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La société [1] (SARL) a fait l'objet de la part de l'Urssaf Poitou-Charentes d'un contrôle d'assiette portant sur les années 2016 et 2017. Une lettre d'observations lui a été notifiée le 15 octobre 2019 portant sur plusieurs chefs de redressement pour un montant total de 61 152 euros en cotisations. La société a contesté plusieurs chefs de redressement par courrier du 13 décembre 2019, à la suite duquel, par courrier du 20 janvier 2020, l'inspecteur a annulé partiellement le redressement relatif au point n°1, annulé le redressement n°9 et maintenu les autres chefs de redressement. Une mise en demeure a été émise par l'Urssaf le 14 février 2020 portant sur une somme 62 610 euros, dont 56 743 euros en cotisations et 5 867 euros en majorations de retard.

Par jugement du 11 avril 2024, le tribunal judiciaire de La Rochelle a * déclaré la SASU Clinique de l'Atlantique responsable du préjudice subi par Mme [K] [I] résultant de l'infection nosocomiale contractée lors de l'intervention chirurgicale du 30 janvier 2015 * dit que le préjudice subi par Mme [I] résultant de l'infection s'élevait à la somme totale de 155.233,74€ se décomposant ainsi ¿ Préjudices patrimoniaux : ° temporaires : .dépenses de santé actuelles : 2.003,71€ .assistance temporaire tierce personne : 4.373,30€ ° permanents : .assistance permanente par tierce personne : 83.181,86€ .frais d'adaptation du véhicule : 11.027,37€ .incidence professionnelle : 15.000€ . ¿ Préjudices extra patrimoniaux : ° temporaires : .

M. [Y] [W] exerce une activité d'entrepreneur individuel depuis le 22 septembre 2008 dans le domaine de l'organisation de foires et salons professionnels. Au cours de cette activité professionnelle, il a fourni des prestations de services pour le compte des sociétés [4], [5] et [6], s'agissant notamment de l'organisation de salons professionnels et d'événements nautiques, ainsi que de l'assistance commerciale avant et après ces événements. Faisant valoir que ces sociétés ont été reprises par la société Etablissements [X] [B]-[3], M. [S], par requête du 27 avril 2021, a saisi le conseil de prud'hommes de La Rochelle afin de faire reconnaître qu'il a effectué des prestations de services pour le compte de l'ensemble de ces sociétés depuis 2014

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, La société [A] [U] [M] se désiste de son appel. L'intimée n'ayant formulé aucun appel incident ni aucune demande à l'audience, le désistement est parfait. Il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens d'appel seront supportés par l'appelante en application des articles 399 et 405 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : La cour, Constate que la SAS [A] [U] [M] se désiste de l'appel formé le 1er juin 2022 contre le jugement rendu le 8 avril 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de la Roche-sur-Yon ; Constate que ce désistement est parfait ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

La société SAS [1] est spécialisée dans le secteur d'activité de la construction de maisons individuelles et relève de la convention collective nationale du bâtiment de la région parisienne (IDD 1740). M. [Z] [G] a été engagé suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps plein du 12 août 2019 en qualité de poseur, non cadre, niveau 1, position 1, coefficient 150, par la société [1]. Par requête du 21 décembre 2021, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de La Rochelle aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement de rappel de salaires et de voir prononcer la résolution de son contrat de travail aux torts exclusifs de la SAS [1]. Par jugement du 20 juillet 2022, le conseil de prud'hommes de La Rochelle a statué ainsi qu'il suit : dit, juge et ordonne la résiliation du contrat de travail de M.

Le 9 mars 2020, M. [Q] [T], salarié de la société [1] en qualité de stratifieur-mouliste, a été victime d'un accident du travail, dans les circonstances décrites en ces termes par son employeur par déclaration d'accident du 10 mars 2020 : 'Alors que M. [T] descendait les escaliers, il a posé son pied droit sur un ergo qui dépassait de la marche lui occasionnant une entorse à la cheville droite'. Le certificat médical initial, établi le jour de l'accident, mentionne une entorse de la cheville droite. La Caisse primaire d'assurance maladie (ci-après dénommée CPAM) de la Charente-Maritime a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle, par décision du 27 mars 2020. Par courrier du 9 septembre 2021, la société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable afin de contester la durée des arrêts de travail prescrits à M.

M. [V] [Q] a été embauché le 1er octobre 1987 sans contrat de travail écrit par la société [1] (SA), qui distribue du carburant, du matériel et des équipements aux professionnels de la mer. Un avenant a été régularisé en 2005 mentionnant le poste de représentant commercial et l'ancienneté du salarié au 1er octobre 1987. Le 17 février 2020, la société a notifié à M. [Q] un avertissement en lui reprochant le fait d'arriver tard et partir tôt, de ne pas atteindre ses objectifs, et de continuer à servir des clients qui avaient des arriérés de factures. Le 9 mars 2021, M. [Q] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 18 mars 2021. L'[1] a notifié à M. [Q] son licenciement pour insuffisance professionnelle le 23

Le 11 septembre 2019, Mme [Y] [X], salariée de la société [1] en qualité d'agent de conditionnement, a été victime d'un accident du travail, dans les circonstances décrites en ces termes par son employeur, dans sa déclaration du 13 septembre 2019 : 'Alors que Mme [X] travaillait en poste en bout de ligne, en prenant une palette, elle s'est rendue compte qu'elle ne pouvait plus ouvrir la main droite - Douleurs main droite'. Le certificat médical initial établi le 13 septembre 2019 au centre hospitalier de [Localité 4] mentionne 'douleurs tendons fléchisseurs du 2ème et 3ème rayons main droite sur mouvements répétés'. La Caisse primaire d'assurance maladie (ci-après dénommée CPAM) des Deux-[Localité 1] a pris en charge ces lésions au titre d'accident du travail, par décision du 28 novembre 2019.

M. [D] [C] a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée daté du 19 décembre 2019 en qualité de technicien câbleur, niveau II, coefficient 185, par la société [2], spécialisée dans le secteur d'activité des travaux d'installation électrique. M. [D] [C] expose avoir démissionné le 11 février 2020, avant de travailler à nouveau pour le compte de la société [2] à compter du 14 mai 2020 et de démissionner par courrier recommandé adressé à l'employeur le 7 septembre 2020. La SAS [2] a été placée en redressement judiciaire le 2 juillet 2021 puis en liquidation judiciaire le 5 octobre 2021 par le tribunal de commerce de La Rochelle, la SELARL [1]', représentée par Maître [M], ayant été nommée en qualité de liquidateur. Par requête datée du 17 décembre 2021, M.

Le 14 mars 2019, M. [J] [L], salarié de la société [G] [A], a établi une déclaration de maladie professionnelle, qu'il a transmise à la Caisse primaire d'assurance maladie (ci-après dénommée CPAM) de la Vendée, accompagnée d'un certificat médical initial du 22 février 2019 faisant état d'une tendinopathie de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite. Cette maladie a été prise en charge au titre de la législation professionnelle par la CPAM de la Vendée, qui a fixé la date de consolidation des lésions de M. [L] au 23 novembre 2020, au vu du certificat médical final de son médecin traitant et de l'avis favorable du médecin conseil de la caisse. M. [L] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 4 janvier 2021 à la suite d'un avis d'inaptitude du médecin du travail du 24 novembre 2020.

M. [K] [R] était salarié de la SAS [2] depuis juin 1994, d'abord en qualité de poseur, puis poseur/storiste, puis chef d'équipe à compter du 31 octobre 2006. Le 22 février 2016, il a été victime d'un accident du travail. Le certificat médical initial établi le même jour fait état d'une « tendinite du long biceps droit ». La déclaration du travail établie le 23 février 2016 par l'employeur est rédigée en ces termes : « Lors de la manutention de colis, a voulu en retenir un placé en hauteur qui était moyennement lourd, ce dernier a basculé un peu trop rapidement et a tordu le bras du salarié ». L'accident du 22 février 2016 a été pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par la Caisse primaire d'assurance maladie (ci-après CPAM) de la Haute-­[Localité 3] le 2 mars 2016.

La société [1] est une société spécialisée dans le secteur des travaux de plâtrerie, la fourniture et la pose de plafonds suspendus, cloisons sèches ainsi que des isolations thermiques et phoniques et relève de la convention collective nationale du bâtiment. M. [B] [K] a été embauché en contrat de travail à durée indéterminée le 20 février 2017 en qualité d'ouvrier professionnel (plafiste), position 1, niveau 3, coefficient 210, à temps complet sur une base hebdomadaire de 37 heures rémunérées à hauteur de 35 heures et sous forme de repos à hauteur de 2 heures afin d'alimenter un compteur d'heures. Le 30 septembre 2019, un entretien a été organisé entre Mme [Z] [D], gérante de la société, et plusieurs salariés au sujet des heures

La SA [1] est spécialisée dans la fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire et relève de la convention collective nationale de la métallurgie (IDCC 3248). M. [Q] [T] a été embauché par la société [1] en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er août 2011 en qualité de magasinier à temps complet moyennant une rémunération brute de 1 700 euros. Le 19 décembre 2019, M. [T] est devenu membre du comité économique et social et a démissionné de ses fonctions le 8 juillet 2020. Le 9 novembre 2020, M. [T] a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable au licenciement, qui s'est déroulé le 17 novembre 2020 en présence du salarié. Le 19 novembre 2020, la société [1] a adressé une demande d'autorisation de licencier M.

M. [I] [T] a été recruté par l'association [10] en qualité d'agent d'entretien polyvalent en contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) pour une durée de 8 mois à compter du 23 septembre 2019 jusqu'au 22 mai 2020. Ce contrat a été prolongé par deux avenants successifs, du 23 mai au 12 août 2020, puis du 13 août 2020 au 12 février 2021. Le 18 mai 2020, M. [T] a été victime d'un accident de travail (chute dans les escaliers), pris en charge par la [6] ([7]), et a bénéficié d'un arrêt de travail à compter du 19 mai 2020. Il a repris le travail le 6 juillet 2020, après avoir été déclaré apte à l'issue d'une visite de reprise le même jour. La relation contractuelle s'est prolongée jusqu'au 12 février 2021, étant précisé que le salarié était en arrêt de travail pour maladie simple à compter du 17 septembre 2020 jusqu'à la fin du contrat.

L'association [7] (association [8].) a engagé M. [D] [O] par contrat à durée indéterminée du 9 mars 2020 en qualité de directeur des ressources humaines, cadre hors classe, indice de base 900, majoré pour l'ancienneté 981, moyennant une rémunération mensuelle de 5 205,68 euros brut. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 janvier 2022, M. [O] a été licencié pour insuffisance professionnelle. Le contrat de travail a cessé de produire effet le 14 mai 2022, après exécution du délai de préavis. Contestant ce licenciement, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de La Rochelle par requête du 2 janvier 2023. A l'audience du 23 mai 2023, le bureau de conciliation et d'orientation a fixé un calendrier de procédure en présence des parties.

Monsieur [I] [L] était salarié de la société ALINES TRANSPORTS selon contrat à durée indéterminée depuis le 24 septembre 2017, en qualité de chauffeur poids lourds. La société ALINES TRANSPORTS exerce une activité de transports routiers de fret interurbains. Monsieur [L] a démissionné le 04 mars 2023 de ses fonctions. Monsieur [L] a saisi le conseil de prud'hommes de NIORT le 25 août 2023. Le conseil de prud'hommes de NIORT, suivant jugement en date du 30 mai 2025 a : - Condamné la SARL ALINES TRANSPORTS à verser à Monsieur [I] [L] les sommes suivantes : 18.717,47 euros brut à titre de rappel de salaires et 1.871,74 euros brut à titre des congés payés y afférents, 2.360,05 euros brut au titre des repos compensateurs et 236,00 euros

Madame [E] [V] était salariée de la société ALINES TRANSPORTS selon contrat à durée indéterminée depuis le 09 février 2020, en qualité de chauffeur poids lourds. La société ALINES TRANSPORTS exerce une activité de transports routiers de fret interurbains. Madame [V] a démissionné le 22 février 2023 de ses fonctions. Madame [V] a saisi le conseil de prud'hommes de NIORT le 10 février 2023. Le conseil de prud'hommes de NIORT suivant jugement en date du 30 mai 2025 a : - Condamné la SARL ALINES TRANSPORTS à verser à Madame [E] [V] les sommes suivantes : 9.147,40 euros brut à titre de rappel de salaires et 914,74 euros brut à titre des congés payés y afférents, 2.661,33 euros brut au titre des repos compensateurs et 266,13 euros au

La société [9] est une société spécialisée dans l'entretien, la réparation navale, le gardiennage, l'achat vente et le dépôt vente de bateaux de toute nature, de moteurs, accastillages, remorques, matériels de nautisme neuf ou d'occasion. Elle relève de la convention collective nationale de la navigation de plaisance. Par jugement du tribunal de commerce de Saintes du 1er avril 2019, elle a acquis la société [12], placée en liquidation judiciaire et anciennement dirigée par M. [H] [G]. Par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en date du 2 avril 2019, la société [9] a embauché M. [G] en qualité de responsable de site et lui a confié « la responsabilité commerciale de la société » moyennant un salaire brut de 2 500 euros par mois.

L'association Accompagner Développer Eduquer Insérer (association Adei.) a engagé M. [C] [F] par contrat à durée indéterminée du 9 mars 2020 en qualité de directeur des ressources humaines, cadre hors classe, indice de base 900, majoré pour l'ancienneté 981, moyennant une rémunération mensuelle de 5 205,68 euros brut. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 janvier 2022, M. [F] a été licencié pour insuffisance professionnelle. Le contrat de travail a cessé de produire effet le 14 mai 2022, après exécution du délai de préavis. Contestant ce licenciement, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de La Rochelle par requête du 2 janvier 2023. A l'audience du 23 mai 2023, le bureau de conciliation et d'orientation a fixé un

Par requête en date du 30 janvier 2023, Monsieur [N] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de La Rochelle pour demander la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et contester son licenciement. Selon jugement en date du 7 novembre 2024 le Conseil de prud'hommes a : condamné la SAS ATLASS ECLAIRAGE à verser à Monsieur [N] [S] les sommes suivantes : 7 749,34 euros brut de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, 774,93 euros brut au titre des congés payés afférents ; 1 204,41 euros brut d'indemnité compensatrice au titre de ta contrepartie obligatoire en repos ; 215,92 euros brut au titre des heures de nuit ; 324,73 euros brut au titre des arriérés de salaire pour les journées des 4 et 5 juin 2022 et du 1 er août 2022 ;