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, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 30 septembre 2019, reprochant à l'employeur des faits de harcèlement moral intervenus à compter de l'arrivée d'une nouvelle cheffe de service au cours de l'année 2016. Par requête du 7 octobre 2019, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin d'obtenir la requalification de sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement nul. Par courrier du 31 décembre 2019, Mme [Z] s'est désistée de son instance, ce dont la juridiction prud'homale a pris acte le 11 septembre 2020.

Le 1er septembre 2021, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail, reprochant à la société de l'avoir démise de ses fonctions dès le 22 juillet 2021, à la suite de la réception de sa lettre de dénonciation et de l'avoir ainsi sanctionnée en violation des dispositions de l'article L.1153-3 du code du travail. Par requête du 17 décembre 2021, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin d'obtenir notamment la requalification de la prise d'acte de rupture de son contrat de travail en licenciement nul. Par jugement du 5 avril 2022, la juridiction prud'homale a : - débouté Mme [W] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle, - condamné Mme [W] aux dépens. Par déclaration du 26 septembre 2022, Mme [W] a interjeté appel.

Monsieur [B] a fait partie des effectifs de la société à compter du 4 avril 2022 en qualité d'ingénieur [Q]/[2] avec le statut de cadre, coefficient 130. Il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 11 avril 2024 invoquant le non-paiement des primes et salaires depuis décembre 2023 puis a saisi le conseil de prud'hommes le 29 avril 2024.

dans le cadre d'un accord collectif de transformation de l'activité du groupe [2] signé le 8 juillet 2020. Par lettre du 21 juin 2021, l'employeur a contesté les griefs exprimés par le salarié. Ce dernier, par la voie de son conseil, l'a informé de sa volonté de saisir la juridiction prud'homale aux fins de requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail à ses torts exclusifs par lettre du 22 juillet 2021, à laquelle l'employeur a répondu, le 26 juillet 2021, maintenir sa position.

Suivant courrier recommandé du 8 avril 2022, M. [D] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 22 avril 2022. M. [D] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur suivant courrier du 23 mai 2022 et a saisi la juridiction prud'homale le 24 mai 2022 aux fins qu'il soit statué sur les effets de la prise d'acte. Par jugement du 18 juillet 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a : - dit que la prise d'acte produit les effets d'une démission, - débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [D] aux dépens. Par déclaration du 3 novembre 2023, M. [D] a interjeté appel du jugement lui ayant été notifié le 13 octobre 2023. Dans ses dernières conclusions remises au greffe par voie électronique le 31 janvier 2024, M.

Débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne la société [1] aux entiers dépens. La société a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 12 décembre 2022. Dans l'intervalle, le 25 avril 2022, le salarié a notifié son départ à la retraite avec une prise d'effet au 1er juillet 2022 et a saisi la juridiction prud'homale d'une action en requalification de ce départ en retraite en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse. La clôture a été prononcée par ordonnance du 24 février 2026. PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 septembre 2023, la société [1] demande à la cour de : - Dire que la Cour n'est pas saisie des demandes de M.

2022. Le projet de contrat a été soumis à la salariée, donnant lieu à divers échanges quant aux jours travaillés notamment et a été remis en main propre pour signature à la salariée le 7 avril 2022. Le 12 juillet 2022, Mme [L] a pris acte de la rupture de son contrat de travail, aux torts exclusifs de son employeur. Souhaitant obtenir que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi le 12 août 2022 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 25 janvier 2023, a : - dit que la prise d'acte produisait les effets d'une démission, - débouté en conséquence Mme [L] de l'ensemble de ses demandes, - débouté le Dr [J] [C] de ses demandes reconventionnelles, - laissé à la charge de la demanderesse les entiers dépens. Par déclaration du 27 février 2023, Mme [L] a interjeté appel de ce jugement.

Elle a cédé le 28 novembre 2025 à la société Gritchen Affinity son fonds de commerce portant sur l'activité de courtage d'assurance annulation voyage. Mme [Z] [W], suite à un contrat d'alternance, a été embauchée par la société [U] en 2005 par contrat à durée indéterminée comme conseillère commerciale et est devenue directrice commerciale suivant avenant du 26 février 2019. Par lettre recommandée du 11 octobre 2021, elle a notifié à son employeur une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail à effet au 14 octobre 2021. M. [N] [Y], demi-frère de Mme [W], a rejoint la société [U] dans le cadre d'un contrat de professionnalisation prenant effet le 2 septembre 2014.

La relation de travail est régie par la convention collective des cadres du bâtiment de la Région parisienne. Par lettre du 15 février 2021, Monsieur [D] a déclaré démissionner et demandé à être dispensé de son préavis. Par courriel du 18 mars suivant, la société l'en a dispensé à compter du 19 mars 2021. Le 31 janvier 2022, Monsieur [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux et formé des demandes afférentes à une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que des demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail. La société [1] a formé une demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté.

Le 6 septembre 2019, une altercation a eu lieu entre M. [C] et une cliente sur le lieu de travail. Il déposait plainte au commissariat le jour même. M. [C] mettait fin à son contrat de travail par courrier du 18 septembre 2019 puis par un second courrier du 26 septembre 2019 Le 16 juin 2021, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à une requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, à la requalification du temps partiel en temps plein et à l'existence d'un co-emploi.

des cavaliers ainsi que des vêtements de ville. Mme [N] [F] est gérante de la société et créatrice de la marque. Le 30 mai 2018, M. [Y] [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein conclu avec la société [1] et de voir qualifier la rupture du contrat de travail de prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La société [1] a soulevé l'incompétence matérielle du conseil de prud'hommes.

La société a émis des réserves auprès de la CPAM, par courrier du 31 juillet 2019, quant au caractère professionnel de cette suspension. Par courrier daté du 1er août 2019, la salariée a été informée du lancement d'une enquête interne et sollicitée, à cette fin, pour plus de précisions sur les faits dénoncés. Par lettre du 23 août 2019, Mme [H] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

a informé M. [K] de sa décision de démissionner. Le 23 décembre 2019, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes dirigées contre la société [1] et la société [2] [2], en sollicitant notamment la requalification de ses contrats de travail à temps partiel en contrats de travail à temps complet, la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture produisant, à titre principal, les effets d'un licenciement nul par suite d'un harcèlement moral et, à titre subsidiaire, les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et la condamnation solidaire des deux sociétés à lui payer différentes sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

J'ai porté une plainte, auprès du Procureur de la République et écrit aux Tutelles de la Sécurité Social, le 7 octobre 2019, pour qu'il vous soit demandé de respecter vos obligations et mes droits. Je regrette, à ce jour, qu'aucune solution n'ait été trouvée pour résoudre cette affaire, dans les plus brefs délais. Et je suis contrainte à vous notifier, la présente prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail, pour tous ces manquements graves. Cette rupture, vous est entièrement imputable puisque les faits précités constituent un grave manquement à vos obligations de reclassement ou de licenciement, liées à mon inaptitude professionnelle, résultant, elle aussi, d'un manquement grave à votre obligation de sécurité. (') ». L'établissement public [2] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

illicite, du 15 mars 2016 jusqu'au 15 mars 2019 ; 5 296,55 € brut de congés payés afférents du 15 mars 2016 au 15 mars 2019. (h) FIXER la moyenne des salaires à 1 521,25 € brut Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse notifié le 15 mars 2019 Au principal, (a) REQUALIFIER le licenciement pour faute grave notifié le 15 mars 2019 en prise d'acte aux torts exclusifs de la société [Localité 3] [2] ; (b) CONDAMNER la société [Localité 3] [2] à payer à monsieur [V] la somme de 30 000,00 à titre de dommages et intérêts pour inexécution fautive du contrat de travail, majorée des intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir ; Au subsidiaire, (a) DECLARER le licenciement notifié le 15 mars 2019 sans cause réelle et sérieuse ; (b) CONDAMNER la société [1] [2] à payer à monsieur [V] les sommes suivantes majorées des intérêts au taux légal à compter de la convocation de la…

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la restauration rapide. Par lettre notifiée le 2 juin 2021, M. [F] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, pour ne pas avoir été rémunéré depuis le 1er octobre 2020 ainsi que pour la non-réception de ses bulletins de salaire depuis le 1er avril 2021. La lettre de prise d'acte indique': «'Monsieur le [Y], je prends acte par la présente de la rupture de mon contrat de travail à vos torts. Je travaille avec vous depuis Janvier 2012 et ces derniers temps ont été particulièrement éprouvants. Je ne suis pas payé depuis le 1er Octobre 2020, je n'ai pas de bulletin de salaire depuis le 1er Avril 2021 et quand je vous réclame vous me maltraitez. Samedi à la fin du service alors que je réclamais à nouveau mon salaire vous avez été violent avec moi.

[D] a alerté la société [4] au sujet de ce qu'il considérait constituer des manquements de celle-ci à son obligation de sécurité. Par courrier du 16 septembre 2019, M. [D] a saisi l'inspection du travail. Par courrier du 08 juillet 2020, M. [D] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur. La lettre de prise d'acte de la rupture indique : « Depuis mon embauche, je n'ai eu de cesse de constater de nombreuses défaillances de la part de votre société en matière de santé et de sécurité. Ces difficultés ont également été rapportées à d'autres supérieures hiérarchiques ['] à mes responsables CHSCT ['] ainsi qu'aux représentants du personnel, mais rien n'a été fait. J'ai été contraint un jour d'exercer mon droit de retrait, estimant que les conditions relatives à ma sécurité n'étaient pas réunies.

La lettre indique : « Vous m'avez suspendue depuis le 30 août et jusque là je me tenais à votre entière disposition. Vous continuez à maintenir la vaccination obligatoire au sein du SIE et cette situation indépendante de ma volonté devient impossible pour moi fragilisant mes conditions de vie. C'est pour cette raison que je vous annonce ne plus rester à votre disposition dès aujourd'hui et rompre de fait mon contrat ». A la date de la prise d'acte, Mme [K] avait une ancienneté de deux ans et dix mois et la fondation [S] [P] occupait à titre habituel plus de dix salariés.

ou, à tout le moins, mal-fondée ; Y ajoutant DIRE qu'il n'y pas lieu de prononcer un sursis à statuer ; JUGER que les nouvelles prétentions formées par Monsieur [Q] aux termes de ses conclusions régularisées le 24 mai 2025 sont irrecevables au regard des articles 564 et 565 du Code de procédure civile (requalification de la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse; demandes indemnitaires formées au titre de la rupture des relations contractuelles ; résiliation du contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel aménagé sur l'année ; dommages-intérêts en raison de l'inexécution fautive du contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel aménagé sur l'année) ; A titre subsidiaire Dans l'hypothèse où la Cour viendrait à faire droit à la demande de requalification du contrat de travail intermittent de Monsieur [Q] en…

[T] [J] [I], lequel contrat incluait une convention de forfait en jours. Par courriel du 28 août 2017 confirmé par lettre du 22 septembre 2017, M. [T] [J] [I] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Le 26 septembre 2017, M. [T] [J] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant à voir juger que sa prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à voir condamner la société [1] à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 15 avril 2019, le conseil de prud'hommes de Paris a rendu la décision suivante: « Déboute Monsieur [T] [J] [I] [O] [A] de l'ensemble de ses demandes. Déboute la Société [1] de ses demandes reconventionnelles. Condamne Monsieur [T] [J] [I] [O] [A] au paiement des entiers dépens. » M.