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Par déclaration en date du 3 avril 2026, la SCS [1] a interjeté appel devant la cour d'appel de Paris d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre le 20 février 2026. Par message électronique adressé le 18 mai 2026, le conseiller de la mise en état a demandé à l'appelant, au vu l'article 77 du code de procédure civile, de bien vouloir lui adresser toute observation utile sur la possible incompétence territoriale de la cour d'appel de Paris. L'appelant a répondu le 19 mai 2026 et a convenu que la cour d'appel de Paris était incompétente territorialement dès lors le jugement avait été rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre et a sollicité la transmisson du dossier à la cour d'appel de Versailles. MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L.

Par déclaration d'appel en date du 09 mars 2026, M. [Q] [I] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 12 janvier 2026. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 7 août 2026, M. [Q] [I] a déclaré se désister de son appel principal. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 août 2026, la S.a.r.l. Ambulances [Localité 3] Concorde, qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Vu les articles 911 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 15 mai 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti, SUR CE, Aux termes des dispositions de l'article 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit signifier ses conclusions dans le mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 908 du code de procédure civile à la partie non constituée. En l'espèce le délai expirait le 11 mai 2026. La partie appelante, qui n'a pas signifié ses conclusions à la partie intimée, encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d'appel.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 14 SEPTEMBRE 2026 (n° /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05583 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL25X Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation Date de l'acte de saisine : 24 juillet 2025 Date de saisine : 27 août 2025 Décision déférée à la cour : jugement 18/00544 rendu par le Conseil de Prud'hommes de LONGJUMEAU le 13 juin 2019; infirmé par l'arrêt du 9 novembre 2022 de la cour d'appel de Paris ; cassé en toutes ses dispositions par l'arrêt du 6 mai 2025 de la chambre sociale de la Cour de cassation ayant renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée .

M. et Mme [A] sont propriétaires d'une maison individuelle sise [Adresse 2] à [Localité 4]. Au cours de l'année 2008, M. et Mme [A] ont confié la réalisation de travaux d'aménagements extérieurs à M. [O] pour un montant de 11 455 euros. M. et Mme [A] ont procédé au paiement de la somme de 9 750 euros en espèces et tickets « chèque emploi service universel » (tickets CESU). A compter du mois d'octobre 2008, M. [O] n'est plus intervenu sur le chantier. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 8 juin 2011, M. et Mme [A] ont interrogé M. [O] quant à l'avancement des travaux. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 6 septembre 2011, M. [O] a indiqué qu'il a quitté le chantier en raison de l'opposition de M.

Monsieur [X] [K] a été engagé par la société [1] en qualité d'Expert financier dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet, à compter du 8 mars 2021, au statut Cadre, position 2, indice 100 suivant la classification conventionnelle des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie. Le contrat de travail prévoyait une période d'essai de 4 mois, pouvant faire l'objet d'un renouvellement pour une durée maximum de 2 mois. Par avenant du 28 mai 2021, les parties ont convenu de prolonger la période d'essai de Monsieur [K] pour une durée de deux mois. Par courrier daté du 30 septembre 2021, la société [1] a informé le salarié de sa décision de rompre la période d'essai, lui indiquant que la rupture de son contrat de travail

Le 28 janvier 2013, M. [G] [U] (ci-après le salarié) a été engagé en qualité de chef de projet, statut cadre, par la société [2], entreprise de services du numérique (ESN), aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (dite [3]). A la suite de la scission de la société [4], il a exercé ses fonctions au sein de la société [1] devenue, en avril 2025, [5] (ci-après la société ou l'employeur). Le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie à plusieurs reprises entre mars 2017 et décembre 2018 et a bénéficié d'un mi-temps thérapeutique pendant trois mois. Par courriel du 26 avril 2019, il a proposé à la société de mettre un terme à son contrat de travail par la conclusion d'une rupture conventionnelle.

Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code de procédure civile, Vu le message adressé par voie électronique aux parties le 24 septembre 2025 par le conseiller de la mise en état, SUR CE La radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. A la suite de l'information adressée à la cour relativement à la conclusion d'un accord entre les parties dans le cadre de la médiation qui avait été ordonnée par décision du 10 avril 2025, le magistrat en charge de la mise en état a demandé à chacune des parties d'indiquer les suites données à l'instance.

M. [X] [M] (ci-après le salarié) a été engagé en qualité de conducteur de travaux relevant du statut cadre par la société [1] (ci-après la société ou l'employeur), par contrat de travail à durée indéterminée du 27 février 2018 ayant pris effet le 3 avril suivant, prévoyant une convention de forfait en jours, régi par la convention collective nationale des cadres du bâtiment et la convention collective du bâtiment région parisienne. Le 15 janvier 2020, l'employeur lui a notifié un avertissement pour « manque d'autonomie dans le poste de chef de projet notamment au niveau administratif, financier » et « manque d'implication et de vigilance au niveau sécurité », qu'il a contesté par courrier du 31 janvier suivant. Le 29 décembre 2020, le salarié a

La société Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France (la CEIDF) employait en 2023 plus de 4 555 salariés correspondant à 4 353 équivalents temps plein et dénombrait 415 agences. Elle dispose d'un comité social et économique (CSE). Le CSE a été informé le 28 juillet 2022 sur l'expérimentation de l'accueil partagé répondant, selon le document de présentation, à une évolution de l'usage de la banque marqué par une forte baisse des opérations en guichet assurées par un conseiller commercial spécialement dédié à cette tâche et désormais plus concentrées sur des opérations plus complexes, au profit de la relation à distance, sous forme de flux numériques, de rendez-vous téléphoniques et de l'autonomie des clients liée à l'utilisation d'applications mobiles ou du site internet de la banque.

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er octobre 1995, Mme [N] [Y] a été engagée en qualité de femme de ménage par la société [4], celle-ci employant habituellement moins de 11 salariés et appliquant la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR). Après avoir été victime d'un accident du travail le 24 février 2016, Mme [Y] a fait l'objet d'une période d'arrêts de travail puis d'un avis médical d'aptitude le 30 juin 2016, le médecin du travail indiquant : « Apte. Travail modéré avec la pince (pouce et index) de la main droite tel passage de l'aspirateur et faire les lits...A revoir en septembre 2016 ». Mme [Y] a fait l'objet d'un nouvel avis médical d'aptitude le 30 septembre 2016, le médecin du travail indiquant : « Apte.

Fidesco (ci-après 'l'Association') est une organisation non gouvernementale (ONG) de solidarité internationale qui est engagée dans près de 30 pays à travers le monde pour soutenir des projets locaux en apportant un soutien financier et en envoyant des volontaires en mission de solidarité internationale. Le 9 septembre 2023, Mme [R] a conclu avec l'Association un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI), en qualité de directrice pédagogique de l'école [Adresse 3] située à [Localité 4] en Côte d'Ivoire. Le contrat a été conclu pour une durée de 24 mois, du 1er septembre 2023 au 31 août 2025. Par courrier du 15 novembre 2023, la responsable de l'école du [Adresse 4] a mis fin à la mission de Mme [R]. Par courrier du 31 janvier 2024, l'Association a mis fin au contrat de volontariat de solidarité internationale.

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 février 2011, M. [U] [B] a été engagé par la société [1] en qualité de directeur commercial (statut cadre). Suivant courrier recommandé du 17 décembre 2019, M. [B] a fait l'objet d'un « licenciement suite à un comportement agressif ». Après avoir été convoqué, suivant courrier recommandé du 16 janvier 2020, à un entretien préalable fixé au 24 janvier 2020, M. [B] a été licencié pour faute grave suivant courrier recommandé du 5 février 2020. Contestant le bien-fondé de la rupture de son contrat de travail et s'estimant insuffisamment rempli de ses droits, M. [B] a saisi la juridiction prud'homale le 5 mars 2020 de demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à l'exécution du contrat de travail.

M. [X] [G] (ci-après le salarié) a été engagé le 17 septembre 2007 par la Régie Autonome des Transports Parisiens ([2]) (ci-après l'employeur), établissement public industriel et commercial (EPIC), en qualité d'élève machiniste receveur au sein du département [Localité 3]. Au dernier état de la relation de travail, il occupait le poste d'agent de sécurité au sein du Groupement de Protection de la Sécurité des Réseaux ([3]). A compter du 25 mai 2016, le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie à plusieurs reprises. Le médecin du travail a rendu des avis le déclarant « inapte provisoire », le 20 septembre 2017, lors de la visite de reprise, puis lors des visites des 19 octobre 2017 et 9 février 2018. M. [G] a travaillé dans le

Le 3 juillet 2014, M. [R], par l'intermédiaire de la société [3] dont il est dirigeant, a conclu un contrat de partenariat avec la société de droit néerlandais [2], lui permettant d'accéder à l'application numérique exploitée par cette dernière afin d'être mis en relation avec des clients souhaitant bénéficier de prestations de transport. Par requête du 24 novembre 2022, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de [Localité 4] aux fins de voir reconnaître l'existence d'une relation de travail salariée avec la société [1], filiale de la société [2] dans le cadre de son activité de chauffeur. Il a également mis en cause, dans une seconde instance, la société [2]. Le 6 février 2026, cette juridiction, en sa formation de départage, a

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant avenant à contrat de travail à durée indéterminée consécutif à une reprise de marché à compter du 1er juillet 2018, avec reprise d'ancienneté au 1er avril 2016, M. [J] [V] a été engagé en qualité de chef d'équipe sécurité incendie/[2] par la société [1], celle-ci employant habituellement au moins 11 salariés et appliquant la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. Après avoir fait l'objet d'une mise à pied conservatoire et été convoqué, suivant courrier recommandé du 17 février 2022, à un entretien préalable fixé au 28 février 2022, M. [V] a été licencié pour faute grave suivant courrier recommandé du 18 mars 2022. Contestant le bien-fondé de son licenciement et s'estimant insuffisamment rempli de ses droits, M.

Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 03 juin 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti, SUR CE, Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les 3 mois à compter de la déclaration d'appel. La partie appelante, qui n'a pas remis ses conclusions au greffe dans les délais, encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d'appel. En l'espèce le délai expirait le 02 juin 2026. Ainsi, faute pour l'appelant de rapporter la preuve de l'existence d'

Un contrat de travail à durée indéterminée a été signé le 18 décembre 2017 entre Monsieur [R] [T] et le Centre de Conseil et Service (CCS), Groupement d'Intérêt économique, le salarié étant engagé en qualité de technicien niveau 3. Monsieur [T] soutient qu'il s'agissait d'une poursuite de contrat avec son précédent employeur [2], ayant débuté le 25 février 2002, ce que conteste l'employeur qui fait valoir que l'ancienneté de celui-ci doit être décomptée à compter du 18 décembre 2017 en l'absence de poursuite ou reprise du contrat. La convention collective de groupe [3] était applicable à la relation contractuelle. Par courrier en date du 1er juillet 2022, Monsieur [T] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement disciplinaire, avec mise à pied à titre conservatoire.

Vu les articles 902, 908, 911 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 12 mai 2026 et le 28 mai 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas remis au greffe de signification de la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai imparti, Attendu que l'appelant n'a pas remis de conclusions au greffe dans le délai imparti, SUR CE, Aux termes des dispositions des articles 902 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel dans le mois suivant la réception de l'avis de signification envoyé par le greffe, ou, si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, l'appelant peut y procéder par voie de notification à son représentant.

Mme [J] [Z] (ci-après la salariée) a été engagée le 29 mai 2012 en qualité de psychologue clinicienne par l'association [1] (ci-après l'association ou l'employeur), par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective de l'aide, l'accompagnement, des soins et des services à domicile. Elle a été placée en arrêt de travail pour maladie à plusieurs reprises entre 2016 et 2018, puis sans interruption du 4 février au 27 septembre 2019. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 6 septembre 2019 adressé au [Adresse 3] à [Localité 4], retourné à l'employeur avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse indiquée » (NPAI), elle a été convoquée à un entretien préalable fixé au 18 septembre suivant.