Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 25 septembre 2025, 22/06435
Cour d'appelLa cour modifie le jugement précédent ; Juge le licenciement notifié par la société Dika Menuiserie à M. [N] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 21 mai 2021 sans cause réelle et sérieuse. La cour rejette la prétention de la SELARL TCA représentée par Maître [X] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Dika Menuiserie tendant à voir déclarer l'appel 'sans objet'. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'AGS-CGEA de [Localité 8] dans la limite de sa garantie légale telle que fixée par les articles L 3253-6 et suivants du Code du travail et des plafonds prévus à l'article D 3253-5 du même code.
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La cour modifie le jugement précédent ; Juge le licenciement notifié par la société Dika Menuiserie à M. [N] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 21 mai 2021 sans cause réelle et sérieuse. La cour rejette la prétention de la SELARL TCA représentée par Maître [X] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Dika Menuiserie tendant à voir déclarer l'appel 'sans objet'. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'AGS-CGEA de [Localité 8] dans la limite de sa garantie légale telle que fixée par les articles L 3253-6 et suivants du Code du travail et des plafonds prévus à l'article D 3253-5 du même code.