Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 5 novembre 2026, 26/00356
Cour d'appelLa cour ordonne la réouverture des débats pour permettre à l'appelant de mettre en cause l'AGS.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 5 novembre 2026, 26/00356
La cour ordonne la réouverture des débats pour permettre à l'appelant de mettre en cause l'AGS.