Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 12, 5 juin 2026, 22/07722

Texte de la décision

01646 APPELANT Monsieur [K] [T] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Rachel SPIRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0335 INTIMEE ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 3] LA FRAUDE POLE CONTEN [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Avril 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laëtitia CHEVALIER, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre Madame Sandrine BOURDIN, conseillère Madame Laëtitia CHEVALLIER, conseillère Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre et par Madame Agnès Allardi, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La cour statue sur l'appel interjeté par M. [K] [T] d'un jugement rendu le 7 juillet 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris (RG 20/01646) dans un litige l'opposant à l'assurance maladie de Paris.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M. [K] [T] était employé de l'Opéra national de [Localité 1] en qualité de machiniste depuis 1992, lorsqu'il a été victime d'un accident le 4 février 2016 déclaré par l'employeur en ces termes : « Chute d'une structure métallique (élément de décor, un mur d'environ 5m de long et de plus de 6 m de hauteur) lorsque celle-ci était surélevée par une nacelle.

Le salarié se trouvait derrière la structure pour guider le transfert de celle-ci et il s'est retrouvé projeté au sol lors de la chute de l'élément de décor vers l'arrière.

Salarié retrouvé au sol à côté de la structure avec polytraumatismes».

Le certificat médical initial constatait une « fracture cheville droite et scapula droite ».

Par décision du 20 juillet 2016, l'assurance maladie de [Localité 1] (ci-après désignée 'la Caisse') a pris en charge l'accident au titre des risques professionnels.

Le 15 mai 2018, la Caisse a fixé la date de consolidation de l'état de santé de M. [T] au 31 mai 2018 et lui a reconnu un taux d'incapacité permanente partielle de 12%.

Par arrêt de la présente cour, autrement composée, du 10 octobre 2025, M. [T] a été débouté de sa demande en fixation d'une nouvelle date de consolidation.

Le 21 janvier 2019, M. [T] a déclaré une rechute de l'accident du travail du 4 février 2016.

Le certificat médical de rechute du 21 janvier 2019 mentionnait une "NCB (névralgie cervico-brachiale) C6 droite protrusive secondaire à une entorse cervicale négligée" et prescrivait des soins jusqu'au 30 juin 2019.

Le 5 février 2019, la Caisse a refusé la prise en charge de la rechute.

A la suite de l'expertise technique du docteur [C] qui a conclu à l'absence de lien de causalité direct entre l'accident du travail et les lésions invoquées le 21 janvier 2019, la Caisse a maintenu sa décision de refus de prise en charge le 22 mai 2019.

M. [T] a saisi en contestation de cette décision la commission de recours amiable (CRA), qui a rejeté ce recours le 9 septembre 2019.

M. [T] a alors formé un recours contentieux le 9 novembre 2019.