Cour d'appel de Paris · 29 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

DU 29 OCTOBRE 2026

(n° /2026, 4 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/07394 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMIT4

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 29 octobre 2025

Date de saisine : 18 novembre 2025

Décision attaquée : n° 24/04024 rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Bobigny le 02 septembre 2025

APPELANT

Monsieur [I] [T]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Elisabeth Repesse, avocat au barreau de Paris, toque : G0772

INTIMÉE

S.A.S. [1] agisant poursuites et diligences de son Président y domiciliés en cette qualité audit siège.

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

Aéroport International [Localité 2] Provence

[Localité 3]

Représentée par Me Marie-Catherine Vignes, avocat au barreau de Paris, toque : L0010

Greffier lors des débats : Romane Cherel, en présence de [G] [D], greffière stagiaire

ORDONNANCE :

Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signée par Fabrice Morillo, magistrat en charge de la mise en état, et par Romane Cherel, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du 2 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de Bobigny a débouté M. [T] de ses différentes demandes formées à l'encontre de la société [1] et l'a condamné aux dépens.

Par déclaration du 29 octobre 2025, M. [T] a interjeté appel du jugement lui ayant été notifié le 3 octobre 2025.

M. [T] a remis au greffe et notifié ses conclusions d'appelant le 28 janvier 2026.

La société [1] a remis au greffe ses conclusions d'intimée le 27 avril 2026 et les a notifiées à l'avocat de l'appelant par message RPVA le 5 mai 2026.

Par conclusions d'incident du 10 juillet 2026, M. [T] demande au conseiller de la mise en état de :

- déclarer irrecevables les conclusions d'intimé communiquées hors délais par la société [1],

- écarter des débats et déclarer irrecevables les 35 pièces communiquées et déposées au soutien des conclusions d'intimé irrecevables,

- condamner la société [1] à lui payer la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il fait valoir que la société intimée disposait d'un délai de 3 mois pour conclure expirant le 29 avril 2026 alors que ce n'est que le 5 mai 2026 que son avocat constitué a été rendu destinataire de ces conclusions, celles-ci ayant donc été communiquées hors délai et étant par conséquent irrecevables. Il précise qu'il en va de même pour les pièces communiquées et déposées au soutien de ces conclusions irrecevables qui sont elles-mêmes irrecevables et doivent être écartées des débats.

Par conclusions en réponse sur incident du 22 septembre 2026, la société [1] demande au conseiller de la mise en état de :

- rejeter les demandes de M. [T],

- déclarer recevables les conclusions de l'intimée du 27 avril 2026 comme ses pièces.

Elle indique en réplique que le greffe a accusé réception le 28 avril 2026 des conclusions et du bordereau de pièces transmis le 27 avril 2026, que l'avocat de l'appelant a bien été destinataire

du bordereau de communication de pièces du 27 avril 2026 mais n'a pas indiqué à l'avocat de l'intimée l'absence de réception des conclusions, alors que le délai pour ce faire expirait le 28 avril, qu'il ne s'en est ouvert que le 5 mai 2026 et qu'elle a alors immédiatement déposé et notifié à nouveau ses conclusions, en sorte que faute d'avoir été informé de l'échec de la notification des conclusions le 27 avril 2026, l'avocat de l'intimée n'a pas été en mesure de régulariser la procédure dans le délai. Elle souligne que l'échec de la notification à l'avocat de l'appelant des conclusions d'intimée ne peut être due qu'à une cause étrangère, qu'il ressort du rapport d'incident du CNB sur e-barreau pour avril 2026 l'existence d'un dysfonctionnement avec un incident mentionné au 2 avril 2026 et uniquement résolu le 28 avril 2026, et qu'il s'en infère que c'est une cause étrangère qui est à l'origine de l'échec de la notification des conclusions de l'intimée à l'avocat de l'appelant le 27 avril 2026.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience d'incident du 1er octobre 2026.

MOTIFS

Selon l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.

Aux termes de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

Le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie ou d'office, allonger ou réduire les délais prévus aux articles 908 à 910. Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d'administration judiciaire.

La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.

En cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie, écarter l'application des sanctions prévues aux articles 908 à 910 et au premier alinéa du présent article

Selon l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En ce cas, la déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué.

Lorsque la déclaration d'appel est faite par voie postale, le greffe enregistre l'acte à la date figurant sur le cachet du bureau d'émission et adresse à l'appelant un récépissé par tout moyen.

Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avocats des parties par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l'expéditeur.

Un arrêté du garde des sceaux définit les modalités des échanges par voie électronique.

En application des dispositions précitées, M. [T] ayant remis au greffe et notifié ses conclusions d'appelant le 28 janvier 2026, de sorte que l'intimée disposait d'un délai de 3 mois courant jusqu'au 28 avril 2026 pour remettre ses conclusions au greffe et les notifier à l'avocat de l'appelant, il apparaît que si la société [1] a bien remis ses conclusions d'intimée au greffe le 27 avril 2026, soit dans le délai de 3 mois prévu par l'article 909 du code de procédure civile, elle ne les a en revanche effectivement notifiées à l'avocat de l'appelant que suivant message RPVA du 5 mai 2026, le délai précité de 3 mois résultant de l'article 911 du code de procédure civile étant expiré à cette date, le fait que l'avocat de l'appelant se soit effectivement vu notifier le bordereau de pièces de l'intimée le 27 avril 2026 n'étant pas de nature à suppléer cette carence, la seule circonstance que l'avocat de l'appelant n'ait pas immédiatement signalé à l'avocat de l'intimée l'absence de réception des conclusions d'intimée étant par ailleurs inopérante à cet égard.

Si la société intimée affirme que l'absence de notification de ses conclusions à l'avocat de l'appelant dans le délai imparti résulte d'une cause étrangère tenant à un dysfonctionnement du réseau e-barreau, il sera cependant relevé que l'absence de notification litigieuse ne résulte pas de l'incident réseau allégué mais de l'absence de mise en copie de l'avocat de l'appelant lors de l'envoi du message électronique de remise des conclusions d'intimée au greffe le 27 avril 2026 (et ce alors qu'il appartenait à l'intimée de s'assurer à cet égard de la bonne réception d'un avis électronique de réception adressé par le destinataire de l'envoi), cette omission de mise en copie de l'avocat de l'appelant étant confirmée a contrario par les justificatifs produits au titre du message relatif à l'envoi du bordereau de communication de pièces à cette même date du 27 avril 2026, permettant de déterminer que, contrairement à ce qui s'est produit concernant le message de remise des conclusions au greffe, l'avocat de l'intimée a alors effectivement bien mis en copie l'avocat de l'appelant, lequel en a dès lors effectivement reçu notification. Il en résulte que l'absence de notification des conclusions d'intimée à l'avocat de l'appelant dans le délai de leur remise au greffe ne résulte pas d'une cause étrangère, ni d'ailleurs d'un cas de force majeure au sens des dispositions précitées.

Dès lors, étant observé que l'application des dispositions précitées ne conduit pas à faire supporter à l'intimée une charge excessive et n'est pas empreinte d'un formalisme excessif, lesdites dispositions prévoyant l'irrecevabilité des conclusions d'intimée notifiées à l'avocat de l'appelant après l'expiration du délai de leur remise au greffe, qui poursuivent l'objectif légitime de favoriser la célérité de la procédure d'appel avec représentation obligatoire mais aussi de garantir l'efficacité de la procédure et les droits de la défense, ne portant pas une atteinte disproportionnée à l'accès au juge d'appel au regard du but poursuivi, il convient de déclarer irrecevables les conclusions d'intimée remises au greffe le 27 avril 2026 et notifiées à l'avocat de l'appelant le 5 mai 2026, étant précisé qu'en application de l'article 915-1 du code de procédure civile, les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables sont elles-mêmes irrecevables.

La société [1] sera condamnée aux dépens de l'incident.

En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la société [1] sera également condamnée à payer à M. [T] la somme de 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens exposés dans le cadre du présent incident.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,

DÉCLARE irrecevables les conclusions d'intimée de la société [1] remises au greffe le 27 avril 2026 et notifiées à l'avocat de M. [T] le 5 mai 2026 ;

RAPPELLE qu'en application de l'article 915-1 du code de procédure civile, les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables sont elles-mêmes irrecevables;

CONDAMNE la société [1] aux dépens de l'incident ;

CONDAMNE la société [1] à payer à M. [T] la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens exposés dans le cadre du présent incident ;

RENVOIE l'affaire en fixation.

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état