cour d'appelLa cour dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance ; Rapelle qu'en cas de désaccord, l'affaire se poursuivra dans le cadre de la mise en état. Le médiateur pourra s'adjoindre un co-médiateur avec l'accord des parties. La structure de médiation désignée communiquera à la cour le nom de la personne physique qui sera en charge de la médiation. La cour fixe la durée de la médiation à cinq mois, à compter du versement de la provision entre les mains du médiateur. La durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prorogée, avec l'accord des parties, pour une période maximum de trois mois, à la demande du médiateur avant l'expiration du délai. Le médiateur devra informer la cour de la date du versement de la provision.
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La cour dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance ; Rapelle qu'en cas de désaccord, l'affaire se poursuivra dans le cadre de la mise en état. Le médiateur pourra s'adjoindre un co-médiateur avec l'accord des parties. La structure de médiation désignée communiquera à la cour le nom de la personne physique qui sera en charge de la médiation. La cour fixe la durée de la médiation à cinq mois, à compter du versement de la provision entre les mains du médiateur. La durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prorogée, avec l'accord des parties, pour une période maximum de trois mois, à la demande du médiateur avant l'expiration du délai. Le médiateur devra informer la cour de la date du versement de la provision.