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[F] expose que Me [Q] en charge de la défense de ses intérêts a déposé tardivement ses conclusions devant la cour d'appel de Versailles, ayant entraîné la caducité de son appel. Il soutient dès lors que le paiement des honoraires sollicités n'est pas dû et que la faute professionnelle ainsi commise lui ayant fait perdre la possibilité d'obtenir l'indemnisation conséquente sollicitée auprès de la juridiction - 15 000 euros pour licenciement abusif et 10 000 euros pour harcèlement moral -, justifie d'être indemnisé à hauteur équivalente à la perte subie. Me [Q] demande, à titre principal de, - déclarer le recours de M. [F] irrecevable ; - débouter M. [F] de ses demandes ; à titre subsidiaire, - d'ordonner un sursis à statuer dans l'attente de la décision définitive et irrévocable du tribunal judiciaire d'Evreux statuant sur l'affaire RG 25/00823 ; en tout état de cause de, - condamner M.

signée par Mme BERTHIAU-JEZEQUEL, présidente de chambre et par Mme CHEVALIER, cadre greffier présent lors de la mise à disposition. ***** Le 23 août 2017, l'Association des [1] à la cour d'appel de Rouen a embauché M. [A], retraité de la gendarmerie, en qualité d'appariteur à temps partiel, dans le cadre d'un cumul emploi-retraite. M. [A] a été licencié le 4 juillet 2025. Il a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes de Rouen et sollicité le paiement d'heures supplémentaires. Par jugement du 18 décembre 2025, le conseil de prud'hommes de Rouen a requalifié le contrat de travail de M. [A] à temps partiel en contrat à temps plein. Il a condamné l'Association [2] à la cour d'appel de Rouen au paiement de 34 289,03 euros au titre de rappels de salaires et de 663,62 euros au titre d'heures supplémentaires,' jugé que le licenciement de M.

«'Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire'», alors qu'il apparaît que l'appelante a mis fin au contrat d'apprentissage le 25 septembre 2025 sans respecter une procédure de licenciement et en dehors des cas prévus à l'article L 6222-18 du code du travail.

1221-1, L. 1231-1 et L. 2411-1 du code du travail qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé. En cas de refus par celui-ci de cette modification ou de ce changement, l'employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ou engager la procédure de licenciement en saisissant l'autorité administrative d'une demande d'autorisation de licenciement. (Soc., 4 octobre 2023, pourvoi n° 22-12.922) A l'appui de cette demande, Mme [D] produit plusieurs attestations de collègues faisant part des missions qu'elle réalisait antérieurement à son arrêt de travail de 2019 et celles exercées postérieurement.

Statuant à nouveau, - juger qu'elle a été victime de discrimination et condamner la société au paiement de dommages et intérêts à hauteur de la somme de 10 000 euros, - juger que sa démission doit être requalifiée en prise d'acte de la rupture du contrat de travail, - juger que cette prise d'acte, compte tenu des manquements de l'employeur, doit produire les effets d'un licenciement nul, ou à titre subsidiaire, d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, - condamner en conséquence la société au paiement des sommes suivantes: - indemnité de licenciement : 1 007,50 euros, - indemnité compensatrice de préavis : 3 224 euros, - congés payés sur préavis : 322,40 euros, - dommages et intérêts (6 mois) : 9 672 euros, - débouter la société de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - condamner la société au paiement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700-1 du code de…

« Capacités de travail restantes compatibles avec poste répondant aux restrictions suivantes : . affecter sur tâches pouvant être réalisées en station assise, . pas de montée et descente d'engins, . pas de montée et descente d'escaliers répétée. Etat de santé compatible avec une formation respectant les restrictions précisées ci-dessus » Après un entretien préalable qui s'est tenu le 8 novembre 2023, M. [E] s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement, par lettre datée du 13 novembre 2023. M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen en contestation de son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, par requête reçue au greffe le 6 mai 2024. La décision contestée Devant le conseil de prud'hommes, M.

M. [G] [X] (le salarié) a été engagé par la société [2], aux droits de laquelle se trouve la société [1] (la société), en qualité d'électromécanicien niveau III coefficient 205 par contrat de travail à durée indéterminée du 4 décembre 1995. A compter du 1er septembre 2008, le salarié a occupé le poste de technicien maintenance chimie et utilités. Les relations contractuelles des parties étaient soumises à la convention collective des industries chimiques. Alors qu'il était investi de divers mandats représentatifs depuis le début des années 2000, par requête du 7 janvier 2019, M. [G] [X] a saisi le conseil de prud'hommes d'Evreux en reconnaissance, notamment, de la discrimination subie, ainsi qu'en paiement de rappels de salaire et d'indemnités.

votre responsabilité au sein du restaurant, malgré tout le client a été servi, par conséquent, le restaurant engendre une perte de nourriture supplémentaire lié à ces pertes financières. Pour la totalité de ces faits, vous n'avez pas pu nous apporter les éléments suffisants justifiants du contraire. Eu égard à ce qui précède, nous vous notifions votre licenciement pour faute grave, privative de préavis et d'indemnités de licenciement. Il prendra effet à première présentation de la présente à votre domicile. (...)' Par requête du 29 août 2024, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes du Havre en contestation de la légitimité de son licenciement. Par jugement du 27 mai 2025, le conseil de prud'hommes du Havre a : - dit et jugé que M. [P] rapportait la preuve de harcèlement moral, - requalifié le licenciement pour faute grave de M.

De plus, le client a malgré tout été servi, par conséquent, le restaurant engendre une perte de nourriture supplémentaire lié à ces pertes financières. Vous n'avez malheureusement pas été présente ce jour, et par là même occasion, ne vous êtes pas justifiée de telles faits. Nous n'avons depuis, plus aucune nouvelle vous concernant. Eu égard à ce qui précède, nous vous notifions votre licenciement pour faute grave, privative de préavis et d'indemnités de licenciement. Il prendra effet à la notification de la présente. (...)' Par requête du 29 août 2024, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes du Havre en contestation de la légitimité de son licenciement.

M. [R] [I] (le salarié) a été engagé par la société [K] (la société) en qualité de mécanicien de 2ème degré, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 novembre 2004. La société est spécialisée dans le nautisme. La relation de travail a pris fin le 30 novembre 2017 dans le cadre d'une rupture conventionnelle. Le 1er janvier 2019, M. [I] a créé son entreprise de conseiller expert maritime. Le 1er décembre 2020, il a de nouveau été engagé par la société en qualité de vendeur technicien 2ème grade, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de remplacement à temps partiel. Le 19 novembre 2024, le tribunal de commerce de Rouen a placé la société en redressement judiciaire et a désigné M° [S] [M] comme administrateur judiciaire et M° [Y] [T] en qualité de mandataire judiciaire.

d'un contrat de travail à durée indéterminée. Les relations de travail sont régies par la convention collective nationale des CLCC. Mme [Q] a fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire le 28 mars 2023. Par courrier remis en main propre contre décharge du même jour, elle a été convoquée à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement, fixé au 4 avril 2023. Le 29 mars 2023, elle a été placée en arrêt de travail et ne s'est, en conséquence, pas présentée à l'entretien préalable. Par courrier du 12 avril 2023, le Centre a sollicité de Mme [Q] des explications écrites sur les faits qui lui étaient reprochés, en lui demandant de répondre avant le 18 avril 2023. La salariée a adressé ses observations par courrier en date du 17 avril 2023. Par lettre du 25 avril 2023, le Centre lui a notifié son licenciement pour faute grave.

constater que la relation salariale sous forme d'intérim déguise un emploi permanent, et demande de requalifier la relation contractuelle ayant débuté le 14 février 2022 en contrat à durée indéterminée avec reprise d'ancienneté au premier jour d'embauche, - fixer son indemnité de requalification à la somme de 25 848 euros, en conséquence, - condamner la société [2] à lui payer la somme de 25 848 euros à titre d'indemnité de requalification, - juger nul son licenciement par la société [2] intervenu le 31 janvier 2025, En conséquence, - ordonner sa réintégration au sein de la société [2] site de [Localité 3] sur le poste d'opérateur extérieur ou à défaut dans un emploi équivalent, - juger que du fait de la réintégration, la société [2], lui doit ses salaires correspondant au poste d'opérateur extérieur à compter du 1er février 2025 et ceci jusqu'à la date effective de réintégration, en…

avec reprise d'ancienneté au premier jour d'embauche, - fixer son salaire de référence à la somme de 4 633 euros, - fixer son indemnité de requalification à 6 mois de salaire brut soit la somme de 27 798 euros en conséquence, - condamner la société [2] à lui payer la somme de 27 798 euros à titre d'indemnité de requalification, - juger nul son licenciement par la société [2] intervenu le 15 décembre 2024, En conséquence, - ordonner sa réintégration au sein de la société [2] site de [Localité 3][Adresse 3] sur le poste [G] K 185 ou à défaut dans un emploi équivalent, - juger que du fait de la réintégration, la société [2], lui doit ses salaires correspondant au poste de [G] K 185 à compter du 15 décembre 2024 et ceci jusqu'à la date effective de réintégration, en conséquence, - condamner la société [2] à lui payer ses salaires correspondant au poste de [G] K 185 à compter du 15 décembre…

donné acte au [2] de [Localité 2] de son intervention dans l'instance au titre des dispositions de l'article 625 du code de commerce, - dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer, - fixé les créances de M. [J] à l'encontre de la liquidation judiciaire de la société [4] aux sommes suivantes': . rappel de salaires': 15 550 euros brut, . congés payés': 25 662 euros brut, . préavis': 19 740 euros brut, . indemnité de licenciement': 4 935 euros brut, . dommages-intérêts': 5 000 euros, - ordonné à la SCP [3], en qualité de liquidateur de la société [4], de remettre à M.'[J], sous astreinte de 50 euros par jour et par document, à compter du 21è jour suivant la notification de la décision': . une attestation France Travail, . un certificat de travail, . un bulletin de salaire valant solde de tout compte, - s'est réservé le droit de liquider cette astreinte et autorise en tant que de besoin M.

le 24 novembre 2023. La décision de première instance Par jugement contradictoire rendu le 29 mai 2024, la section activités diverses du conseil de prud'hommes de Louviers a : - constaté le paiement des salaires dus et la remise des documents de fin de contrat, - dit que la rupture du contrat de travail de Mme [U] n'est pas nulle, - dit que le licenciement n'est pas lié à l'état de grossesse de Mme [U], - débouté Mme [U] de ses demandes de dommages-intérêts pour préjudice subi, pendant la période de protection, au titre de l'indemnité de licenciement, - débouté Mme [U] de toutes ses autres demandes, - débouté Mme [K] et M. [B] de l'ensemble de leurs demandes, - dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens. La procédure d'appel Mme [U] a interjeté appel du jugement par déclaration du 6 septembre 2024. Mme [K] et M. [B] n'ont pas constitué avocat.

Dit que le contrat de travail de M. [R] était valide et devait produire tous ses effets, - fixé la créance de M. [R] dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société [3] aux sommes suivantes': . 2 554 euros à titre d'indemnité de préavis, . 255,40 euros au titre des congés payés afférents, . 360 000 euros au titre de l'indemnité contractuelle de licenciement, - dit que les dispositions du jugement étaient opposables au [2] de [Localité 2] dans la limite de la garantie légale de l'AGS, laquelle ets plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis aux articles L.3253-17 et D.

Il a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen le 22 septembre 2023 aux fins de voir reconnaître que son inaptitude était d'origine professionnelle pour avoir été victime d'un accident du travail le 21 juin 2021. Par jugement du 29 décembre 2025, le conseil de prud'hommes a : - dit que l'inaptitude de M. [J] était d'origine professionnelle et condamné la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - complément d'indemnité spéciale de licenciement : 14 262,04 euros net - indemnité correspondant à l'indemnité compensatrice de préavis : 3 525,80 euros net - dommages et intérêts pour résistance abusive : 1 763 euros net - indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros - condamné la société [1] à remettre à M.

Or, elle relève que ce montant de 1 800 euros qui lui a été versé tout au long de la relation contractuelle n'a pas été couvert par les commissions auxquelles M.[W] a pu prétendre et qu'il restait ainsi devoir 725 euros au titre de l'année 2019, 7 884 euros au titre de l'année 2020, sommes desquelles doivent être soustraites celles de 1 458 euros au titre de son droit de suite après le licenciement et de 1 801 euros due au titre de l'indemnité compensatrice de non-concurrence et congés payés afférents. Dès lors, elle réclame le remboursement de la somme de 5 350 euros. En réponse, M.

à durée indéterminée à compter du 1er juillet 2020 avec reprise d'ancienneté au 6 août 2016. Elle a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire le 26 février 2024 libellée dans les termes suivants : '(...) Lors de cet entretien, nous vous avons exposé les motifs qui nous amenaient à envisager une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à votre licenciement, à savoir : - vous auriez tenus des propos injurieux à l'encontre d'un patient - vous effectueriez des tâches ne relevant pas de vos missions (préparation des médicaments et vérification des ballonnets de GPE notamment) - vous rédigeriez des transmissions sous le compte HM d'une de vos collègues IDE. En réponse, vous affirmez ne jamais avoir tenus de propos injurieux envers les patients. Vous réfutez également le fait de réaliser des missions relevant du rôle de l'IDE, et de rédiger des transmissions à sa place.

Licencié le 12 janvier 2024, il a saisi le conseil de prud'hommes de Louviers le 21 juin 2024 en contestation de la rupture, ainsi qu'en paiement d'indemnités et rappels de salaires. Par jugement du 22 avril 2025, le conseil de prud'hommes a : - fixé le salaire moyen mensuel de M. [C] à la somme de 2 017,39 euros, - fixé la date d'ancienneté de M. [C] au 1er juin 2017, - condamné la société [1] à verser à M. [C] un complément d'indemnité de licenciement pour un montant de 2 944,07 euros, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamné la société [1] aux entiers dépens et frais d'exécution par ministère de commissaire de justice, - s'est déclaré en partage de voix sur les autres demandes.