Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 21 mai 2026, 24/02793
Cour d'appelLa cour modifie le jugement en ce qu'il a : - fixé toutes les créances salariales de M. [P] au passif de la liquidation judiciaire de la société [2], - déclaré que l'ensemble de la décision était opposable aux AGS / CGEA de [Localité 1] dans la limite de six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage, - condamné Me [J], agissant en sa qualité d'administrateur ad hoc de la société [2], aux entiers dépens. La cour confirme le jugement pour le surplus, Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant : Met l'AGS ' CGEA de [Localité 1] hors de cause. La cour fixe au passif de la liquidation amiable de la société [2] : les créances salariales de M. [P] (telles que mentionnées dans le dispositif du jugement attaqué), les dépens de première instance et d'appel.
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La cour modifie le jugement en ce qu'il a : - fixé toutes les créances salariales de M. [P] au passif de la liquidation judiciaire de la société [2], - déclaré que l'ensemble de la décision était opposable aux AGS / CGEA de [Localité 1] dans la limite de six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage, - condamné Me [J], agissant en sa qualité d'administrateur ad hoc de la société [2], aux entiers dépens. La cour confirme le jugement pour le surplus, Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant : Met l'AGS ' CGEA de [Localité 1] hors de cause. La cour fixe au passif de la liquidation amiable de la société [2] : les créances salariales de M. [P] (telles que mentionnées dans le dispositif du jugement attaqué), les dépens de première instance et d'appel.