Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - Chambre 2, 5 novembre 2026, 25/11102
Cour d'appelLa cour déclare nulle l'ordonnance rendue le 10 juin 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris. La cour rejette la demande de la société Groupe [M] tendant à voir constater l'irrecevabilité partielle de l'appel. La cour rejette l'exception d'incompétence soulevée par MM. [E] et [F], de Mme [B] et de la société DC2R. La cour ordonne à la societe groupe [m] de payer à mm. [e] et [f], mme [b] et la societe dc2r une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile en première instance et en appel. La cour rejette la demande subsidiaire de MM. [E] et [F], de Mme [B] et de la société DC2R tendant à voir constater que la société Groupe [M] dans ses conclusions le 24 avril 2025 à 11h10 demande la confirmation de l'ordonnance entreprise. La cour rejette les autres demandes.
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La cour déclare nulle l'ordonnance rendue le 10 juin 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris. La cour rejette la demande de la société Groupe [M] tendant à voir constater l'irrecevabilité partielle de l'appel. La cour rejette l'exception d'incompétence soulevée par MM. [E] et [F], de Mme [B] et de la société DC2R. La cour ordonne à la societe groupe [m] de payer à mm. [e] et [f], mme [b] et la societe dc2r une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile en première instance et en appel. La cour rejette la demande subsidiaire de MM. [E] et [F], de Mme [B] et de la société DC2R tendant à voir constater que la société Groupe [M] dans ses conclusions le 24 avril 2025 à 11h10 demande la confirmation de l'ordonnance entreprise. La cour rejette les autres demandes.