Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 4 avril 2024, 21/01730
Cour d'appelL'inaptitude de Mme [E] est d'origine professionnelle. La cour modifie le jugement du conseil des prud'hommes de Rennes du 15 février 2021, sauf en ce qu'il a dit le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement fondé sur une cause réelle et sérieuse. La société Métiers du Bois Réunis 35 a manqué à son obligation légale de sécurité. La cour ordonne à la société Métiers du Bois Réunis 35 de remettre à Mme [E] un bulletin de salaire rectifié conforme aux dispositions du présent arrêt, et ce, dans le délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision.
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L'inaptitude de Mme [E] est d'origine professionnelle. La cour modifie le jugement du conseil des prud'hommes de Rennes du 15 février 2021, sauf en ce qu'il a dit le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement fondé sur une cause réelle et sérieuse. La société Métiers du Bois Réunis 35 a manqué à son obligation légale de sécurité. La cour ordonne à la société Métiers du Bois Réunis 35 de remettre à Mme [E] un bulletin de salaire rectifié conforme aux dispositions du présent arrêt, et ce, dans le délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision.