Cour d'appel de Paris · 29 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

DU 29 OCTOBRE 2026

(n° /2026, 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/08018 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMM74

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 25 novembre 2025

Date de saisine : 12 décembre 2025

Décision attaquée : n° 24/00434 rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Créteil le 18 septembre 2025

APPELANTE

Madame [Y] [O]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Céline Brunet, avocat au barreau de Paris, toque : E2066

INTIMÉE

S.A.R.L. [1] [P] [H], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Frédérique Etevenard, avocat au barreau de Paris, toque : K0065

Greffier lors des débats : Romane Cherel, en présence de [J] [G], greffier stagiaire

ORDONNANCE :

Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signée par Fabrice Morillo, magistrat en charge de la mise en état, et par Romane Cherel, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du 18 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de Créteil a débouté Mme [O] de l'intégralité de ses demandes et l'a condamnée aux dépens.

Par déclaration du 25 novembre 2025, Mme [O] a interjeté appel du jugement lui ayant été notifié le 13 novembre 2025.

Mme [O] a remis au greffe ses conclusions d'appelante le 30 décembre 2025.

La société [1] [P] [H] a constitué avocat en sa qualité d'intimée le 8 janvier 2026.

La société [2] a remis au greffe et notifié ses conclusions d'intimée le 30 mars 2026.

Par conclusions d'incident du 28 mai 2026, la société [1] [P] [H] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de caducité de la déclaration d'appel.

Par ultimes conclusions d'incident du 28 juillet 2026, la société [2] demande au conseiller de la mise en état de :

- prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 25 novembre 2025,

- débouter Mme [O] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions,

- condamner Mme [O] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Elle fait valoir qu'aucune conclusion n'a été régularisée dans le respect des délais Magendie dans le dossier portant le n° de RG 25/08018, qu'aucune assignation article 911 n'a été délivrée à l'intimée avant sa constitution du 8 janvier 2026 et que la société intimée, représentée par son avocat constitué devant la cour depuis le 8 janvier 2026, n'a pas reçu les conclusions d'appelante sous le RG n°25/08018 dans le respect du délai 908 du code de procédure civile. Elle souligne qu'elle ne pouvait connaître le point de départ de son délai 909, qu'elle a conclu au fond par sécurité le 30 mars 2026 et qu'en aucun cas il ne peut être tiré de la signification de ses conclusions, une régularisation de la violation de l'article 908 par l'appelante.

Par conclusions en réponse sur incident du 21 septembre 2026, Mme [O] demande au conseiller de la mise en état de :

- dire et juger qu'elle a valablement remis ses conclusions d'appelante au greffe de la cour, dans le dossier RG 25/08018, dans le délai prévu par l'article 908 du code de procédure civile, que la société [1] [P] [H] a eu, en tout état de cause, connaissance effective, documentée et non équivoque des conclusions d'appelante de Mme [O] antérieurement même à sa constitution d'avocat dans le dossier RG 25/08018, que la société [1] [P] [H] n'a subi aucun grief ni aucune atteinte à ses droits de la défense et qu'en toute hypothèse, toute irrégularité de forme ayant pu affecter la transmission des conclusions d'appelante à la société [1] [P] [H] est couverte par les défenses au fond présentées par cette dernière le 30 mars 2026,

- rejeter en conséquence la demande de la société [1] [P] [H] tendant à voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 25 novembre 2025 et dire et juger que la déclaration d'appel, enregistrée sous le RG n°25/08018, n'est pas caduque,

- débouter la société [1] [P] [H] de l'ensemble de ses demandes, et notamment de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la société [1] [P] [H] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident.

Elle indique en réplique qu'elle a valablement remis ses conclusions d'appelante au greffe de la cour, dans le dossier RG 25/08018, par un envoi RPVA du 30 décembre 2025. S'agissant du prétendu défaut de notification des conclusions à l'intimée, elle précise que la société a, antérieurement même à sa constitution, eu une connaissance effective, personnelle et documentée des conclusions d'appelante, compte tenu de l'envoi RPVA du 30 décembre 2025 dans le dossier RG 23/01942 qui a été adressé en copie à Maître [C] à son adresse RPVA personnelle et qui comportait en pièce jointe les conclusions d'appelante du dossier RG 25/08018, qu'il est indifférent que cet envoi ait été effectué dans le dossier connexe RG 23/01942, Maître [C] étant en effet, à cette date, l'avocat de la société devant la même chambre de la cour, dans une instance connexe opposant les mêmes parties, l'erreur affectant le numéro de dossier mentionné lors de la transmission de conclusions adressées en temps utile ne pouvant en toute hypothèse justifier le prononcé de la caducité de la déclaration d'appel. Elle souligne, s'agissant de l'absence de signification postérieure à la constitution du 8 janvier 2026, qu'une telle formalité n'aurait eu d'autre objet que de porter à la connaissance de la société des conclusions dont son conseil était déjà destinataire et dont il avait accusé réception à son adresse RPVA personnelle, la finalité de l'article 911 du code de procédure civile se trouvant ainsi atteinte dès le 30 décembre 2025, ce que confirme la réponse au fond de la société qui a remis ses conclusions d'intimée le 30 mars 2026, très exactement le dernier jour du délai de trois mois ayant couru à compter du 30 décembre 2025 en application de l'article 909 du même code, et que, même à supposer qu'une irrégularité purement formelle ait pu affecter les modalités de la notification des conclusions d'appelante à la société, celle-ci n'a causé à cette dernière aucun grief, la société ayant eu connaissance effective et en temps utile desdites conclusions et ayant été en mesure d'y répondre pleinement, ce qu'elle a fait, une éventuelle irrégularité de forme étant en toute hypothèse couverte par ses défenses au fond conformément à l'article 112 du même code. Elle ajoute que prononcer la caducité au seul motif que le message RPVA ayant transmis ses conclusions à l'avocat de la société mentionnait le numéro du dossier connexe, pendant devant la même chambre, alors que ces conclusions ont été effectivement reçues et discutées au fond par l'intimée, procéderait d'un formalisme excessif, contraire au droit d'accès au juge garanti par l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'incident formé par l'intimée présentant en outre un caractère tardif et dilatoire.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience d'incident du 1er octobre 2026.

MOTIFS

Selon l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Aux termes de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

Le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie ou d'office, allonger ou réduire les délais prévus aux articles 908 à 910. Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d'administration judiciaire.

La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.

En cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie, écarter l'application des sanctions prévues aux articles 908 à 910 et au premier alinéa du présent article

Selon l'article 960 du code de procédure civile, la constitution d'avocat par l'intimé ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats.

Cet acte indique :

a) Si la partie est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;

b) S'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement.

En application des dispositions précitées, seule la notification entre avocats rend ainsi opposable à l'appelant la constitution d'un avocat par l'intimé, à l'exclusion de tout autre acte. Cette règle de procédure, qui impose que l'appelant soit uniquement et directement averti par le conseil de l'intimé de sa constitution, poursuit le but légitime de garantir la sécurité et l'efficacité de la procédure. Elle ne constitue pas une atteinte au droit à l'accès au juge d'appel dans sa substance même et ne porte pas une atteinte disproportionnée à l'accès au juge d'appel au regard du but poursuivi. L'appelant est, en effet, mis en mesure de respecter l'obligation de signifier ses conclusions à l'intimé lui-même ou de les notifier à l'avocat que cet intimé a constitué, dès lors qu'il ne doit procéder à cette dernière diligence que s'il a, préalablement à toute signification à l'intimé, été informé, par voie de notification entre avocats, de la constitution d'un avocat par l'intimé, de sorte que la notification de conclusions à un avocat qui n'a pas été préalablement constitué dans l'instance d'appel est entachée d'une irrégularité de fond et ne répond pas à l'objectif légitime poursuivi par le texte, qui n'est pas seulement d'imposer à l'appelant de conclure avec célérité, mais aussi de garantir l'efficacité de la procédure et les droits de la défense, en mettant l'intimé en mesure de disposer de la totalité du temps imparti par l'article 909 du code de procédure civile pour conclure à son tour. Il en découle que la constitution ultérieure par l'intimé de l'avocat qui avait été destinataire des conclusions de l'appelant n'est pas de nature à remédier à cette irrégularité.

En l'espèce, il sera tout d'abord relevé que Mme [O] a effectivement remis ses conclusions d'appelante au greffe le 30 décembre 2025, dans le délai de 3 mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile, et ce dans le cadre de la présente procédure d'appel enregistrée sous le n°25/8018, de sorte qu'aucune caducité n'est encourue sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile.

Cependant, s'agissant de l'application de l'article 911 du code de procédure civile, étant rappelé que les parties doivent accomplir les actes de la procédure propres à chaque instance, s'il apparaît que Mme [O] a, suivant message RPVA du 30 décembre 2025 envoyé dans la procédure d'appel connexe opposant les mêmes parties enregistrée sous le n°23/1942, adressé à Maître [C], déjà constituée pour le compte de la société [2] dans ce premier dossier, ses conclusions d'appelante afférentes à la procédure d'appel n°25/8018, il n'en demeure pas moins que l'intimée n'avait alors pas encore procédé à la constitution de cette avocate dans la présente procédure d'appel enregistrée sous le n°25/8018 et que l'appelante, qui ne pouvait ignorer qu'elle n'avait pas reçu l'avis de constitution de son adversaire dans le cadre de cette seconde instance d'appel (la notification de cette constitution n'étant intervenue que le 8 janvier 2026), n'avait pu légitimement croire que l'intimée avait constitué un avocat, aucune notification à l'avocate effectivement constituée dans le dossier n'étant intervenue postérieurement, et ce alors qu'il appartient à la partie appelante, dès lors qu'elle est dûment informée de la constitution de son adversaire et lorsqu'elle n'a pas encore signifié ses conclusions, de procéder à une notification de celles-ci à l'avocat constitué par la partie intimée.

Il sera par ailleurs observé que les circonstances tenant à ce que Maître [C] a pu, antérieurement à sa constitution dans la procédure n°25/8018, recevoir copie le 30 décembre 2025, dans la procédure n°23/1942, des conclusions d'appelante afférentes à la procédure n°25/8018, à ce que la société intimée a, postérieurement à l'envoi litigieux, effectivement constitué cette même avocate, puis qu'elle a remis au greffe ses conclusions d'intimée dans la procédure enregistrée sous le n°25/8018, sont sans incidence à cet égard, en ce qu'elles ne sont pas de nature à remédier ou à couvrir l'irrégularité de fond, et non de simple forme, résultant de l'absence de notification régulière des conclusions d'appelante dans la présente procédure d'appel.

Il sera enfin rappelé que la caducité est un incident d'instance qui n'est pas assujetti à l'application de l'article 74 du code de procédure civile, de sorte qu'un incident de caducité de la déclaration d'appel, fondé sur l'article 911 du code de procédure civile, peut ainsi être régulièrement formé par un intimé ayant préalablement pris des conclusions sur le fond, sans se voir reprocher un quelconque caractère tardif ou dilatoire.

Dès lors, au vu de l'ensemble des développements précédents, la notification faite à un avocat dépourvu du pouvoir de représenter une partie dans les actes de la procédure concernée étant affectée d'une irrégularité de fond, même en l'absence de grief, et se trouvant dès lors privée de tout effet, la sanction de caducité permettant d'éviter de mener à son terme un appel irrémédiablement dénué de toute portée pour son auteur et poursuivant un but légitime de bonne administration de la justice, les règles précitées ne restreignant pas l'accès au juge d'appel d'une manière ou à un point tel que ce droit s'en trouve atteint dans sa substance même, celles-ci poursuivant un but légitime au sens de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en l'occurrence une bonne administration de la justice et la garantie des droits de la défense, et ne portant pas une atteinte disproportionnée à l'accès au juge d'appel, un rapport raisonnable de proportionnalité existant entre les moyens employés et le but visé, ladite sanction de caducité n'étant enfin empreinte, dans la présente hypothèse, d'aucun formalisme excessif, il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel de Mme [O].

Mme [O] sera condamnée aux dépens d'appel.

Enfin, compte tenu de l'équité et de la situation économique des parties, il n'y a pas lieu à condamnation en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,

PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel de Mme [O] en date du 25 novembre 2025;

CONSTATE l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;

CONDAMNE Mme [O] aux dépens d'appel ;

DIT n'y avoir lieu à condamnation en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état