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Elle a cédé le 28 novembre 2025 à la société Gritchen Affinity son fonds de commerce portant sur l'activité de courtage d'assurance annulation voyage. Mme [Z] [W], suite à un contrat d'alternance, a été embauchée par la société [U] en 2005 par contrat à durée indéterminée comme conseillère commerciale et est devenue directrice commerciale suivant avenant du 26 février 2019. Par lettre recommandée du 11 octobre 2021, elle a notifié à son employeur une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail à effet au 14 octobre 2021. M. [N] [Y], demi-frère de Mme [W], a rejoint la société [U] dans le cadre d'un contrat de professionnalisation prenant effet le 2 septembre 2014.

La relation de travail est régie par la convention collective des cadres du bâtiment de la Région parisienne. Par lettre du 15 février 2021, Monsieur [D] a déclaré démissionner et demandé à être dispensé de son préavis. Par courriel du 18 mars suivant, la société l'en a dispensé à compter du 19 mars 2021. Le 31 janvier 2022, Monsieur [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux et formé des demandes afférentes à une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que des demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail. La société [1] a formé une demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté.

Le 6 septembre 2019, une altercation a eu lieu entre M. [C] et une cliente sur le lieu de travail. Il déposait plainte au commissariat le jour même. M. [C] mettait fin à son contrat de travail par courrier du 18 septembre 2019 puis par un second courrier du 26 septembre 2019 Le 16 juin 2021, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à une requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, à la requalification du temps partiel en temps plein et à l'existence d'un co-emploi.

des cavaliers ainsi que des vêtements de ville. Mme [N] [F] est gérante de la société et créatrice de la marque. Le 30 mai 2018, M. [Y] [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein conclu avec la société [1] et de voir qualifier la rupture du contrat de travail de prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La société [1] a soulevé l'incompétence matérielle du conseil de prud'hommes.

La société a émis des réserves auprès de la CPAM, par courrier du 31 juillet 2019, quant au caractère professionnel de cette suspension. Par courrier daté du 1er août 2019, la salariée a été informée du lancement d'une enquête interne et sollicitée, à cette fin, pour plus de précisions sur les faits dénoncés. Par lettre du 23 août 2019, Mme [H] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

a informé M. [K] de sa décision de démissionner. Le 23 décembre 2019, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes dirigées contre la société [1] et la société [2] [2], en sollicitant notamment la requalification de ses contrats de travail à temps partiel en contrats de travail à temps complet, la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture produisant, à titre principal, les effets d'un licenciement nul par suite d'un harcèlement moral et, à titre subsidiaire, les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et la condamnation solidaire des deux sociétés à lui payer différentes sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

J'ai porté une plainte, auprès du Procureur de la République et écrit aux Tutelles de la Sécurité Social, le 7 octobre 2019, pour qu'il vous soit demandé de respecter vos obligations et mes droits. Je regrette, à ce jour, qu'aucune solution n'ait été trouvée pour résoudre cette affaire, dans les plus brefs délais. Et je suis contrainte à vous notifier, la présente prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail, pour tous ces manquements graves. Cette rupture, vous est entièrement imputable puisque les faits précités constituent un grave manquement à vos obligations de reclassement ou de licenciement, liées à mon inaptitude professionnelle, résultant, elle aussi, d'un manquement grave à votre obligation de sécurité. (') ». L'établissement public [2] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

illicite, du 15 mars 2016 jusqu'au 15 mars 2019 ; 5 296,55 € brut de congés payés afférents du 15 mars 2016 au 15 mars 2019. (h) FIXER la moyenne des salaires à 1 521,25 € brut Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse notifié le 15 mars 2019 Au principal, (a) REQUALIFIER le licenciement pour faute grave notifié le 15 mars 2019 en prise d'acte aux torts exclusifs de la société [Localité 3] [2] ; (b) CONDAMNER la société [Localité 3] [2] à payer à monsieur [V] la somme de 30 000,00 à titre de dommages et intérêts pour inexécution fautive du contrat de travail, majorée des intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir ; Au subsidiaire, (a) DECLARER le licenciement notifié le 15 mars 2019 sans cause réelle et sérieuse ; (b) CONDAMNER la société [1] [2] à payer à monsieur [V] les sommes suivantes majorées des intérêts au taux légal à compter de la convocation de la…

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la restauration rapide. Par lettre notifiée le 2 juin 2021, M. [F] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, pour ne pas avoir été rémunéré depuis le 1er octobre 2020 ainsi que pour la non-réception de ses bulletins de salaire depuis le 1er avril 2021. La lettre de prise d'acte indique': «'Monsieur le [Y], je prends acte par la présente de la rupture de mon contrat de travail à vos torts. Je travaille avec vous depuis Janvier 2012 et ces derniers temps ont été particulièrement éprouvants. Je ne suis pas payé depuis le 1er Octobre 2020, je n'ai pas de bulletin de salaire depuis le 1er Avril 2021 et quand je vous réclame vous me maltraitez. Samedi à la fin du service alors que je réclamais à nouveau mon salaire vous avez été violent avec moi.

[D] a alerté la société [4] au sujet de ce qu'il considérait constituer des manquements de celle-ci à son obligation de sécurité. Par courrier du 16 septembre 2019, M. [D] a saisi l'inspection du travail. Par courrier du 08 juillet 2020, M. [D] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur. La lettre de prise d'acte de la rupture indique : « Depuis mon embauche, je n'ai eu de cesse de constater de nombreuses défaillances de la part de votre société en matière de santé et de sécurité. Ces difficultés ont également été rapportées à d'autres supérieures hiérarchiques ['] à mes responsables CHSCT ['] ainsi qu'aux représentants du personnel, mais rien n'a été fait. J'ai été contraint un jour d'exercer mon droit de retrait, estimant que les conditions relatives à ma sécurité n'étaient pas réunies.

La lettre indique : « Vous m'avez suspendue depuis le 30 août et jusque là je me tenais à votre entière disposition. Vous continuez à maintenir la vaccination obligatoire au sein du SIE et cette situation indépendante de ma volonté devient impossible pour moi fragilisant mes conditions de vie. C'est pour cette raison que je vous annonce ne plus rester à votre disposition dès aujourd'hui et rompre de fait mon contrat ». A la date de la prise d'acte, Mme [K] avait une ancienneté de deux ans et dix mois et la fondation [S] [P] occupait à titre habituel plus de dix salariés.

ou, à tout le moins, mal-fondée ; Y ajoutant DIRE qu'il n'y pas lieu de prononcer un sursis à statuer ; JUGER que les nouvelles prétentions formées par Monsieur [Q] aux termes de ses conclusions régularisées le 24 mai 2025 sont irrecevables au regard des articles 564 et 565 du Code de procédure civile (requalification de la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse; demandes indemnitaires formées au titre de la rupture des relations contractuelles ; résiliation du contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel aménagé sur l'année ; dommages-intérêts en raison de l'inexécution fautive du contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel aménagé sur l'année) ; A titre subsidiaire Dans l'hypothèse où la Cour viendrait à faire droit à la demande de requalification du contrat de travail intermittent de Monsieur [Q] en…

[T] [J] [I], lequel contrat incluait une convention de forfait en jours. Par courriel du 28 août 2017 confirmé par lettre du 22 septembre 2017, M. [T] [J] [I] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Le 26 septembre 2017, M. [T] [J] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant à voir juger que sa prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à voir condamner la société [1] à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 15 avril 2019, le conseil de prud'hommes de Paris a rendu la décision suivante: « Déboute Monsieur [T] [J] [I] [O] [A] de l'ensemble de ses demandes. Déboute la Société [1] de ses demandes reconventionnelles. Condamne Monsieur [T] [J] [I] [O] [A] au paiement des entiers dépens. » M.

Le 2 novembre 2020, l'intéressé a adressé à la société un courrier sollicitant le versement d'une rémunération, ce que la société a refusé par courrier du 20 novembre 2020, considérant qu'il n'avait jamais travaillé ni ne s'était tenu à sa disposition et qu'elle avait été contrainte de s'organiser en urgence dans le contexte épidémique. Le 15 mars 2021, M. [B] a adressé à la société [2], devenue la société [1] depuis le 1er janvier 2021, une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail. Le 26 juillet 2021, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny aux fins notamment de voir requalifier la prise d'acte de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de la société à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

La société [1] a été créée en Allemagne et est présente dans plus de 50 pays. La société a pour objet le conseil en stratégie d'entreprise. La relation contractuelle était soumise à la convention collective [3]. Le 5 janvier 2021, M. [X] a démissionné de ses fonctions. Le 30 juin 2021, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir requalifier sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur. Il formait également des demandes de rappels de salaire, de rappel de bonus et différentes demandes indemnitaires. Par jugement en date du 6 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a : - fixé le salaire de M. [J] [X] à la somme de 19 914,77 euros - condamné la société [M] [Y] [O] à verser à M.

Les relations contractuelles étaient soumises aux dispositions de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. Par lettre datée du 17 octobre 2022, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

Par courrier du 21 juin 2021, l'employeur a contesté ces allégations, maintenant la validité de la démission. À la date de présentation de la lettre recommandée de démission, M. [Y] avait une ancienneté de 1 an et 2 mois. M.

référé, la suppression de son poste de travail, l'absence de pré-visite de reprise médicale suite à un arrêt de plus de trente jours, un comportement menaçant et humiliant à son égard . A la date de la rupture, Mme [B] [V] avait une ancienneté de deux ans et sept mois. La SAS [1] occupait à titre habituel moins de onze salariés.

Le jugement de première instance, qui a rejeté la demande, doit être infirmé de ce chef. Sur la rupture anticipée du contrat de travail : Affirmant que son employeur ne lui a pas payé de salaire pour les mois d'avril et mai 2021 et qu'il a démissionné à la fin du mois de mai en raison d'un différend relatif à sa rémunération, le salarié considère sa démission équivoque, sollicite sa requalification en prise d'acte de la rupture anticipée du contrat de travail ayant les effets d'une rupture abusive et sollicite, outre les salaires des mois d'avril, mai, juin, juillet et août 2021, la somme de 790,32 € à titre d'indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité), une indemnité compensatrice de congés payés, une indemnité compensatrice de préavis égale à un mois de salaire, ainsi que la remise de ses documents de fin de contrat rectifiés, sous astreinte.

L'absence totale d'intervention en dépit de mes alertes réitérées et circonstanciées constitue une mise en danger puisqu'à ce jour ces conditions de travail délétères ont un impact sur ma santé. Ces manquements graves et répétés me contraignent à prendre acte de rupture de mon contrat de travail ». Le 18 mars 2022, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour voir dire que la prise d'acte de rupture du contrat de travail est aux torts exclusifs de l'employeur et qu'elle produit les effets d'un licenciement nul ou à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse.