Cour d'appel de Riom · 3 novembre 2026

COUR D'APPEL DE RIOM

Chambre Sociale

ORDONNANCE du 03 Novembre 2026

N° RG 26/01127 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GQ6T

ChR/

ORDONNANCE

DU MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 21 mai 2026, enregistrée sous le n° 25/00050

ENTRE

Mme [Y] [V]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Karime CHIDJOU de la SELARL LKJ AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTE

ET

S.A.R.L. [1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 2]

[Localité 2]

INTIMÉE

Nous, Christophe RUIN, magistrat de la mise en état, assisté de Stéphanie LASNIER, greffière,

FAITS ET PROCÉDURE

Dans le cadre d'un litige opposant Madame [Y] [V] (née le 3 mai 1984) à la SARL [1] (SIRET [N° SIREN/SIRET 1]), par jugement (RG 25/00050) rendu le 21 mai 2026, le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND a débouté Madame [Y] [V] de l'ensemble de ses demandes et condamné Madame [Y] [V] aux dépens.

En première instance, Madame [Y] [V] était représentée par un avocat (Maître Karime CHIDJOU du barreau de CLERMONT-FERRAND) mais la société [1] n'a pas comparu et n'était pas représentée.

Le 1er juillet 2026, Madame [Y] [V] a interjeté appel de ce jugement (avocat : Maître Karime CHIDJOU du barreau de CLERMONT-FERRAND), en intimant la SARL [1]. L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 26/01127 et distribuée à la chambre sociale de la cour d'appel de Riom.

Le 18 août 2026, l'avocat de l'appelante a été avisé que la procédure d'appel faisait l'objet d'une instruction sous le contrôle d'un magistrat de la mise en état.

Le 24 août 2026, l'avocat de l'appelante a été avisé que l'intimée n'avait pas constitué avocat dans le délai prévu par le code de procédure civile et qu'il lui appartenait en conséquence de diligenter en application des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile.

Le 24 septembre 2026, le magistrat de la mise en état a fait demander à l'avocat de Madame [Y] [V] ses observations, dans un délai de 15 jours, sur le fait qu'il n'était pas justifié par l'appelante de l'accomplissement des diligences prescrites pas l'article 902 du code de procédure civile à peine de caducité de la déclaration d'appel.

La société [1] n'a pas constitué avocat dans le cadre de cette procédure d'appel.

Madame [Y] [V] n'a pas notifié de conclusions dans le cadre de cette procédure d'appel, en tout cas dans le délai prévu à peine de caducité de la déclaration d'appel par l'article 908 du code de procédure civile.

Aucune observation n'a été présentée par l'avocat de l'appelante s'agissant de la caducité encourue sur le fondement de l'article 902 du code de procédure civile.

MOTIF

Aux termes de l'article 902 du code de procédure civile :

'A moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration d'appel avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.

En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède à la signification de la déclaration d'appel.

A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois suivant la réception de cet avis.

Si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article 909, il s'expose à ce que ses conclusions soient déclarées d'office irrecevables.'

Selon l'article 913-5 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

Selon l'article 913-6 du code de procédure civile, les ordonnances du conseiller de la mise en état ont autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu'elles tranchent lorsqu'elles statuent sur la caducité de la déclaration d'appel.

Selon l'article 913-8 du code de procédure civile, les ordonnances du conseiller de la mise en état peuvent être déférées par requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction. Elles peuvent être déférées dans les mêmes conditions lorsqu'elles statuent sur la caducité de la déclaration d'appel.

La requête, remise au greffe de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée, contient, outre les mentions prescrites par l'article 57 et à peine d'irrecevabilité, l'indication de la décision déférée ainsi qu'un exposé des moyens en fait et en droit.

Selon l'article 916 du code de procédure civile, la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application de l'article 908 n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.

En imposant à l'appelant de signifier sa déclaration d'appel à l'intimé lorsque ce dernier n'a pas constitué avocat dans le délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre de notification de la déclaration d'appel, ou en cas de retour au greffe de la lettre de notification de la déclaration d'appel, l'article 902 du code de procédure civile met à la charge de l'appelant une diligence procédurale destinée, conformément au caractère contradictoire de la procédure juridictionnelle, à inciter l'intimé à constituer avocat dans les meilleurs délais.

La caducité résultant de l'absence de la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par la loi ne constitue pas une sanction disproportionnée au but poursuivi, qui est d'assurer la célérité et l'efficacité de la procédure d'appel avec représentation obligatoire, et n'est pas contraire aux exigences de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial).

S'agissant de la caducité de la déclaration d'appel encourue sur le fondement de l'article 902 du code de procédure civile, le juge n'a pas à rechercher si cette irrégularité a causé un grief à l'intimé dès lors que la caducité est encourue au titre, non pas d'un vice de forme de la déclaration d'appel, mais de l'absence de signification d'une déclaration d'appel au sens de l'article 902 du code de procédure civile.

La caducité est l'état d'un acte juridique valable mais privé d'effet en raison de la survenance d'un fait postérieurement à sa création. La caducité de la déclaration d'appel a pour effet d'éteindre l'instance d'appel. La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.

La constitution par l'intimé d'un avocat, avant même l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article 902 du code de procédure civile suivant l'avis, adressé à l'avocat de l'appelant par le greffe, d'avoir à signifier la déclaration d'appel à cet intimé, dispense l'appelant d'accomplir cette formalité devenue sans objet. Ainsi, si entre l'avis du greffe et l'expiration du délai d'un mois l'intimé a constitué avocat, la signification de la déclaration d'appel n'est plus nécessaire.

Il ne saurait y avoir de prononcé de la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 902 du code de procédure civile lorsque le greffe n'a pas avisé l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède à la signification de la déclaration d'appel conformément aux prescriptions de l'article 902.

En l'espèce, l'avocat de l'appelante a reçu le 24 août 2026 l'avis du greffe afin de procéder à la signification de la déclaration d'appel à l'intimée dans le délai d'un mois, et ce à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office. Madame [Y] [V] ne justifie pas avoir accompli cette signification de sa déclaration d'appel au plus tard le jeudi 24 septembre 2026 comme cela lui était pourtant imposée par les dispositions de l'article 902 du code de procédure civile.

En outre, Madame [Y] [V] n'a pas notifié ses conclusions d'appel à la cour dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, soit au plus tard le jeudi 1er octobre 2026.

La caducité de la déclaration d'appel de Madame [Y] [V] sera donc constatée.

Madame [Y] [V] sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure d'appel.

PAR CES MOTIFS

Nous, Christophe RUIN, magistrat de la mise en état, assisté de Stéphanie LASNIER, greffière,

- Prononçons la caducité de la déclaration d'appel de Madame [Y] [V] concernant le jugement (RG 25/00050) rendu le 21 mai 2026 par le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND ;

- Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel (RG 26/01127) et le dessaisissement de la cour ;

- Condamnons Madame [Y] [V] aux entiers dépens de la procédure d'appel ;

- Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours.

Le greffier Le magistrat de la mise en état

S. LASNIER C. RUIN