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Par déclaration d'appel en date du 03 mars 2026, la société [1] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 21 janvier 2026. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 mars 2026 régularisées le 27 mars 2026, la société [1] a déclaré se désister de son appel. M. [P] [Y] n'a pas constitué avocat. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article 399 du code de

Par déclaration d'appel en date du 05 mars 2026, l'association [1] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 05 novembre 2025. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 mars 2026, l'association [1] a déclaré se désister de son appel. M. [M] [R] n'a pas constitué avocat. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article 399 du code de procédure civile

Par déclaration d'appel en date du 11 mars 2026, M. [X] [D] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Versailles le 10 février 2026. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 01 avril 2026, M. [X] [D] a déclaré se désister de son appel. La société [1] a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article 399 du code de

M. [J] [P] est forain, il exploite des parcs d'attractions et des parcs à thèmes. Lors d'un contrôle inopiné du 20 mars 2017, il a été constaté la présence de trois personnes occupées à démonter une attraction : M. [P], M. [K] et Mme [X]. Le 14 mars 2018, l'URSSAF a adressé à M. [P] une lettre d'observations, qui concluait, pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, à un rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale, d'assurance chômage et d'AGS d'un montant de 13 948 euros, outre la majoration de redressement (4 949 euros) et les majorations de retard. A la suite des observations formulées par M. [P], le redressement a été maintenu. Par un courrier du 9 juillet 2018, l'URSSAF a mis M. [P] en demeure de payer la

Par jugement du 7 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Paris a : - déclaré son recours recevable mais mal fondé, - rejeté sa demande de nullité du rapport du docteur [C], - rejeté sa demande de nouvelle expertise en l'absence de doute médical, - rejeté sa demande de reconnaissance d'une rechute à la date du 21 janvier 2019 de l'accident du travail du 4 février 2016, - mis les dépens à sa charge et rejeté les demandes respectives des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le jugement a été notifié par courrier du 13 juillet 2022 à M. [T] qui en a interjeté appel par déclaration électronique du 11 août 2022 aux fins d'infirmation de toutes ses dispositions. L'affaire a alors été fixée à l'audience du 1er octobre

M. [P] [G], salarié de la société [1] (l'employeur) devenue [4] en qualité d'agent de service, a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 30 octobre 2019 consistant en une chute dans un escalier. L'employeur a rempli, le 31 octobre 2019, une déclaration d'accident du travail adressée à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse). Cette déclaration précise qu'il n'y a aucune information sur l'activité de la victime lors de l'accident, ni quant à l'objet dont le contact a blessé la victime, ni le siège et la nature des lésions. L'employeur a joint à sa déclaration une lettre de réserves. Le certificat médical initial du 30 octobre 2019 relate une contusion du rachis cervical, de l'épaule gauche et du genou gauche. Il prescrit un arrêt de travail jusqu'au 4 novembre suivant.

La cour est saisie de l'appel régulièrement interjeté par la SAS [2] à l'encontre du jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris en date du 28 novembre 2022 dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne. Le 29 juillet 2020, la société [2] a déclaré l'accident mortel subi par son salarié, M. [D] [X], le 27 juillet 2020. La déclaration mentionne les circonstances suivantes : L'intérimaire s'est présenté pour sa prise de poste à 3 h 30. Après avoir déposé ses affaires, il a assisté au début du chargement. Puis il a fait un malaise, les salariés présents ainsi que l'agent de sécurité ont appelé les pompiers. L'employeur a émis les réserves suivantes : Pas de fait accidentel, cause étrangère au travail + courrier LR/AR séparé.

Par lettre du 9 juin 2021, l'Association a saisi la commission de recours amiable. En l'absence de réponse, par requête reçue le 8 octobre 2021, l'Association a saisi le tribunal judiciaire de Paris d'un recours contre la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable. Lors de sa séance du 15 novembre 2021, la commission de recours amiable de l'Urssaf a rejeté son recours. Par jugement du 11 mars 2022, le tribunal judiciaire de Paris s'est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Bobigny, lequel a, par jugement du 27 janvier 2023 : - débouté l'association [1] de l'ensemble de ses demandes, - mis les dépens à la charge de l'association [1], - rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire.

M. [G] [P], salarié de la société [4] (l'employeur) en qualité de chargeur déchargeur, a été victime d'un accident de travail le 24 mai 2016. Alors qu'il déchargeait un camion avec un transpalette, le chauffeur de ce camion, salarié de la société [3], a démarré le véhicule et a fait chuter M. [P] d'une hauteur d'un mètre et demi au sol, entre le camion et le transpalette. M. [P] a subi un traumatisme du poignet gauche, une entorse et une plaie du cuir chevelu. Une nouvelle lésion est intervenue le 28 août 2017 : un syndrome anxiodépressif sévère et un syndrome de stress post traumatique chronique. L'état de santé de M. [P] a été déclaré consolidé le 14 octobre 2018, avec des séquelles : céphalées, sensations vertigineuses avec retentissement sur les actes de la vie quotidienne.

par jugement du 15 décembre 2022 : - déclaré recevable sa demande de remboursement au titre des années 2015-2016, les constatations d'un précédent contrôle lui étant inopposables, - débouté partiellement la Société de ses demandes, - rejeté la demande de remboursement reposant sur l'intégration au numérateur du coefficient de réduction générale de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondant au paiement des congés payés acquis par le salarié, - fait droit à la demande de remboursement fondée sur l'intégration au numérateur de la formule de calcul de la réduction générale des temps d'habillage rémunérés en application de la convention collective et en conséquence, condamné l'URSSAF à verser à la Société la somme de 145 748 euros au

La cour est saisie de l'appel régulièrement interjeté par la SA Société [1] à l'encontre du jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny en date du 27 avril 2023 dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise. M. [C], salarié de la société [1] en qualité d'agent de traitement avion, a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 10 janvier 2022. Selon la déclaration complétée par l'employeur le jour même, le salarié était en soute 5 où se trouvaient beaucoup de bagages à décharger ; beaucoup de sollicitation du dos et des bras pour soulever ces bagages nombreux et lourds. Le salarié a déclaré ressentir de fortes douleurs au dos et aux deux coudes. Cette déclaration était

Par jugement du 20 janvier 2020, le tribunal a : - déclaré inopposable à la Société la décision de la Caisse de prise en charge de la maladie au titre de la législation sur les risques professionnels, - et avant dire droit, ordonné une expertise médicale judiciaire sur pièces. A la suite du dépôt du rapport d'expertise, le tribunal, par jugement du 25 mai 2021, a : - déclaré bien fondée la requête en rectification d'erreur matérielle de la Caisse et rectifié dans le dispositif du jugement du 20 janvier 2020 la mention " inopposable " par la mention " opposable ", - débouté la Société de ses demandes, - lui a déclaré opposable la décision du 7 juin 2017 de la Caisse de prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, des arrêts de travail et soins prescrits à M.

La cour est saisie de l'appel régulièrement interjeté par la SAS [1] à l'encontre du jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris en date du 23 mai 2023 (RG 21/02335) dans une affaire l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise. Le litige porte sur la déclaration de maladie professionnelle du 29 septembre 2020 adressée par M. [W] [M], maçon au sein de la SAS [1]. Il joignait un certificat médical initial du 23 septembre 2020 constatant une chondropathie tricomportementale + fissure radiaire...post ménisque interne. Après enquête administrative et avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles sollicité sur la liste limitative des travaux, le 13 avril 2021, la caisse primaire d'

La cour est saisie de l'appel régulièrement interjeté par la SAS [1] à l'encontre du jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris en date du 23 mai 2023 (RG 21/01111) dans une affaire l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne. Le litige porte sur la déclaration de maladie professionnelle du 28 février 2020 adressée par M. [L] [Q], maçon au sein de la SAS [1]. Il joignait un certificat médical initial du 4 février 2020 constatant des cruralgies droites sur protusion L4L5 + sciatique l5 g protusion L5 S1 avec conflit racine L5G. Après enquête administrative et avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles sollicité sur la liste limitative des travaux, le 4 novembre 2020, la caisse

La cour est saisie de l'appel régulièrement interjeté par la SAS [1] à l'encontre du jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris en date du 23 mai 2023 (RG 21/01105) dans une affaire l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne. Le litige porte sur la déclaration de maladie professionnelle du 28 février 2020 adressée par M. [D] [K], maçon au sein de la SAS [1]. Il joignait un certificat médical initial du 4 février 2020 constatant des cruralgies droites sur protusion L4L5 + sciatique l5 g protusion L5 S1 avec conflit racine L5G. Après enquête administrative et avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles sollicité sur la liste limitative des travaux, le 4 novembre 2020, la caisse

La cour est saisie de l'appel régulièrement interjeté par la SAS [1] à l'encontre du jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris en date du 23 mai 2023 (RG 21/01016) dans une affaire l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne. Le litige porte sur la déclaration de maladie professionnelle du 28 février 2020 adressée par M. [O] [V], maçon au sein de la SAS [1]. Il joignait un certificat médical initial du 4 février 2020 constatant une gonalgie gauche sur fissuration dégénérative... postérieure du ménisque médical gauche. Après enquête administrative et avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles sollicité sur la liste limitative des travaux, le 29 octobre 2020, la caisse

Mme [O] [C], née le 16 septembre 1970, salariée de la société [3] (la société), a été victime le 18 novembre 2013, d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente (la caisse) le 27 novembre 2013. La date de consolidation de l'état de santé de Mme [C] en lien avec cet accident a été fixée au 31 mars 2019. Le 1er avril 2019, le médecin du travail a déclaré que l'état de santé de Mme [C] faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi et le 02 mai 2019, Mme [C] a été licenciée pour inaptitude. Par un courrier du 05 juin 2019, la caisse a notifié à la société sa décision de fixer le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de Mme [C] à 16%, dont 4% pour le taux professionnel.

Mme [V] [G], salariée de la société [1] (l'employeur), en qualité de vendeuse au magasin de [Localité 3], a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 3 décembre 2018. La déclaration d'accident du travail qu'elle a remplie, le 14 mars 2019, alors qu'elle était en arrêt maladie depuis le 4 décembre 2018, mentionne qu'alors qu'elle s'occupait du rangement sur la surface de vente, le 3 décembre 2018 à 18h30, elle a été agressée verbalement par la responsable animalerie, Mme [J] [K], ce qui a provoqué un syndrome anxio dépressif réactionnel ; la présence d'un témoin, M. [F] [S], est mentionnée. Par attestation du 1er février 2019, le Dr [I] [T], médecin généraliste, certifie avoir vu en consultation Mme [G], le 4 décembre 2018, pour

par jugement du 8 juin 2023, a : - dit que l'action en répétition exercée par la caisse nationale d'assurance vieillesse était soumise au délai de prescription de droit commun, l'existence d'une fausse déclaration étant établie, - condamné Mme [B] à verser à la caisse nationale d'assurance vieillesse la somme de 77 557,96 euros en remboursement des sommes indûment perçues au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgée pour la période du 1 er février 2009 au 31 mai 2018, - débouté Mme [B] de ses demandes, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné Mme [B] au dépens. Le jugement a été notifié à Mme [B] à une date qui n'est pas connue de la cour. Elle en a interjeté appel devant la présente cour par déclaration électronique adressée au greffe le 18 juillet 2023.

et des moyens des parties en application de l'article 455 du code de procédure civile. En liminaire de la discussion, il convient de définir les désordres objets du présent litige avant de déterminer d'éventuelles responsabilités et d'en déduire les réparations appropriées. Sur les désordres M. [P] [Z] invoque divers désordres et divers dommages en résultant. Il précise et justifie à cet égard que deux jours après l'installation, il a constaté des problèmes de condensation puis d'étanchéité sur les vitrines. La première intervention de la société PI Création après signalement de ces désordres a permis d'identifier : un manque de ventilation sur certains niveaux d'étagères, un manque de température régulière de conservation des produits,