Cour d'appel de Paris · 5 novembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 2

ARRET DU 5 NOVEMBRE 2026

(n° , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03857 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLLWK

Décision déférée à la Cour : jugement du 19 juillet 2022 rendu par le conseil de prud'hommes de Bobigny, infirmé par un arrêt de la cour d'appel de Paris en date

du 21 septembre 2023, cassé partiellement par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 26 février 2025

DEMANDEUR A LA SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION :

Madame [H] [L]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Sarah BACHELET, avocate au barreau du Val-de-Marne, substituée par Me Louise MILBACH, avocate au barreau de Paris

DEFENDEURS A LA SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION :

LA SOCIÉTÉ [1]

Siège social situé [Adresse 2], Etats Unis, établissement en France sis [Adresse 3],

[Localité 2]

Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de Paris (toque G0334), substitué par Me Camille SANS, avocate au barreau de Paris

CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL

DE L'AERONAUTIQUE CIVILE

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Stéphanie GUEDES DA COSTA, avocate au barreau

de [Localité 4] (toque P0461)

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 24 septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur LEGRIS, président

Madame MONTAGNE, présidente

Madame MOISAN, conseillère

Qui en ont délibéré, un rapport ayant été présenté à l'audience par Monsieur LEGRIS, président, dans les conditions prévues par l'article 804 du Code de procédure civile.

Greffier lors des débats : Monsieur VAZ DOS ANJOS

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur LEGRIS, président et par Monsieur VAZ DOS ANJOS, greffier à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

La société [1]. (ci-après 'la Société') est une société de transport aérien dont le siège social est à [Localité 5] (Illinois). Elle possède un établissement

à [Localité 6] depuis 1991, date du rachat des droits de circulation aérienne de la société [2] pour l'Europe de l'ouest. Elle emploie

sur le site de Roissy Charles de Gaulle près de 300 salariés.

La salariée Mme [H] [L] a été embauchée par la Société par lettre d'engagement du 28 mai 1992 en qualité de Personnel navigant commercial au sein de l'établissement Roissy Charles de Gaulle. Une période d'essai préalable de deux mois a été exercée

aux Etats-Unis.

La Société a annoncé son intention de fermer la base de Roissy Charles de Gaulle

à compter du 1er mai 2006.

A l'occasion de la consultation des relevés de carrières sollicités auprès de la caisse

de retraite des personnels navigants professionnel de l'aéronautique civile

(ci-après CRPN), plusieurs salariés ont constaté l'absence de cotisation par la Société

au régime de retraite complémentaire de ladite caisse pour la période de 1992 à 2006.

Par requêtes du 9 mars 2020, des salariés de la Société ont saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny aux fins que soit jugée applicable la loi française aux contrats de travail,

et que la Société soit condamnée au versement de diverses sommes à titre notamment,

de dommages et intérêts pour minoration des droits à la retraite et pour exécution déloyale du contrat de travail.

Le 19 juillet 2022, le conseil de prud'hommes de Bobigny a rendu le jugement réputé contradictoire suivant :

'SE DECLARE INCOMPETENT au profit des tribunaux compétents des Etats Unis

et de l'état de l'Illinois.

DEBOUTE les parties du surplus des demandes.'

Le 26 octobre 2022, les salariés ont relevé appel de ce jugement.

Le 21 septembre 2023, la cour d'appel de Paris a rendu l'arrêt réputé contradictoire

suivant :

'Infirme le jugement du 19 juillet 2022 ;

Déclare le conseil de prud'hommes de Bobigny compétent pour statuer sur le litige opposant la salariée et la société [1] ;

Déclare les lois françaises applicables au présent litige ;

Renvoie les parties devant le conseil des prud'hommes de [Localité 7] pour qu'il soit statué sur le fond ;

Condamne la société [3] aux dépens d'instance et d'appel ;

Condamne la société [1] à payer à la salariée la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile toutes causes confondues.'

La Société a formé un pourvoi en cassation à l'encontre des arrêts rendus par la cour d'appel de Paris.

Le 26 février 2025, la Cour de cassation a rendu l'arrêt de cassation partielle suivant :

'CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils déclarent les lois françaises applicables aux litiges et renvoient les parties devant le conseil de prud'hommes

de [Localité 7] pour qu'il soit statué sur le fond, les arrêts rendus le 21 septembre 2023,

entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet, sur ces points, les affaires et les parties dans l'état où elles se trouvaient

avant ces arrêts et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Condamne la salariée aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés.'

Par déclaration de saisine du 18 avril 2025, les salariés ont saisi la cour d'appel de renvoi.

Par acte de commissaire de justice du 15 juillet 2025 déposé le 30 avril 2026, les salariés ont signifié à la Caisse de retraite du personnel naviguant leur déclaration de saisine

après cassation ainsi que leurs conclusions.

Par acte de commissaire de justice du 16 juillet 2025 déposé le 30 avril 2026, les salariés ont signifié la déclaration de saisine sur renvoi après cassation et leurs conclusions

à la Société.

Par acte de commissaire de justice du 29 septembre 2025 déposé le 16 octobre 2025,

la Société a signifié à la Caisse de retraite du personnel navigant ses conclusions sur renvoi après cassation en application des articles 1037-1 et 906-2 du code de procédure civile.

PRETENTIONS DES PARTIES

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 30 avril 2026, la salariée Mme [L] demande à la cour :

'L'infirmation et à tout le moins à la réformation mais aussi à l'évocation

par la Cour d'appel de Paris, Cour de renvoi autrement composée désignée par l'arrêt

de cassation partielle (portant sur la seule loi applicable) du 26 février 2025

(pourvoi 23-22.665), du jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Bobigny

le 19 juillet 2022 et porte sur les chefs de jugement critiqués suivants :

- en ce que le Conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit des tribunaux compétents des états unis et de l'état de l'Illinois et a débouté les parties du surplus

des demandes

Faisant usage de son pouvoir d'évocation,

Dire et juger applicable la loi française

Condamner la Société [1]. à verser à la salariée la somme

de 285 330,7353 euros à titre de dommages et intérêts pour minoration des droits

à la retraite

Condamner la société [1]. à verser à la salariée la somme

de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat

de travail

Juger que l'ensemble des indemnités versées porteront intérêts au taux légal à compter

de la saisine initiale du Conseil de prud'hommes de Bobigny

Subsidiairement,

Confirmer le renvoi de l'affaire devant le Conseil de prud'hommes de Bobigny

à qui il appartiendra de convoquer les parties ou fixer une date d'audience

En tout état de cause

Condamner la Société [1]. à verser à la salariée la somme

de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Condamner la Société [1]. aux entiers frais et dépens.'

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 7 juin 2026, la société [1]. demande à la cour de :

'A TITRE PRINCIPAL

- RELEVER d'office tout moyen de droit ;

- REJETER toute demande d'évocation du présent litige ;

- RENVOYER l'affaire devant le Conseil de prud'hommes de Bobigny pour qu'il soit statué sur le fond ;

A TITRE SUBSIDIAIRE

- DECLARER les demandes formulées par la salariée relatives à la minoration des droits à retraite et à l'exécution déloyale du contrat de travail prescrites ;

- DECLARER irrecevables les demandes formulées par la salariée ;

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE

- Sur la loi applicable au contrat de travail :

- Juger et déclarer que la loi française n'est pas applicable à la salariée ;

- Juger et déclarer que la loi applicable au contrat de travail de la salariée est la loi américaine

- Juger et déclarer que la Société n'a commis aucun manquement et que la salariée

n'a subi aucun préjudice de ce fait

- En conséquence, et en tout état de cause débouter la salariée de l'ensemble

de ses demandes au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat

de travail ;

- Sur la loi de sécurité sociale :

Juger et déclarer que la loi française n'est pas applicable à la salariée ;

A titre principal :

Juger et déclarer que la loi de sécurité sociale américaine est applicable à la salariée,

Juger et déclarer que la salariée n'a subi aucun préjudice de ce fait,

En conséquence, débouter la salariée de l'ensemble de ses demandes au titre

d'une prétendue minoration de leurs droits à retraite ;

A titre subsidiaire, si par extraordinaire, la Cour considérait que la loi de sécurité sociale française est applicable à la salariée :

Juger et déclarer que l'affiliation de la salariée à la CRPN n'est pas de droit

Juger et déclarer que la salariée n'a subi aucun préjudice de ce fait

En conséquence, débouter la salariée de l'ensemble de ses demandes au titre

d'une prétendue minoration de ses droits à retraite ;

Juger et déclarer que la Société n'est redevable d'aucune dette antérieure à la date

du 1er février 2006, et que les demandes formulées par la salariée sont inopposables

à la Société ;

Juger et déclarer que la communication des pièces par la salariée, au soutien

de ses demandes, n'a été que partielle et n'est pas de nature à justifier du bien fondé

de ses réclamations et de ses demandes ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE

- DEBOUTER la salariée de l'intégralité de ses demandes ;

- REJETER les demandes relatives aux intérêts légaux, l'article 700 du CPC, les dépens, l'exécution provisoire du jugement à intervenir, et la communication d'informations

à la CRPN sous astreinte ;

- REJETER toute demande de la salariée contraire aux présentes conclusions

et CONFIRMER en tant que de besoin et si nécessaire toute disposition du jugement

ne causant pas grief à la Société ;

- CONDAMNER la salariée au paiement de la somme de 5.000 € à la Société

en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;

- CONDAMNER la salariée solidairement aux dépens.'

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 12 juin 2026, la Caisse de retraite

du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile ([4]) demande

à la cour de:

'Mettre hors de cause la CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE ([4]) ;

Condamner Mme [L] aux entiers dépens, qui seront recouvrés par la SCP

Flichy Grangé Avocats, avocats au barreau de Paris, en application de l'article 699

du Code de procédure civile.'

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère expressément aux conclusions transmises par la voie électronique, en application

de l'article 455 du code de procédure civile.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 11 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

La salariée fait valoir, au soutien de sa demande d'évocation au fond du litige, qu'il est

de bonne justice que de statuer sur le fond du litige en application de l'article 88 du code de procédure civile compte tenu de l'ancienneté de la saisine du conseil de prud'hommes sans qu'aucune décision au fond n'ait été rendue, au regard de l'article 6§1

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, que la compétence territoriale des juridictions françaises est acquise et que des débats se sont tenus au fond devant le conseil de prud'hommes de Bobigny de sorte que l'évocation demandée

ne priverait pas les intimés d'un double degré de juridiction.

La Société s'oppose à l'évocation, en faisant valoir qu'aucun débat sur le fond n'a eu lieu devant le conseil de prud'hommes de Bobigny qui n'a tranché que sur la compétence

de la juridiction et ne reprend pas l'ensemble des moyens qu'elle développe,

que les conditions de l'évocation ne sont pas réunies simplement du fait que la compétence territoriale est acquise, que la juridiction doit tirer les conséquences de la cassation partielle intervenue en renvoyant l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Bobigny

afin que soit jugé le fond, en l'absence d'urgence des demandes, consistant

en des dommages et intérêts, qui nécessiterait de déroger au double degré de juridiction

et qu'il n'est pas dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'évoquer

puisque d'autres affaires connexes sont pendantes devant le même conseil

de prud'hommes qui tendent aux mêmes demandes, et que les délais judiciaires

ne lui sont pas imputables.

Sur ce,

L'article 88 du code de procédure civile dispose que « lorsque la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente, elle peut évoquer le fond si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive

après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d'instruction ».

Ainsi, la cour d'appel a la faculté d'évoquer les points non jugés si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution immédiate.

En l'espèce, la procédure initiée devant la juridiction prud'homale, devant laquelle l'incompétence des juridictions françaises avait été soulevée, a donné lieu à l'exercice

de plusieurs recours, ce qui doit être pris en compte dans l'appréciation des délais

déjà écoulés, le périmètre des débats est demeuré limité devant le conseil de prud'hommes de Bobigny et contrairement à ce qu'indique l'appelante la société [3]

n'avait pas conclu dans des termes semblables à ceux des présentes, étant souligné

que la société intimée soulève de nombreux moyens de défense, tant fins de non-recevoir que moyens de défense au fond et conteste l'existence de tout préjudice en soulignant

que la salariée était affiliée à un régime complémentaire et à un régime supplémentaire

de retraite.

Il est avéré que le jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny s'est prononcé

sur la question de la compétence de la juridiction.

Il est par ailleurs observé que le dispositif de l'appelante ne comporte pas d'énonciation relative à la fin de non-recevoir qui lui est opposée.

Enfin, d'autres dossiers tendant aux mêmes demandes sont aussi pendants devant le conseil de prud'hommes de Bobigny.

La compétence territoriale du conseil de prud'hommes de Bobigny est définitivement acquise à ce jour et la société intimée est fondée à demander que la cour, après la cassation partielle intervenue, renvoie la présente affaire devant ce conseil de prud'hommes

afin qu'il juge le fond sans privation du premier degré de juridiction.

Il n'est en effet pas caractérisé dans ces conditions de motif grave et légitime justifiant d'évoquer au niveau de la cour d'appel les points non jugés au stade de la première instance ce qui serait de nature à priver les parties d'un degré de juridiction.

La demande d'évocation est en conséquence rejetée et l'affaire renvoyée devant le conseil de prud'hommes de Bobigny pour qu'il soit statué sur le fond.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant publiquement et contradictoirement,

REJETTE la demande d'évocation,

RENVOIE l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Bobigny pour qu'il soit statué sur le fond,

RÉSERVE les dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT