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Par lettre du 21 décembre 2020, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 12 janvier 2021. Par lettre du 15 janvier 2021, celui-ci lui a notifié son licenciement pour insuffisance professionnelle, avec dispense d'exécution du préavis. Entre-temps, le 13 janvier 2021, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une requête aux fins de voir prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Puis, le 30 août 2021, elle a déposé une deuxième requête en contestation du licenciement et enfin, une troisième afin de voir la société [3] attraite aux procédures initiées à l'encontre de la société [1].

et des sociétés de conseils dite [2]. Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [T] occupait les fonctions [3] pour la zone France, Benelux et Iberia. Mme [T] a été arrêtée du 27 janvier 2020 au 31 mai 2022 puis placée en invalidité de type 2 à compter du 1er juin 2022. Le 4 août 2021, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Elle avait préalablement saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse mais a fait radier l'affaire.

de prud'hommes de Paris le 18 juillet 2016. L'instance a fait l'objet de plusieurs radiations et rétablissements jusqu'au 25 juillet 2022. Par jugement du 17 mars 2023, auquel il est renvoyé pour l'exposé des prétentions initiales, et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Paris a : - dit les demandes recevables ; - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [R] à la date du 27 février 2018 ; - dit que la résiliation judiciaire produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - fixé au passif de la société [Adresse 4] les créances suivantes : * 7 455,14 euros à titre de rappel de salaire ; * 745,51 euros au titre des congés payés afférents ; * 2 675,72 euros au titre des heures supplémentaires ; * 267,57 euros au titre des congés payés afférents ; * 1 768,02 euros au titre du maintien de salaire pendant l'arrêt de travail ; *…

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Christine Da Luz, Présidente de chambre et par Sila Polat, greffier, présente lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DU LITIGE Le 4 octobre 2023, Mme [P] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny, afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et condamner la société [1], son employeur, au paiement de diverses sommes. Le 8 janvier 2024, Mme [C] a été licenciée pour motif disciplinaire. Par jugement du 24 mars 2025, le conseil de prud'hommes a notamment dit n'y avoir lieu à la résiliation judiciaire du contrat de travail et a qualifié la rupture du contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

les démarches en vue du paiement du complément de salaire pris en charge par le service prévoyance, précisant que toutes les heures supplémentaires avaient été réglées. Par requête du 11 mai 2021, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir, notamment, requalifier son contrat de mission en contrat à durée indéterminée, prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire notamment à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 13 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de [K] a statué en ces termes : - Déboute M.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Christine Da Luz, Présidente de chambre et par Sila Polat, greffier, présente lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DU LITIGE Le 26 décembre 2022, M. [K] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Melun afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour non-paiement des salaires et absence de fourniture de travail, et condamner la société [2], son employeur, au paiement de diverses sommes. Par jugement du tribunal de commerce de Paris du 1er mars 2023, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de la société [2], désignant la SELARL [1], prise en la personne de Me [J] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société.

Comparante et assistée par Me Pauline BAZIRE,avocat au barreau de LYON, substituant Me Mélanie CHABANOL de la SELARL CABINET MELANIE CHABANOL, avocat au barreau de LYON Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 29 Juillet 2026 : Par un jugement du 27 mars 2026, le conseil des prud'hommes de [Localité 3] a, notamment : prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [T] [G] aux torts exclusifs de la société [2], venant aux droits de la société [3] (ci-après « l'employeur ») ; dit que cette résolution produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 27 janvier 2023 ; fixé à un certain montant le salaire brut mensuel de Mme [G] au dernier état de la relation contractuelle ; condamné son employeur à lui verser plusieurs sommes à divers titre (rappel d'heures supplémentaires, indemnisation des repos…

Il résulte de la combinaison de ces articles que l'exception de sursis à statuer tendant à faire suspendre le cours de l'instance doit à peine d'irrecevabilité être soulevée avant toute défense au fond. La société [U] a interjeté appel le 3 mai 2025 à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 14 mars 2025 qui, saisi par Mme [W] le 6 avril 2021, a prononcé la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société [U], condamné cette dernière à verser 127 331,63 euros à son ancienne salariée et l'a déboutée de ses demandes reconventionnelles fondées sur la violation par Mme [W] de son arrêt de travail et des clauses de non-concurrence et d'exclusivité de son contrat de travail.

-vente. Au dernier état de la relation contractuelle, il occupait le poste d'expert responsable d'atelier ou 'responsable garantie', fonctions qu'il exerçait sur trois sites. Son contrat de travail a été suspendu pour cause de maladie à compter du 8 octobre 2018. Le 22 juillet 2019, il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le 29 juillet 2021, M. [P] a été déclaré inapte par la médecine du travail (« l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Compte tenu de la dispense de l'obligation de reclassement, il n'y a pas lieu d'indiquer les capacités du salarié à bénéficier d'une formation. »). Par lettre du 10 septembre 2021, il a été convoqué à un entretien préalable. Par lettre du 30 septembre 2021, il s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.

signataire. EXPOSE DU LITIGE Après un arrêt du 6 janvier 2021 rendu par la Cour de cassation, M. [L], ancien salarié de la société [1], a saisi le 7 novembre 2022 la cour d'appel de Paris qui, par arrêt du 23 mai 2024, a notamment : - infirmé le jugement de première instance, statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [L] aux torts de la société [1], - fixé la rupture des relations contractuelles à la date du licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, - condamné la société [1] à payer à M.

De plus, selon les dispositions de l'article 792-2 du code civil, lorsque la succession a été acceptée par un ou plusieurs héritiers purement et simplement et par un ou plusieurs autres à concurrence de l'actif net, les règles applicables à cette dernière option s'imposent à tous les héritiers jusqu'au jour du partage. La créance étant éteinte, la demande ne peut prospérer et sera rejetée. - La rupture du contrat de travail Mme [B] demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse car': - son employeur a commis des manquements graves en ne lui fournissant plus de travail et donc plus de rémunération, - elle a subi un préjudice d'ordre familial, social, sanitaire et financier.

Par jugement du 26 décembre 2020, le tribunal de commerce de Bobigny a arrêté un plan de redressement pour une durée de 10 ans et a nommé Mme [L] en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Mme [R] a saisi au fond le 22 janvier 2019 le conseil de prud'hommes de Bobigny de demandes dirigées contre la société [1], la commissaire à l'exécution du plan de redressement et l'AGS CGEA Ile-de-France Est, afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et de voir fixer au passif de la société [1] à lui payer différentes sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 29 mars 2022, le conseil de prud'hommes de Bobigny a rendu la décision suivante: « Met l'AGS CGEA IDF EST hors de cause; Déboute Madame [I] [E] [R] de l'ensemble de ses demandes; Condamne Madame [I] [E] [R] aux dépens de la présente instance.

16 décembre 2019 au 20 janvier 2020. En mars 2020, un rapport d'enquête paritaire des représentants de la direction générale de l'Agence française de développement et un rapport d'enquête paritaire des représentants élus du personnel ont été établis. Du 06 avril au 24 juin 2020, Mme [C] a été placée en dispense d'activité rémunérée. Demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail, soutenant que celle-ci doit produire les effets à titre principal d'un licenciement nul et à titre subsidiaire d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour harcèlement moral, Mme [C] a saisi le 11 juin 2020 le conseil de prud'hommes de Paris.

[T] [J], né le 8 avril 1970, a été engagé par la SASU [2], par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 12 janvier 2009 en qualité de moniteur auto-école. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des services de l'automobile. Le 1er mars 2021, la société [2] a fait l'objet d'un rachat par la SAS [3], avec reprise des salariés dont M. [T] [J]. Demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail et diverses indemnités pour licenciement sans cause et sérieuse, violation de l'obligation de sécurité, violation de l'obligation de formation, harcèlement moral et discrimination outre des rappels de salaires et heures supplémentaire, M.

infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté les demandes au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile Vu l'article L.1471-1 alinéa 2 du code du travail - juger que la demande de contestation de la rupture de l'essai est prescrite En conséquence, - rejeter les demandes afférentes à la rupture du contrat de M. [X] à ce titre Vu le principe « rupture sur rupture ne vaut » - juger que le contrat de M. [X] a été rompu avant la demande de résiliation judiciaire en février 2020 En conséquence, - juger que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

Le salarié a continué à travailler pour la société après cette date. Le 4 décembre 2017, Monsieur [I] a été victime d'un accident du travail sur son lieu de travail lui causant une rupture de ligaments croisés du genou droit. Par requête du 24 août 2022, Monsieur [I] a saisi le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes devant lequel il a notamment formé une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et une demande de rappel de salaires. Par jugement du 11 septembre 2023, le conseil de prud'hommes a': -ordonné à l'employeur de fournir au salarié ses bulletins de paie sur la période d'août 2020 à août 2022 inclus, même si ceux-ci s'élevaient à zéro euro, -débouté le salarié du surplus de ses demandes, -laissé à chaque partie la charge de ses dépens.

. EXPOSÉ DU LITIGE Le 19 février 2024, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de voir prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur et condamner la société [4] (ci-après [5]) au paiement de diverses sommes. Par jugement du 19 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de Paris a : - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail entre M. [Q] [M] et la société [6] région parisienne, [5] ; - condamné la société [4], [5], à payer à M.

. EXPOSÉ DU LITIGE Le 30 avril 2024, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de voir prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur et condamner société [4] (ci-après [5]) au paiement de diverses sommes. Par jugement du 19 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de Paris a : - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail entre M. [J] et la société [6] de la région parisienne [5] ; - condamné la société [7] parisienne [5] à payer à M.

la rupture de la relation de travail en juin 2011. Mme [Z] épouse [B] s'est vu adresser par l'Ambassade de Tunisie une attestation du 02 février 2011 faisant état d'une rupture de la relation de travail au 31 janvier 2011 et un courrier du 03 mai 2011 évoquant une lettre de résiliation de son contrat de travail datée du 18 avril 2011.

et de 12 000 euros net, à raison de 1 000 euros par mois en 2019, au titre des résultats obtenus en 2018. A compter du 20 mars 2019, le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie, arrêt qui a été prolongé jusqu'à la fin des relations contractuelles. Le 25 septembre 2019, celui-ci a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, produisant les effets d'un licenciement nul en raison du harcèlement moral subi. Le 25 septembre 2020, l'assemblée générale de la société a mis fin à son mandat de membre du directoire du fait de son indisponibilité totale pour exercer son mandat depuis le 20 mars 2019. A l'issue de la visite de reprise le 16 juin 2021, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude en indiquant que 'le salarié pourrait exercer une activité similaire dans un autre environnement.