Rechercher une décision

Madame [E] [W] a été la salariée de la SAS [1] à compter du 1er janvier 2020. Le 8 janvier 2025, l'employeur a notifié à la salariée un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 20 décembre 2022, Madame [E] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND. Par jugement de départage rendu contradictoirement en date du 10 avril 2025 (RG 22/00507), le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND a : - condamné la société [2] à payer à Madame [E] [W] une somme de 4.719,96 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté ; - débouté Madame [E] [W] de sa demande d'indemnisation d'une perte de chance ; - sursis à statuer sur le surplus des demandes des parties dans l'attente de la décision du tribunal administratif

Jusqu'au 27 avril 2012, la société [3] détenait des titres dans le capital de la société [4] (siège social à [Localité 3]) qu'elle avait créée dans le cadre d'un projet de transmission décidée par ses actionnaires et dirigeants, dont Monsieur [S] [W] faisait partie. Le 27 avril 2012, après divers accords, la société [5], société créée et détenue par trois salariés cadres de la société [3] qui souhaitaient reprendre celle-ci, a acquis l'intégralité des titres détenus par la société [3] dans le capital de la société [4]. La société [1] [6] est devenue locataire de la société [3] qui a conservé l'actif immobilier. Afin de permettre un accompagnement des nouveaux dirigeants de la SAS [1] [6], un contrat de travail à durée indéterminée a été

Par jugement (numéro d'affaire 2025-00003899) rendu contradictoirement le 14 octobre 2025, le conseil de prud'hommes de RIOM a : - condamné l'EARL [1] à payer à Madame [X] [A] les sommes suivantes : * 500,06 € net à titre de salaire pour le mois de septembre 2022, * 12.704 € brut à titre de salaire, pour la période du 01/10/2022 au 31/05/2023, * 1.270.40 € brut au titre des congés payés afférents, * 314,81 € au titre de l'indemnité de licenciement, *1.679 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - ordonné la remise des documents de fin de contrat (attestation pôle emploi, certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, bulletins de salaire) sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la notification du jugement ;

Par jugement (RG 24/00066) rendu contradictoirement le22 janvier 2026, le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND a notamment : - dit recevables et bien fondées les demandes de Madame [I] [S] ; - dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Madame [I] [S] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à payer à Madame [I] [S] les sommes suivantes : * 6.653,87 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, outre 665,38 euros au titre des congés payés afférents, * 16.495,08 euros à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé, * 572,75 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 2.749,18 euros à titre de dommages-intérêts pour

La SAS [1] exploite un supermarché sous l'enseigne [Adresse 3] à [Localité 3] (03). Monsieur [S] [Q], né le 22 octobre 1974, a été embauché par la SAS [1] (RCS de [Localité 4] n°[N° SIREN/SIRET 1]) à compter du 10 septembre 2018, suivant un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de directeur de magasin, statut cadre, niveau 7. La convention collective nationale applicable à la présente relation de travail est celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Par courrier recommandé avec avis de réception du 4 septembre 2021, Monsieur [S] [Q] a été convoqué par la SAS [1] à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement avec mise à pied conservatoire. Monsieur [S] [Q] a été placé en arrêt de travail pour maladie ordinaire.

Monsieur [Q] [A], né le 19 septembre 1962, a été embauché par la SARL [1] (SIREN [N° SIREN/SIRET 1]) à compter du 2 janvier 2018, selon contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'homme toute main. Le 1er avril 2021, Monsieur [Q] [A] a saisi le conseil de prud'hommes de MONTLUCON qui, par jugement contradictoire de départage du 7 novembre 2023 (RG 21/00294), a : - constaté la nullité de la convention de rupture signée entre Monsieur [Q] [A] et la SARL [1] ; - dit que la rupture du contrat de travail de Monsieur [Q] [A] s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la SARL [1] à payer à Monsieur [Q] [A] les sommes de nature salariale suivantes : 4.595,16 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 459,52 euros bruts au titre des congés payés afférents ;

Monsieur [H] [Z], né le 26 octobre 1973, a effectué une formation en alternance à compter du 19 septembre 1994 au sein de la SAS [1] (RCS [Localité 3] [N° SIREN/SIRET 1]), puis a été embauché le 19 novembre 1995 suivant contrat de travail à durée indéterminée, à temps plein, en qualité de technicien. Par courrier recommandé (avec avis de réception) daté du 8juillet 2021, la SAS [1] a licencié Monsieur [H] [Z] pour faute sérieuse. Le 13 octobre 2021, Monsieur [H] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND aux fins notamment de voir condamner la SAS [1] au paiement de différentes sommes (rappel de salaire sur rémunération variable, rappel de salaire sur classification, rappel de salaire au titre du mois d'octobre 2021, indemnité

Madame [J] [X], née le 25 octobre 1995, indique avoir travaillé pour la SARL [2] (SIREN [N° SIREN/SIRET 1]) dans le cadre d'un contrat de travail. Le 29 septembre 2021, Madame [J] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de MONTLUCON qui, par jugement (RG 21/00345) contradictoire du 5 octobre 2023, a : - fixé le salaire horaire de Madame [J] [X] à 10,15 euros brut ; - condamné la société [2] à payer à Madame [J] [X] les sommes suivantes : * 300 euros, à titre de dommages-intérêts, pour absence de visite médicale, * 610,08 euros à titre de rappel de salaires et majoration d'heures complémentaires, outre 61,01 euros au titre des congés payés afférents, * 300 euros, à titre de dommages-intérêts, pour préjudice subi, * 1.059,76, à

La SAS [1] (SIRET n°[N° SIREN/SIRET 1]) est une entreprise industrielle dont l'activité principale est la fabrication de laine de roche. Après avoir travaillé en intérim au sein de la SAS [1], Monsieur [P] [M], né le 25 décembre 1976, a été embauché par la même société suivant un contrat à durée déterminée à compter du 4 mai 2004, en qualité d'opérateur du département production-transformation de l'usine de [Localité 3]. A compter du 1er mai 2005, la relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Par avenant du 5 février 2018, Monsieur [M] a été affecté au poste de technicien de maintenance posté au sein du département maintenance jusqu'au 28 février 2018. Le 13 février 2018, un nouveau contrat à

Madame [G] [L], née le 4 janvier 1982, a été embauchée par la SAS [1] (RCS de [Localité 3] n°[N° SIREN/SIRET 1]) à compter du 1er décembre 2015, suivant un contrat de professionnalisation. La SAS [1] emploie plus de 300 salariés sur deux maroquineries, à [Localité 4] et au [Localité 5]. A compter du 1er juin 2016, la relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. La salariée occupait les fonctions de maroquinière sur le site de [Localité 4]. Madame [L] a été affectée par une maladie non professionnelle de longue durée entre 2017 et 2018, puis par une maladie professionnelle aux mains en 2018, à la suite desquelles la Maison Départementale des Personnes Handicapées lui a attribué une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé valable du 21 septembre 2020 au 28 février 2023.

Le 17 juillet 2019, Monsieur [D] [C], employé par la société [3] en qualité de technicien qualifié, a été victime d'un accident au cours d'une intervention dans le cadre d'un service après-vente. Cet accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle le 19 août 2019. Le certificat médical initial, daté du 18 juillet 2019, fait état d'une " exposition aux lignes électriques ['] douleur épaule droite +++ choc psychologique ". Le 8 janvier 2021, l'état de santé de Monsieur [C] a été déclaré consolidé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-[Localité 4] et une rente fondée sur un taux d'incapacité permanente de 17 % lui a attribuée à compter du 9 janvier 2021. Par requête reçue le 14 octobre 2021,

Monsieur [F] [C] (SIRET [N° SIREN/SIRET 1]) est artisan boulanger et exploite un fonds de commerce sis [Adresse 3] [Localité 3]). Monsieur [Y] [W], né le 27 février 2006, alors mineur, a été embauché par la Monsieur [F] [C], dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, à temps complet (35 heures par semaine), pour la période du 7 juillet 2021 au 6 juillet 2023, en qualité d'apprenti boulanger. Le contrat d'apprentissage, signé par l'apprenti mineur et son représentant légal, l'employeur et le représentant du CFA de Haute-[Localité 4] Institut de Formation Professionnelle 43 de [Localité 5], mentionne notamment : - le CAP Boulanger comme diplôme visé ; - que le maître d'apprentissage numéro 1 est Monsieur [F] [C] (né le 20 décembre 1969) et le maître d'apprentissage numéro 2 Monsieur [B] [T] (né le 9 juillet 1969) ;

La SAS [1] (RCS [Localité 3] [N° SIREN/SIRET 1]) exploite une usine d'embouteillage d'eau. Madame [X] [N], née le 10 février 1983, a été embauchée par la SAS [1] à compter du 15 décembre 2010, suivant un contrat de travail déterminée, en qualité de machiniste, statut ouvrier. Au dernier état de la relation de travail, Madame [X] [N] occupait les fonctions d'assistante qualité dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. La convention collective nationale applicable à la relation de travail est celle des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière. En mars 2015, Madame [X] [N] a été placée en arrêt de travail pour maladie en lien avec sa grossesse. Le 21 juin 2019, Madame [X] [N] a de nouveau été placée en arrêt de travail pour maladie.

par requête à la cour dans les quinze jours. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an. Le greffier Le Magistrat de la mise en état S. LASNIER C. RUIN

Par courrier du 24 juillet 2024, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 20 décembre 2024, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Vichy pour contester le bienfondé de son licenciement et faire établir que son inaptitude avait une origine professionnelle. Par jugement du 29 janvier 2026, le conseil de prud'hommes de Vichy a notamment : - dit que le licenciement pour inaptitude est régulier ; - dit que l'inaptitude est d'origine professionnelle ; - constaté différentes négligences de la part de l'employeur ; - retenu un salaire de référence de 15.927,35 € brut ; - en conséquence, condamné la société [1] à payer et porter à M. [U] [N] les sommes suivantes : *148.521,90 € brut au titre du rappel sur l'

La SARL [2] (RCS [Localité 3] [N° SIREN/SIRET 1]) est spécialisée dans le secteur d'activité du commerce de gros de matériel agricole. Monsieur [W] [M], né le 14 décembre 1959, a été embauché par la SARL [2] à compter du 1er juin 2002, suivant un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de technico-commercial. Par courrier recommandé (avec avis de réception) daté du 14 avril 2021, Monsieur [W] [M] a fait valoir ses droits à la retraite au 30 juin 2021. Le courrier de notification de la rupture du contrat de travail est ainsi libellé : « Monsieur, Je vous informe par la présente de ma décision de faire valoir mes droits à la retraite. Compte tenu du préavis, je quitterai donc les effectifs de l'entreprise au 30 juin 2021.

La société [1] (Société Anonyme [Numéro identifiant 1] 000 000) est une entreprise détenue par l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations, qui remplit les missions de service public et d'intérêt général. Madame [I] [N], née le 19 mars 1973, a été embauchée par la société [1], suivant un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de factrice. Au dernier état de la relation contractuelle, la salariée était affectée au [3] [Localité 4] et occupait un poste de factrice à temps complet (151,67 heures par mois). Le 3 juillet 2020, le syndicat [2] a déposé un préavis de grève pour la journée du samedi 11 juillet 2020, concernant l'ensemble des personnels des établissements et sites du secteur courrier de la Poste de Haute-[Localité 5],

La SARL [1] (RCS CLERMONT-FERRAND [N° SIREN/SIRET 1]) est une société d'aide à domicile pour les seniors et personnes handicapées. Elle intervient dans la garde d'enfants, le ménage ainsi que dans les aides administratives. Madame [E] [B], née le 31 décembre 1977, a été embauchée par la SARL [1] à compter du 1er janvier 2019, suivant un contrat de travail à durée indéterminée, à temps partiel modulé, en qualité d'auxiliaire de vie sociale. La convention collective nationale applicable à la relation de travail est celle des entreprises d'aide à la personne. Du 1er juin 2021 au 1er juillet 2021, Madame [E] [B] a été placée en arrêt de travail pour maladie pour épuisement professionnel. A la suite d'une visite médicale du travail, elle a été déclarée apte avec «une reprise prudente.

La SAS [1] (RCS CLERMONT-FERRAND n°[N° SIREN/SIRET 1]) est spécialisée dans la production, la fabrication et la vente de caoutchouc. Monsieur [S] [G], né le 16 mars 1971, a été embauché par la SAS [1] à compter du 1er septembre 2006 (avec reprise d'ancienneté au 1er décembre 1994), suivant un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de cadre, niveau 7, échelon 72, coefficient 770. Au dernier état de la relation de travail, Monsieur [S] [G] occupait les fonctions de directeur commercial [2]. La convention collective applicable à la présente relation de travail est celle du caoutchouc. Lors d'un entretien en date du 21 juillet 2020, la direction de la sûreté de la SAS [1] a informé Monsieur [S] [G] des faits ayant conduit à l'ouverture d'une enquête interne.

Dans le cadre d'un litige opposant Monsieur [D] [S] (avocat : Maître Lise CHAMBON du barreau de l'Ardèche) à la SAS [1], par jugement (RG 24/00245) rendu contradictoirement le 16 octobre 2025, le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND a : - dit que le licenciement de Monsieur [D] [S] est sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à payer à Monsieur [D] [S] les sommes suivantes : * 12.043,71 euros (brut) à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1.204,37 euros au titre des congés payés afférents, * 7.261,55 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, * 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné [1] aux dépens; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.