Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 5 juin 2026, 26/01751

Texte de la décision

Date de l'acte de saisine : 11 mars 2026 Date de saisine : 13 mars 2026 Décision attaquée : n° 23/00325 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Versailles le 10 février 2026 APPELANT Monsieur [X] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Xavier GERBAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : C1890 INTIMÉE S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Thomas SALOMÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel en date du 11 mars 2026, M. [X] [D] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Versailles le 10 février 2026.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 01 avril 2026, M. [X] [D] a déclaré se désister de son appel.

La société [1] a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond.

SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par M. [X] [D] et de toutes conclusions au fond de l'intimé, il convient de constater le désistement de M. [X] [D] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS - CONSTATE le désistement de M. [X] [D] de son appel, - CONSTATE l'extinction de l'instance ; - CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; - Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de M. [X] [D].

Le Greffier La Présidente