Rechercher une décision

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 octobre 2019, M. [S] [X] a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats au Barreau de La Rochelle-Rochefort d'une contestation des honoraires facturés par Me [D] [U], avocate au même barreau. Par décision en date du 25 juin 2020, le Bâtonnier de l'Ordre des avocats au Barreau de La Rochelle-Rochefort a décidé que les honoraires dus à Me [D] [U] sont arrêtés à la somme de 1 100 € HT, soit 1 320 € TTC, dont à déduire les acomptes versés, outre les intérêts de retard jusqu'à complet paiement. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 juillet 2020, reçue le 4 août 2020, M. [S] [X] a interjeté appel de cette décision. L'affaire a été appelée à l'audience tenue le 17 décembre 2020, à laquelle M.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 octobre 2019, Mme [F] [G] a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats au Barreau de La Rochelle-Rochefort d'une contestation des honoraires facturés par Me [S] [V], avocate au même barreau. Par décision en date du 25 juin 2020, le Bâtonnier de l'Ordre des avocats au Barreau de La Rochelle-Rochefort a décidé que les honoraires dus à Me [S] [V] sont arrêtés à la somme de 1 200 € HT, soit 1 440 € TTC, dont à déduire les acomptes versés, outre les intérêts de retard jusqu'à complet paiement. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 août 2020, reçue le 7 août 2020, Mme [F] [G] a interjeté appel de cette décision. L'affaire a été appelée à l'audience tenue le 17 décembre 2020, à laquelle, Mme [F] [G], comparant en personne, expose que la procédure a duré plus de quatre ans.

Monsieur Dominique Y... a été engagé du 12 février 2003 au 11 mai 2003 par la société par actions simplifiée (Sas) Synergihp Charentes dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel, en qualité de conducteur de cars, coefficient 276 de la convention collective applicable. Par la suite, les relations contractuelles ont évolué entre les parties jusqu'à ce que l'employeur notifie le 2 décembre 2015 à son salarié par lettre recommandée avec accusé de réception son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Saisi par Monsieur Y... d'une contestation de son licenciement, le conseil de prud'hommes de La Rochelle a pour l'essentiel, par jugement contradictoire rendu en premier ressort le 19 mars 2018 : dit que le licenciement de Monsieur Y...

Considérant que par courrier en date du 5 février 2018, enregistré le 6 février 2018 au greffe de la cour d'appel de Poitiers, Maître David X... a présenté au premier président près la cour d'appel de Poitiers, au nom de la SARL CABANETOS, une requête aux fins de récusation de Madame Brigitte Y..., représentant légal de ladite société, au motif que ladite SARL est défenderesse dans une procédure l'opposant à un de ses salariés alors que sa gérante vient d'être nommée conseiller prud'homme au conseil des prud'hommes des SABLES D'OLONNE, Vu les observations du président du conseil de prud'hommes des SABLES D'OLONNE et de Madame Brigitte Y... conseiller prud'homme dont il est demandé la récusation ; Vu les observations du procureur général près la cour d'appel de Poitiers ;

Par jugement en date du 4 octobre 2013, le conseil des prud'hommes de Niort, suite aux exceptions de sursis à statuer soulevées devant lui en cours de procédure, a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de l'issue définitive de la procédure pénale (en cours d'instruction au pôle financier de Rennes) et de la procédure commerciale (action en comblement de passif en cours devant le tribunal de commerce de Niort), et renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience du 30 septembre 2016. A l'audience du 30 septembre 2016, le conseil des prud'hommes a mis en délibéré son jugement au 7 octobre 2016 et, à cette date, a dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer et renvoyé l'affaire à l'audience du bureau de jugement du 26 janvier 2017. L'affaire a été

Par jugement en date du 4 octobre 2013, le conseil des prud'hommes de Niort, suite aux exceptions de sursis à statuer soulevées devant lui en cours de procédure, a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de l'issue définitive de la procédure pénale (en cours d'instruction au pôle financier de Rennes) et de la procédure commerciale (action en comblement de passif en cours devant le tribunal de commerce de Niort), et renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience du 30 septembre 2016. A l'audience du 30 septembre 2016, le conseil des prud'hommes a mis en délibéré son jugement au 7 octobre 2016 et, à cette date, a dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer et renvoyé l'affaire à l'audience du bureau de jugement du 26 janvier 2017. L'affaire a été

Par jugement en date du 4 octobre 2013, le conseil des prud'hommes de Niort, suite aux exceptions de sursis à statuer soulevées devant lui en cours de procédure, a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de l'issue définitive de la procédure pénale (en cours d'instruction au pôle financier de Rennes) et de la procédure commerciale (action en comblement de passif en cours devant le tribunal de commerce de Niort), et renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience du 30 septembre 2016. A l'audience du 30 septembre 2016, le conseil des prud'hommes a mis en délibéré son jugement au 7 octobre 2016 et, à cette date, a dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer et renvoyé l'affaire à l'audience du bureau de jugement du 26 janvier 2017. L'affaire a été

Par jugement en date du 4 octobre 2013, le conseil des prud'hommes de Niort, suite aux exceptions de sursis à statuer soulevées devant lui en cours de procédure, a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de l'issue définitive de la procédure pénale (en cours d'instruction au pôle financier de Rennes) et de la procédure commerciale (action en comblement de passif en cours devant le tribunal de commerce de Niort), et renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience du 30 septembre 2016. A l'audience du 30 septembre 2016, le conseil des prud'hommes a mis en délibéré son jugement au 7 octobre 2016 et, à cette date, a dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer et renvoyé l'affaire à l'audience du bureau de jugement du 26 janvier 2017. L'affaire a été

Par jugement en date du 4 octobre 2013, le conseil des prud'hommes de Niort, suite aux exceptions de sursis à statuer soulevées devant lui en cours de procédure, a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de l'issue définitive de la procédure pénale (en cours d'instruction au pôle financier de Rennes) et de la procédure commerciale (action en comblement de passif en cours devant le tribunal de commerce de Niort), et renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience du 30 septembre 2016. A l'audience du 30 septembre 2016, le conseil des prud'hommes a mis en délibéré son jugement au 7 octobre 2016 et, à cette date, a dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer et renvoyé l'affaire à l'audience du bureau de jugement du 26 janvier 2017. L'affaire a été

Par jugement du 19/ 01/ 2017 le conseil de prud'hommes de Saintes a notamment : * jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. X...s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, * requalifié le contrat à durée indéterminée à temps partiel en un contrat à durée indéterminée à temps complet, * condamné la société Fashion Team à payer à M. X...: -30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -16 231. 57 euros à titre d'indemnité de licenciement, -4 136. 68 euros à titre d'indemnité de préavis, -431. 66 euros au titre des congés payés sur préavis, -23 044. 68 euros à titre de rappel de salaire à temps complet, -2 304. 47 euros au titre de l'incidence sur les congés payés, -1 500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Par jugement du 19/ 01/ 2017 le conseil de prud'hommes de Saintes a notamment : * jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme X...s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, * requalifié le contrat à durée indéterminée à temps partiel en un contrat à durée indéterminée à temps complet, * condamné la société Fashion Team à payer à Mme X...: -25 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -8 512. 41 euros à titre d'indemnité de licenciement, -4 197. 94 euros à titre d'indemnité de préavis, -419. 79 euros au titre des congés payés sur préavis, -6 559. 16 euros à titre de rappel de salaire à temps complet, -655. 92 euros au titre de l'incidence sur les congés payés, -1 000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Madame Lauriane X... a été recrutée par la société MARIE PIRSCH PRODUCTION, initialement par contrat de travail temporaire puis en contrat de travail à durée déterminée, entre juillet 1995 et septembre 2000, puis en qualité de mécanicienne en confection à compter du 1er avril 1999 par contrat de travail à durée indéterminée. La société à responsabilité limitée (S. A. R. L.) MAISON PIRSCH a procédé le 22 mai 2014, dans le cadre d'un plan de cession devant le tribunal de commerce de LA ROCHE-SUR-YON, au rachat du fonds de commerce de la société MARIE PIRSCH PRODUCTION. Par lettre remise en mains propres le 6 novembre 2014, Madame Lauriane X... a été mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable en vue d'un licenciement.

Madame Agnès X... a été engagée le 1er juillet 1993 en qualité de premier clerc par la SCP DESCUBES-BALLOTEAU-LAPEGUE (DBL), cabinet d'avocats inscrits au barreau de LA ROCHELLE. Par correspondance en date du 4 octobre 2012, Madame Agnès X... a fait l'objet d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par requête en date du 20 février 2013, Madame Agnès X... a saisi le conseil de prud'hommes de NIORT d'une demande de convocation de la SCP DESCUBES-BALLOTEAU-LAPEGUE, afin d'obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes : 107. 849, 16 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement abusif (36 mois de salaire) ; 95. 572, 20 ¿ à titre d'indemnité pour harcèlement moral (32 mois de salaire) ; 3. 000, 00 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par requête du 9 mars 2011, M. X... a saisi le tribunal administratif de Poitiers d'une demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires. Par jugement du 16 octobre 2013, le tribunal a débouté l'intéressé. M. X... a saisi, le 1er septembre 2014, le conseil de prud'hommes de Thouars de demandes de rappel de salaires et de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la publication d'un article de presse et d'une mention infamante dans un document public. Par jugement du 11 mars 2015, le conseil a rejeté l'exception d'incompétence d'attribution soulevée par l'AECB et s'est déclaré compétent pour examiner le fond du litige au motif que les heures d'enseignement effectuées par M. X... étaient commandées par le Lycée dans le cadre d'un contrat de droit privé.

Par contrat de travail à durée déterminée à temps plein conclu le 29 mars 2010, la société à responsabilité limitée (SARL) LA SPICEENNE-TRANSPORTS VION a engagé Monsieur David X... en qualité de conducteur qualifié de véhicules poids lourds, groupe 7. À l'expiration de ce contrat le 23 avril 2010, les parties ont convenu de prolonger par avenant leurs relations jusqu'à la date du 30 novembre 2010. À l'issue, Monsieur David X... a été embauché par son employeur en contrat de travail à durée indéterminée. Dans l'intervalle, le redressement judiciaire de la société LA SPICEENNE avait été ouvert le 15 septembre 2010, puis un plan de redressement par voie de continuation adopté par jugement du 16 novembre 2011. Le contrat de travail a été rompu par l'homologation le 10 juillet 2013 de la rupture conventionnelle proposée par l'employeur.

Monsieur Jérôme X... a été engagé en qualité d'agent de fabrication par la société à responsabilité limitée (S. A. R. L.) ACTIBOIS 17, le 12 février 2003. Il a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception le 13 janvier 2014. Monsieur Jérôme X... a saisi le 27 mars 2014 le conseil de prud'hommes de SAINTES d'une demande de convocation de la S. A. R. L. ACTIBOIS, afin d'obtenir sous bénéfice d'exécution provisoire totale sa condamnation à lui payer les sommes suivantes, assorties des intérêts de droit à compter du jour de sa demande : annulation et indemnisation de la mise à pied conservatoire en date du 30 décembre 2013 :.................................................................................................................

Madame Laëtitia X...a été embauchée à compter du 7 février 2013 par contrat de travail à durée indéterminée par la société par actions simplifiée (S. A. S.) DUVIGNAU MATÉRIAUX, en qualité d'attaché technico-commerciale externe. La salariée a accepté d'exercer l'emploi de technico-commerciale interne au sein de la S. A. S. DUVIGNAU à compter du 16 juillet 2013 au sein de l'établissement situé à SAINTE GENIS DE SAINTONGE, moyennant les mêmes conditions de rémunération. Après deux tentatives avortées de signature d'un protocole de rupture conventionnelle, l'employeur a notifié à Madame X...son licenciement pour faute grave aux termes d'une correspondance datée du 22 octobre 2013. Madame Laëtitia X...a saisi le 2 décembre 2013 le conseil de prud'

Madame Delphine X... a été engagée par la société par actions simplifiée (S. A. S.) BOIS DU NORD FRANCE pour une durée indéterminée à compter du 1er février 1999 en qualité d'employée au service administratif. Par courrier en date du 15 juillet 2014, l'employeur a notifié à Madame X... la rupture de son contrat de travail pour motifs économiques à la date du 24 juillet 2014. Par requête en date du 29 septembre 2014, Madame Delphine X... a saisi le conseil de prud'hommes de Rochefort-sur-mer d'une demande de convocation de Me Marie-Adeline Z..., mandataire judiciaire de la S. A. S. BOIS DU NORD FRANCE, de la S. A. S. BOIS DU NORD FRANCE et du CGEA AGS SUD-OUEST, aux fins de voir : dire que son licenciement pour motif économique était dénué de cause réelle et sérieuse ;

Mme De Y..., engagée à compter du 1er juin 1985 en qualité de vendeuse par Mme X..., a été licenciée pour motif économique, le 1er juillet 2003, à son retour de congé parental d'éducation. Elle a saisi le conseil de prud'hommes de La Rochelle d'une contestation du bien-fondé de son licenciement, puis, après s'être désistée de sa demande, a saisi le conseil de prud'hommes de Rochefort, en application de l'article 47 du nouveau code de procédure civile, de la même demande, après que M. A..., époux de la défenderesse et conseiller prud'homme au conseil de prud'hommes de La Rochelle se soit présenté devant ce conseil pour représenter son épouse. Le conseil de prud'hommes de La Rochelle a rendu deux décisions de caducité, respectivement le 12 juillet 2004 et le 10 octobre 2005.

Mme Y..., engagée le 17 novembre 1980 en qualité d'assistante dentaire par le Docteur A... remplacé à partir de 1997 par le Docteur X..., a été licenciée pour fautes lourdes, le 27 novembre 2003, après avoir été mise à pied à titre conservatoire, le 7 novembre 2003. Par jugement en date du 7 juillet 2005, le conseil de prud'hommes de Rochefort sur mer a dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné M. X... à payer à la salariée des sommes à titre de rappel de salaire pour mise à pied injustifiée, indemnités de rupture et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. M. X... a régulièrement interjeté appel du jugement dont il sollicite l'infirmation. Il soutient que le licenciement reposait sur une